Listes annuelles 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 28 mars 1996
1996-028

Dépôt de mesures législatives concernant l'impôt sur le revenu

Document connexe :  

• Notes explicatives révisées - Version Adobe Acrobat (37 521 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le cadre du budget du 27 février 1995. Ces mesures ont été déjà présentées à la Chambre des communes en décembre 1995 sous forme d'avis de motion des voies et moyens détaillé.

Le projet de loi comprend des dispositions portant sur les mesures suivantes :

• le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;
• le report de l'impôt sur le revenu d'entreprise;
• les fiducies familiales;
• les plafonds applicables à l'épargne-retraite;
• les prestations de sécurité de la vieillesse;
• l'impôt remboursable sur le revenu de placements;
• le crédit d'impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Le projet déposé aujourd'hui présente certaines différences par rapport au projet antérieur. Comme il a été annoncé dans le cadre du budget du 6 mars 1996, il n'est pas donné suite à la proposition visant à exclure du programme du crédit d'impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu les travaux de RS&DE effectués par les institutions financières dans le domaine des technologies de l'information. Le projet contient par ailleurs certaines modifications de forme qui ne changent rien aux politiques initiales. En raison de ces changements, les notes explicatives qui accompagnaient l'avis de motion des voies et moyens déposé en décembre 1995 ont été en partie révisées. En conséquence, seules les notes qui ont fait l'objet de révisions figurent en annexe.

Par ailleurs, le ministre a profité de l'occasion pour rappeler que le gouvernement a l'intention de déposer des dispositions législatives mettant en oeuvre d'autres mesures fiscales annoncées en 1995, notamment :

• l'avant-projet de loi technique rendu public le 26 avril 1995 (compte tenu des changements concernant les abris fiscaux et d'autres questions qui ont été rendus publics le 14 décembre 1995);
• le communiqué du 1er juin 1995 concernant le traitement fiscal des titres détenus par les institutions financières;
• le communiqué du 15 novembre 1995 concernant les sociétés à capital de risque de travailleurs;
• le communiqué du 13 décembre 1995 concernant les plafonds de placement en biens étrangers applicables aux régimes de revenu différé;
• le communiqué du 20 décembre 1995 concernant l'évaluation de l'inventaire aux fins de l'impôt;
• les modifications réglementaires qui découlent de ces communiqués.

En outre, le ministre proposera une modification au Règlement de l'impôt sur le revenu en vue d'ajouter la Société immobilière du Canada à la liste des sociétés d'État visées à la partie LXXI de ce règlement. Cette disposition réglementaire s'appliquera à l'année d'imposition de la société se terminant le 31 mars 1996. Cette mesure est conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, selon lesquelles le changement proposé doit être annoncé avant la fin de l'année d'imposition de la société.

M. Martin a également fait remarquer que la ministre du Revenu national, Jane Stewart, avait confirmé que Revenu Canada, comme par le passé, recommandera aux contribuables de remplir leur déclaration d'impôt de 1995 en conformité avec les modifications proposées, dont un certain nombre figurent dans le Guide T1 de 1995. Mme Stewart a indiqué que cette pratique permet d'éviter les malentendus chez les contribuables et d'améliorer l'efficacité administrative et peut réduire la nécessité de rajuster les déclarations ultérieurement. Elle a cependant souligné que les déclarations de 1995 seraient rajustées dans l'éventualité où les propositions seraient modifiées par le Parlement ou ne seraient pas adoptées.

______________________________
Pour de plus amples renseignements :

Division de la législation de l'impôt
(613) 947-7094