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Ottawa, le 25 mars 1996
1996-025

Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago

Document connexe :

• Texte de la convention.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago a avisé le gouvernement du Canada le 8 février 1996 du fait que les mesures requises par la législation de la Trinité et Tobago pour la mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux signée à Toronto le 11 septembre 1995 ont été complétées. Le gouvernement du Canada avait déjà avisé le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago le 12 janvier 1996 qu'il avait complété ses propres mesures. L'article 28 de la Convention prévoit que celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.

La Convention est donc entrée en vigueur le 8 février 1996 et ses dispositions sont applicables:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du l^er avril 1996; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier 1996.

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Pour de plus amples renseignements :

Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862