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Ottawa, le 23 janvier 1996
1996-005
Le gouvernement réexaminera la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Doug Peters, a annoncé aujourd'hui qu'il entend réexaminer les dispositions du cadre de prudence de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) pour recenser les améliorations que l'on pourrait apporter au cadre de prudence et de supervision des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale.
« Le cadre de supervision/prudence des régimes de retraite visés par la LNPP n'a pas été revu depuis l'entrée en vigueur de cette loi, il y a plus de 10 ans, » a déclaré M. Peters. « Même si nous croyons que le cadre est fondamentalement sain, il serait avisé d'examiner les changements axés sur la prudence et l'intégrité qu'il conviendrait d'apporter à la Loi et à son règlement pour les rendre plus efficaces. »
En vertu de la LNPP, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières, supervise les régimes de retraite privés offerts par les employeurs œuvrant dans des domaines de compétence fédérale, notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport interprovincial et international et les entreprises de télécommunications.
Un projet de modification des dispositions de prudence de la Loi sera présenté tôt en 1996 et servira de point de départ à des consultations publiques.
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Pour de plus amples renseignements :
| Donald Moors Adjoint à la législation Cabinet du secrétaire d'État (613) 992-6670 |
Patty Evanoff Directrice, Initiatives stratégiques Bureau du surintendant des institutions financières (613) 990-9004 |
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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