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Ottawa, le 12 mars 1996
1996-021

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention fiscale entre le Canada et la République de Hongrie

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a avisé le gouvernement de la République de Hongrie le 26 février 1996 du fait que les mesures requises par la législation canadienne pour la mise en oeuvre du Protocole, signé le 3 mai 1994, modifiant la Convention entre le Canada et la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Budapest le 15 avril 1992 ont été complétées. Le gouvernement de la République de Hongrie a déjà avisé le gouvernement du Canada le 24 juillet 1995 qu'il avait complété ses propres mesures. L'article 2 du Protocole prévoit que celui-ci entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.

Le Protocole entrera donc en vigueur le 26 avril 1996 et ses dispositions seront applicables:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les dividendes payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du l^er janvier 1997; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier 1997.

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Pour de plus amples renseignements :

Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862