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Ottawa, le 23 avril 1996
1996-034

Le gouvernement fédéral et trois provinces conviennent d'harmoniser leurs taxes de vente

Documents connexes :

• Aide à l'adaptation.
• Mesures visant à simplifier la taxe de vente fédérale et à en renforcer l'équité.
• Mise en oeuvre d'une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée - Questions et réponses.
• Protocole d'entente sur l'harmonisation des taxes de vente.
• Remplacer la taxe sur les produits et services : document technique.

Le ministre des Finances, Paul Martin, et la ministre du Revenu national, Jane Stewart, ont annoncé aujourd'hui la signature de protocoles d'entente entre le gouvernement du Canada et ceux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador en vue d'harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales.

Quatre provinces ont maintenant un régime de taxe de vente harmonisé. La taxe de vente du Québec sera entièrement harmonisée en novembre prochain.

Le ministre Martin a également déposé un Avis de motion des voies et moyens proposant plus d'une centaine de mesures conçues pour rationaliser et simplifier le fonctionnement du régime canadien de taxe à la valeur ajoutée.

Doublée de ces mesures de rationalisation, l'harmonisation débouchera sur un régime de taxe de vente plus simple, tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

Pour les consommateurs, cela signifie que la taxe sera comprise dans les prix. Le prix affiché est celui que les consommateurs paieront à la caisse. Par souci de transparence, la taxe sera clairement indiquée sur le reçu de caisse. Le gouvernement consultera les gens d'affaires pour déterminer la meilleure façon de procéder à cette fin.

Pour les entreprises, l'harmonisation se traduira par des coûts réduits et par un allégement du fardeau de paperasserie puisqu'il n'y aura plus qu'un seul système d'administration, une seule taxe et un seul taux. Cela aidera les entreprises à devenir plus concurrentielles et stimulera donc la création d'emplois dans les provinces de l'Atlantique.

L'harmonisation favorisera aussi une baisse de prix en réduisant les coûts de fonctionnement des entreprises, étant donné qu'à l'heure actuelle, les taxes de vente provinciales s'appliquent à une vaste gamme d'intrants d'entreprises, c'est-à-dire aux produits et aux services dont les entreprises ont besoin pour leurs activités. Comme ces taxes cachées deviennent incorporées à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution, les prix sont gonflés par l'application répétée de la taxe de vente provinciale. En outre, les coûts assumés par les entreprises pour se conformer à deux régimes de taxe de vente distincts ajoutent encore aux prix. La nouvelle taxe à la valeur ajoutée harmonisée éliminera la taxe cachée et réduira les coûts d'observation pour les entreprises.

Selon les protocoles d'entente, les gouvernements s'engagent à conclure un accord définitif à temps pour que la taxe harmonisée entre en vigueur le 1er avril 1997. Cet accord final doit notamment prévoir :

• le remplacement des régimes de taxes de vente fédérale et provinciales en place par une taxe à la valeur ajoutée harmonisée à assiette unique;
• l'application d'un taux de taxe fédérale-provinciale combiné de 15 pour cent dans les trois provinces participantes, ce qui est nettement inférieur aux taux en vigueur;
• l'administration commune des taxes de vente fédérale et provinciales;
• l'inclusion de la taxe dans les prix, de sorte que les consommateurs sauront à l'avance le prix exact qu'ils paieront à la caisse. Par souci de transparence, la taxe figurera séparément sur les reçus de caisse.

Les ministres Martin et Stewart ont clairement indiqué que le gouvernement fédéral continuera de chercher à s'entendre avec les autres provinces qui souhaitent harmoniser leur taxe de vente.

Une aide à l'adaptation est offerte aux provinces admissibles selon une formule préétablie s'appliquant uniformément à toutes les provinces qui harmonisent leur taxe de vente. Les gouvernements fédéral et provinciaux se partageront à peu près également les coûts de transition sur quatre ans.

Cette aide permettra de compenser toute érosion des recettes de taxe de vente au détail supérieure à 5 pour cent. Pour les provinces admissibles, y compris les trois signataires des protocoles d'entente, l'aide à l'adaptation couvrira 100 pour cent de la différence les deux premières années, 50 pour cent la troisième année et 25 pour cent la quatrième. L'aide à l'adaptation prévue par les protocoles d'entente avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et le Labrador totalisera $961 millions sur quatre ans.

La période de quatre ans permettra aux provinces de s'adapter aux importantes modifications structurelles qui prendront place. Le gouvernement a eu recours à des mesures d'aide à l'adaptation similaires dans cadre d'autres refontes structurelles initiées au cours des dernières années.

Les mesures de rationalisation et de simplification proposées englobent plus de 100 modifications qui font suite à de vastes consultations menées auprès des milieux d'affaires et d'autres groupes depuis deux ans. Le gouvernement continuera de consulter les groupes intéressés pour examiner des moyens de rendre le régime de la taxe de vente plus efficient.

Les principaux changements comprennent des règles plus simples qui réduiront le nombre d'organismes de bienfaisance et d'organismes à but non lucratif tenus de s'inscrire et de comptabiliser la taxe. Les dispositions sur l'exonération des appareils médicaux destinés aux personnes souffrant d'une invalidité ont été élargies et précisées. Le régime des biens d'occasion sera aussi plus simple. Par exemple, la taxe ne s'appliquera qu'à la différence entre le prix d'une automobile neuve et la valeur de reprise d'un véhicule d'occasion.

La compétitivité des entreprises canadiennes sera accrue grâce à des améliorations au régime des opérations internationales, et le remboursement au logement des touristes sera élargi pour faire du Canada une destination d'affaires plus attrayante. Parmi les autres changements, les règles de comptabilisation de la taxe sur les avantages accordés à un employé seront simplifiées et on ajoutera à la liste du matériel agricole et des articles connexes qui sont détaxés.

De plus amples renseignements sur l'harmonisation, l'aide à l'adaptation et les mesures de rationalisation et de simplification sont annexés. Les mesures législatives proposées aux fins de simplification et de rationalisation sont également décrites plus en détail dans un document technique intitulé Remplacer la taxe sur les produits et services. Toute mention de la «date de publication» dans le document technique et dans les mesures législatives proposées vaut mention de la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :