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Ottawa, le 20 février 1996
1996-010

Date limite pour le transfert d'Obligations d'épargne du Canada à un REER

Le ministère des Finances rappelle aux détenteurs d'Obligations d'épargne du Canada à intérêt composé que le délai de transfert d'obligations dans un Régime enregistré d'épargne-retraite pour l'année d'imposition 1995 tire à sa fin. Les demandes doivent être reçues avant la fermeture des affaires le 29 février 1996.

Le ministère annonçait, en janvier dernier, que les obligations à intérêt composé peuvent être transférées à un REER sans frais et sans avoir à détenir un régime autogéré. Une trousse d'information, y compris un formulaire de demande, a été expédiée aux détenteurs d'obligations à intérêt composé à la fin de janvier.

«C'est l'une des façons les plus faciles et pratiques de cotiser à un REER,» a souligné Ray LaBrosse, Directeur exécutif de l'Agence canadienne de placement de titres au détail du ministère des Finances. «Les détenteurs peuvent convertir leurs obligations en un REER-OEC sans frais. Toutefois, pour profiter de cette option pour l'année d'imposition 1995, le formulaire de demande doit être complété et nous parvenir avant la fin du mois.» Les reçus pour cotisations versées après le 29 février seront émis aux fins de l'année d'imposition 1996.

Selon cette nouvelle option de transfert, les détenteurs continuent de profiter des taux d'intérêt avantageux qu'offrent les Obligations d'épargne du Canada. Les émissions 42 à 49 rapportent un taux minimum garanti de 6 3/4 pour cent cette année et de 7 1/2 pour cent pour l'année commençant le 1er novembre 1996. Les obligations émises en 1995 (émission 50) offrent un taux minimum de 5 1/4 pour cent l'année commençant le 1er novembre 1995, 6 pour cent la suivante et 6 3/4 pour cent la troisième.

Les détenteurs intéressés devraient communiquer avec le Service de renseignements sur les OEC au 1 800 575-5151 pour de plus amples renseignements. Les demandes de formulaire doivent être faites avant le jeudi 22 février afin que l'aller et retour du courier puissent être complétés avant le 29 février 1996.

Service de renseignements sur les OEC  

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Pour de plus amples renseignements :

J.R. LaBrosse   
Agence canadienne de placement de  titres au détail 
Ministère des Finances 
(613) 992-9214