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Ottawa, le 20 mars 1996
1996-023
Convention fiscale signée par le Canada et l'Ukraine
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Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'une Convention entre le Canada et l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 mars 1996 à Kiev. La Convention a été signée pour le Canada par l'ambassadeur Christopher Westdal, et pour l'Ukraine par le ministre des Finances, Petro Hermanchuk.
La Convention s'inspire largement du Modèle de Convention de Double Imposition préparé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 pour cent s'appliquera aux dividendes payés à une société-mère et aux bénéfices de succursales et de 10 pour cent aux intérêts et aux redevances. Les autres dividendes sont assujettis à un taux de retenue à la source de 15 pour cent. La Convention prévoit également certaines exonérations en ce qui concerne la retenue à la source sur les intérêts et une exonération de la retenue à la source sur les redevances concernant les logiciels d'ordinateurs.
La Convention entrera en vigueur une fois que le Canada et l'Ukraine se seront notifiés l'un l'autre de l'accomplissement des mesures requises en vertu de la législation pour mettre en oeuvre la Convention et ses dispositions seront applicables, en ce qui concerne la retenue à la source, à partir du soixantième jour suivant la date de l'entrée en vigueur et, en ce qui concerne les autres impôts, pour les années d'imposition commençant à partir du premier janvier suivant la date de l'entrée en vigueur.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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