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Ottawa, le 26 mars 1996
1996-027
Projet de nouveau tarif des douanes simplifié
Documents connexes :
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui le lancement de consultations publiques sur un projet de Tarif des douanes simplifié qui entrerait en vigueur en 1998.
Le nouveau Tarif des douanes simplifié qui est proposé vise à améliorer la compétitivité des fabricants canadiens en réduisant le coût de leurs intrants et en allégeant la réglementation imposée à l'industrie par l'entremise de mesures de rationalisation de la législation, et notamment l'élimination de plus de 300 règlements.
«Le commerce extérieur a été le principal moteur de la création d'emplois et de la croissance économique au cours des deux dernières années,» a expliqué M. Martin. «Nous voulons tirer parti de ce succès en instaurant un nouveau Tarif des douanes simplifié qui rendra les fabricants canadiens encore plus compétitifs et qui fournira à l'industrie un climat tarifaire plus prévisible pour prendre ses décisions de production et d'investissement.»
Le gouvernement avait annoncé dans le budget de 1994 qu'il procéderait à un examen approfondi, sur trois ans, du régime tarifaire canadien de manière qu'il soit mieux adapté aux pressions concurrentielles auxquelles la libéralisation du commerce expose l'industrie canadienne. M. Martin a déclaré que le nouveau Tarif "diminuera le fardeau réglementaire et les coûts connexes du secteur privé de même que du gouvernement en rendant le système plus simple et plus transparent".
Le gouvernement a déjà entrepris des consultations publiques sur six ensembles différents de propositions au cours des deux dernières années. L'une des propositions prévoyant des réductions tarifaires sur un large éventail d'intrants de fabrication est entrée en vigueur le 13 juin 1995 en application du projet de loi C-102, pour aider les fabricants canadiens à être plus concurrentiels sur le marché intérieur de même qu'à l'étranger.Le nouveau Tarif des douanes proposé incorpore les réductions tarifaires sur les intrants de fabrication et les autres propositions initiales, telles que modifiées suite aux consultations publiques déjà tenues, ainsi que des nouvelles propositions visant le regroupement des dispositions de l'annexe du Tarif et la révision du texte législatif.
Le ministre a souligné l'importance de recevoir les commentaires de toutes les parties intéressées de manière à assurer l'atteinte des objectifs du Tarif simplifié.
Afin que la consultation soit la plus large possible, le gouvernement publie dans la Gazette du Canada un avis qui fait le point sur les résultats des consultations tenues jusqu'ici et qui expose les nouvelles propositions. Les propositions détaillées seront communiquées aux parties intéressées; on peut les obtenir en accédant au babillard électronique du Service d'information douanière de Revenu Canada ou auprès du Groupe de travail sur la simplification du régime tarifaire, en composant le (613) 992-6885.
Une note d'information sur la proposition est jointe.
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Pour de plus amples renseignements :
Michel Paradis
Groupe de travail sur la
simplification du régime tarifaire
(613) 992-3230, (télec.) 992-6761
Note d'information sur le projet de tarif des douanes simplifié
Le projet de Tarif des douanes simplifié incorpore les réductions tarifaires applicables à un large éventail d'intrants de fabrication, qui sont entrées en vigueur en juin dernier en application du projet de loi C-102, de même que les propositions initiales sur :
- l'élimination ou la conversion des codes tarifaires prévoyant des concessions;
- l'élimination du Programme de remise sur les machines;
- la conversion de certains taux spécifiques;
- l'élimination ou le remplacement de règlements tarifaires.
Ces propositions ont été modifiées à la lumière des résultats des consultations déjà tenues auprès du secteur privé. Le Tarif proposé incorpore également de nouvelles propositions, exposées ci-après, dont la plupart étaient indiquées dans le budget de 1994.
Les nouvelles propositions :
(1) modernisation et simplification des dispositions législatives, mettant notamment fin au Tarif de préférence britannique;
(2) pouvoirs nouveaux ou élargis permettant de procéder par décret du conseil pour corriger des erreurs et omissions ou réduire les droits applicables à des intrants, y compris des machines, destinés au secteur manufacturier et au secteur des services;
(3) harmonisation des taux (habituellement au plus faible niveau) sur certains articles concurrents afin de placer sur un pied d'égalité les producteurs et les importateurs;
(4) rectification d'anomalies tarifaires de manière que les intrants ne soient pas passibles de droits plus élevés que les produits ayant subi une transformation plus poussée;
(5) arrondissement à la baisse des taux décimaux au demi-point de pourcentage le plus proche (afin d'en réduire le nombre);
(6) élimination des taux inférieurs à 2 pour cent (touchant principalement des intrants), qui n'assurent aucune protection significative tout en représentant un fardeau administratif;
(7) regroupement de lignes tarifaires (habituellement au taux le plus faible, s'il n'y a pas de sensibilités intérieures ou de contraintes internationales notables) quand les taux sont identiques, les écarts de taux sont faibles (généralement inférieurs à deux points de pourcentage), les importations sont négligeables ou les biens visés sont des intrants.
Le gouvernement se propose également d'avancer à 1998 la mise en application des réductions tarifaires finales du cycle d'Uruguay prévues pour janvier 1999. (Cela ne toucherait pas les réductions postérieures à 1999, principalement dans les secteurs de l'agriculture, du textile, de la sidérurgie et des vêtements.)
Les résultats globaux
Le nouveau Tarif proposé atteindrait les objectifs de compétitivité et de simplification visés dans l'examen du régime tarifaire canadien, de la manière suivante :
- les coûts de production ont déjà été abaissés grâce aux réductions de droits applicables à un large éventail d'intrants de fabrication. La compétitivité des entreprises serait encore favorisée par une diminution des taux sur un certain nombre d'autres intrants, en éliminant les taux qui constituent une «nuisance» (les taux inférieurs à 2 pour cent), en regroupant des lignes tarifaires au taux le plus faible et en éliminant les conditions d'absence de production au Canada dans un certain nombre de dispositions prévoyant la franchise.
- Le régime tarifaire deviendrait plus simple, plus transparent et plus prévisible, tandis que le fardeau réglementaire serait allégé, par toute une série d'améliorations consistant notamment à :
- éliminer plus de 300 règlements, les formalités administratives du Programme de la machinerie et la nécessité d'obtenir de Revenu Canada une décision d'absence de production au Canada pour avoir droit à une entrée en franchise, aux termes de certaines dispositions;
- rationaliser la législation, réduire sensiblement le nombre des dispositions tarifaires (qui passerait d'environ 11,000 à environ 8,000) et mettre en place une structure de taux plus simple grâce à la conversion d'un certain nombre de taux spécifiques en pourcentages, à l'élimination des taux qui constituent une «nuisance», à l'arrondissement des taux et au regroupement de lignes tarifaires;
- convertir le Programme de la machinerie ainsi qu'un grand nombre de codes et de règlements en lignes tarifaires, de manière que la plupart des marchandises soient classées dans une seule Annexe qui indiquerait leur assujettissement aux droits, plutôt que dans les sept annexes actuelles, plus toute une série de règlements.
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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