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Ottawa, le 23 avril 1996
1996-035

Déclaration de l'honorable Paul Martin, c.p., député, ministre des Finances,  à la Chambre des communes au dépôt d'un Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes

le mardi 23 avril 1996

Le texte prononcé fait foi

Nous présentons aujourd'hui un ensemble de mesures qui constitue un grand pas en avant dans le remplacement de la TPS.

Nous annonçons la signature de protocoles d'entente entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador, dans une première étape qui mènera à la mise en place d'une taxe de vente intégrée fédérale-provinciale.

Le Québec complétera son harmonisation cette année. Nous sommes déterminés à travailler avec les autres provinces dans ce même but et nous sommes confiants, qu'avec le temps, le Canada se dotera d'un système de taxe de vente unique.

De plus, nous déposons un Avis de motion de voies et moyens comportant plus de 100 mesures destinées à rationaliser et simplifier le fonctionnement du système de taxe de vente du Canada. Ces mesures constituent un élément essentiel de la nouvelle architecture d'une taxe de vente considérablement améliorée.

Nous estimons que les éléments de cet ensemble de mesures constitue un progrès de taille dans une réforme responsable de la taxe de vente. Nous sommes persuadés que les consommateurs, les contribuables et les entreprises - et plus particulièrement les petites entreprises - en bénéficieront. Bien sûr, ce n'est pas l'idéal. Mais l'idéal est impossible à atteindre dans un monde réel où il existe des impôts et des taxes. Il s'agit malgré tout d'une amélioration bien réelle.

J'aimerais aborder dès le départ une question plus générale - non pas celle d'une politique fiscale responsable, mais une question encore plus large, celle d'un gouvernement responsable.

Dans le Livre rouge, nous avons déclaré : «Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.»

Le plan qui vous est présenté aujourd'hui amorce ce processus.

Nous savons qu'un grand nombre de Canadiens croyaient que nous pourrions en faire davantage que ce qui est annoncé aujourd'hui. En fait, nous-mêmes avions espéré pouvoir en faire davantage.

Mais il y a une chose que les Canadiens méritent par-dessus tout. Et c'est un gouvernement qui soit responsable dans la gestion de l'économie et honnête dans son action.

C'est pourquoi je voudrais m'adresser sans détour à cette Chambre et à tous les Canadiens et Canadiennes.

Au cours de notre campagne électorale, nous avions raison de critiquer la TPS. La TPS était une source de chevauchements et de dédoublements entre les gouvernements. Elle obligeait les petites entreprises à dépenser du temps, de l'énergie et de l'argent - le prix qu'elles étaient obligées de payer pour tenir deux comptabilités, pour suivre deux ensembles de transactions et pour traiter avec deux administrations fiscales étaient tout simplement trop élevé.

Nous avions raison de dénoncer cet état de chose, et nous avons encore raison de le faire aujourd'hui. Mais nous avions tort de croire qu'une fois ancrée, une solution de rechange complètement différente serait facile à mettre en place, de façon responsable. Cela n'a pas été le cas.

La vérité, c'est que depuis deux ans et demi nous examinons quasiment toutes les solutions de rechange concevables. Certaines n'étaient pas possibles ou souhaitables en raison de leur incidence économique. D'autres encore, à cause de la nature de notre fédération.

La solution de rechange à laquelle nous en sommes arrivés n'est pas la meilleure qui soit concevable. C'est la meilleure qui soit possible. Elle est conforme à l'engagement pris dans notre Livre rouge.

Nous aurions pu enjoliver notre annonce aujourd'hui, tracer un portrait flatteur de la situation.

L'annonce d'aujourd'hui entame le processus de remplacement de la TPS. Il ne le termine pas.

Nous aurions pu prétendre, de manière cynique, que cette annonce constitue la solution idéale. Qu'à compter d'aujourd'hui, la TPS est morte et enterrée.

Nous savons que notre annonce va de décevoir un grand nombre de Canadiens et Canadiennes. Nous comprenons cette déception. Nous la partageons.

Mais nous voulons que les Canadiens et Canadiennes soient bien conscients de tous les efforts que nous avons déployés, pendant plus de deux ans, pour éviter cette déception.

Le Comité des finances de la Chambre a examiné cette question aussitôt après les élections. Il a entendu près de 500 témoins et a reçu plus de 700 mémoires - provenant de consommateurs, d'experts et du milieu des affaires. Le Comité a étudié 20 solutions de rechange et il a trouvé qu'elles laissaient toutes à désirer. Il a conclu, tout comme nous, que la meilleure manière de remplacer la TPS était d'en faire une taxe sur la valeur ajoutée fédérale-provinciale intégrée et simplifiée.

En même temps que les travaux du Comité et par la suite, le gouvernement a travaillé sans relâche sur ce dossier.

Notre gouvernement a évalué toutes les propositions qui nous ont été présentées, toutes les options que nous pouvions envisager. Nous avons examiné d'autres types de taxes. Nous avons étudié différentes combinaisons de taxes. Nous nous sommes penchés sur d'autres options que la taxation. Il n'y a rien que nous n'ayons pas étudié.

Certaines options auraient peut-être été justifiées d'un point de vue cynique, en raison de la popularité qu'elles nous auraient value à court terme. Mais aucune n'était justifiée du point de vue de l'intérêt public.

J'aimerais exposer d'abord quelques faits fondamentaux.

Un fait incontournable est que la TPS rapporte $18 milliards par année. Cela représente 13 pour cent de l'ensemble des recettes fédérales.

Dans le Livre rouge, nous avons déclaré très clairement que nous ne pouvions pas renoncer à $18 milliards de recettes. Nous ne pouvons pas non plus réduire les dépenses d'un montant équivalent pour compenser la perte qui s'ensuivrait. Le but des compressions de dépenses doit tout d'abord être de réduire le déficit. Par conséquent, notre objectif a été dès le début de trouver des solutions de rechange à la TPS - d'autres sources de recette ou l'accroissement des sources déjà existantes.

En ce qui concerne les taxes de rechange, nous avons envisagé vingt options.

Nous avons notamment examiné un impôt sur la masse salariale, un impôt sur la fortune, une taxe nationale sur les ventes au détail et une taxe de gros. Aucune de ces options n'était viable.

Par exemple, nous avons examiné une taxe sur les opérations commerciales - ou TOC.

Quoique l'instauration de la TOC ait été déjà proposée, celle-ci n'a jamais été mise en place par d'autres pays. On ne peut pas prendre à la légère le risque qui se pose à l'implantation d'un nouveau système et l'incertitude qu'il crée pour le milieu des affaires.

Nous avons examiné une Taxe sur les dépenses des particuliers, qui aurait prévu le paiement d'une taxe, par l'entremise de l'impôt sur le revenu des particuliers, sur la différence entre le revenu total et l'épargne totale pour l'année.

Toutefois, cette option présente de sérieux désavantages. D'abord, elle serait très intrusive. Ensuite, elle serait beaucoup plus complexe pour les contribuables - tant du côté comptabilité qu'observation.

Nous avons étudié ce qu'on appelle une taxe sur le chiffre d'affaire ou les transactions, qui consiste à taxer chacune des étapes du circuit de production et de distribution - au moyen d'un prélèvement moins élevé sur les ventes de chaque entreprise. À la différence de la TPS, ce système ne prévoit aucun remboursement.

Le problème est le même qu'avec une taxe sur les ventes au détail : dans le secteur manufacturier, les grandes sociétés peuvent échapper à la taxe en fabriquant elles-mêmes leurs produits. Les petites entreprises n'ont pas cette possibilité.

Et dans le secteur des exportations, les entreprises canadiennes seraient lourdement pénalisées. Pourquoi? Parce que, à chaque étape du circuit de production et de distribution, les intrants canadiens seraient taxés et cette taxe serait incorporée au prix de nos exportations. Qui en bénéficierait? Les compétiteurs étrangers, pas les producteurs canadiens.

Ce sont-là quelques-unes des solutions de rechange que nous avons examinées.

Nous avons conclu qu'aucune d'elles n'était satisfaisante. Soit elles étaient très loin de générer les montants dont nous avons besoin, soit elles ne répondaient pas à l'un ou à plusieurs des critères d'une politique fiscale responsable - l'équité, la simplicité et l'efficacité économique.

En dernier recours, nous avons étudié la possibilité de compenser les recettes qui seraient perdues par le remplacement de la TPS en augmentant les impôts qui existent déjà.

Nous avons envisagé une augmentation générale des impôts et taxes. Nous avons envisagé des majorations plus ponctuelles. Nous avons envisagé une hausse des impôts des sociétés et des taxes d'accise.

Il nous est apparu clairement que, peu importe ce que nous faisions, dans n'importe quel scénario imaginable, il nous faudrait augmenter dans une mesure inacceptable l'impôt sur le revenu des particuliers.

Eh bien, voilà qui résume en quelques mots une très longue recherche d'un système et d'une solution totalement différents de la TPS.

Notre recherche n'a pas donné les résultats que nous avions espérés, mais elle a indiqué très clairement la direction dans laquelle nous devions nous engager.

Nous avons conclu qu'il n'existait aujourd'hui aucune solution de rechange à une taxe sur la valeur ajoutée comme la TPS, mais nous avons également établi qu'il existait une solution de rechange à la TPS telle que nous la connaissons aujourd'hui - et c'est une meilleure taxe sur la valeur ajoutée, qui soit harmonisée.

Les gouvernements ont besoin de l'argent que rapportent les taxes actuelles. Mais les Canadiens n'ont pas besoin des maux de tête que leur causent les taxes actuelles.

Notre recherche nous a conduits à une taxe sur la valeur ajoutée fédérale-provinciale simplifiée et intégrée. Le mécanisme que nous avons adopté consiste à mettre en place dès maintenant un cadre auquel les provinces pourront se joindre quand leurs priorités le leur permettront, c'est-à-dire, lorsqu'elles seront prêtes à le faire.

L'annonce d'aujourd'hui ouvre la voie à l'établissement d'une taxe de vente fédérale-provinciale unique dans quatre provinces. D'autres, de toute évidence, attendent de voir ce que donnera le nouveau système avant de s'y rallier. Nous sommes persuadés que le Canada aura éventuellement un régime de taxe de vente unique. C'est pourquoi nous continuerons de collaborer avec chacune des provinces dans la mesure où leur situation le leur permet. D'ici là, l'unanimité ne devrait pas faire obstacle au progrès.

Permettez-moi de décrire les améliorations qui, selon nous, découleront de l'approche que je vous expose aujourd'hui.

Premièrement, une taxe sur la valeur ajoutée fédérale-provinciale intégrée réduit le fardeau imposé par le système actuel aux entreprises, en particulier aux PME. Elle signifie qu'il n'y aurait plus deux taxes de vente distinctes, fédérale et provinciale, de nature différente, s'appliquant à des assiettes différentes, avec toutes les complications et les dépenses que cela entraîne.

Le Canada est le seul pays développé au monde qui tolère l'application, à la même caisse, de deux taxes de vente totalement différentes. Personne d'autre n'accepte cela. Et la raison en est bien évidente. Les systèmes de taxes de vente juxtaposées sont des systèmes de second ordre - en particulier dans une économie qui est de plus en plus intégrée à l'échelle intérieure et à l'échelle mondiale.

Dans un mécanisme intégré, tout cela changera. Il y aura une seule taxe de vente, et non deux. Une seule assiette fiscale, et non deux. Un seul taux de taxation, et non deux. Une seule administration fiscale, et non deux.

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que tout sera plus simple. Prenons, par exemple, le cas d'un magasin où l'on vend des machines à laver.

Aujourd'hui, le magasin doit se soumettre à deux régimes de taxes distincts. Il doit d'abord calculer les ventes aux acheteurs exonérés de taxe, puis maintenir un bilan à part pour pouvoir prouver que ces ventes étaient légitimement exonérées de la taxe de vente provinciale.

Puis, à la fin de chaque mois, le magasin doit calculer le montant de la taxe de vente provinciale perçue et en faire la remise à la province.

À la fin de chaque trimestre, en plus de calculer la taxe de vente provinciale, le détaillant doit aussi calculer la taxe de vente fédérale perçue, déduire le total de la taxe versée sur ses achats, et remettre la différence au gouvernement fédéral.

Et ce n'est pas tout. Tout au long de l'année, le détaillant doit traiter avec deux bureaucraties pour toutes les questions qu'il ou elle peut avoir, en plus d'avoir à traiter avec deux différents vérificateurs du fisc.

Pas étonnant que les entreprises, et en particulier les petites, somment les gouvernements de se débrouiller pour alléger leur fardeau d'observation des taxes de vente. Soit, nous faisons quelque chose!

Tout cela changera dans le nouveau système. Cela profitera aux consommateurs. Cela se traduira par une réduction de la paperasse pour les petites entreprises. Une diminution du temps et de l'argent dépensés inutilement. Un seul formulaire de taxe. Un seul mécanisme. Un seul système.

L'Institut canadien des comptables agréés a estimé qu'un système harmonisé de taxe de vente nationale pourrait permettre aux entreprises canadiennes d'économiser jusqu'à $700 millions par année.

Et comme il n'y aurait plus qu'un percepteur de taxe, la même analyse indique que les provinces pourraient économiser $100 millions de plus par année, en frais d'administration, une fois qu'un tel système serait en place.

Les Canadiens et les Canadiennes veulent que nous mettions fin aux chevauchements et aux dédoublements entre leurs gouvernements. Dans le domaine de la taxe de vente, ce système intégré y mettrait fin une fois pour toutes.

De plus, une taxe sur la valeur ajoutée harmonisée sera plus efficace sur le plan économique.

Non seulement les entreprises économiseront du temps et de l'argent, mais leurs produits seront plus compétitifs.

À l'heure actuelle, les entreprises de toutes les régions du Canada paient la taxe de vente provinciale sur toute une série d'achats qu'elles effectuent pour fabriquer leurs produits ou pour mener leurs activités. Cela augmente leurs coûts et, par conséquent, le prix de leurs produits. Les produits canadiens qui concurrencent les importations au Canada même ou les exportations sur le marché international voient donc leur prix gonflé par les taxes de vente provinciales. En fait, comme cette taxe s'applique aux différents stades du circuit de production et de distribution, les prix de nos produits sont bien souvent gonflés non pas par un niveau, mais par plusieurs niveaux d'application de taxe provinciale sur les ventes au détail.

Sous le régime proposé, ce handicap concurrentiel serait éliminé. Par exemple, les exportations constituent le moteur de notre économie. Et de ce fait, grâce à cette réforme, les entreprises canadiennes seront encore plus concurrentielles sur les marchés internationaux. Cela se traduira donc par des emplois au Canada.

Les consommateurs devraient eux aussi bénéficier du nouveau système.

Je voudrais réfuter l'argument voulant qu'une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée transfère le fardeau fiscal des entreprises aux consommateurs. Je voudrais également réfuter l'argument voulant que ces derniers soient également perdants parce qu'un éventail plus large de produits et, surtout, de services seront taxés.

Cet argument n'est absolument pas fondé.

Le fait est qu'aujourd'hui, comme je l'ai déjà mentionné, les entreprises sont taxées par les provinces sur les achats qu'elles doivent effectuer pour fabriquer leurs propres produits, fournir leurs services ou mener leurs activités.

S'il y a une personne dans ce pays qui croit que les entreprises ne refilent pas ces taxes de vente provinciales aux consommateurs, cette personne est bien naïve.

Si les entreprises paient une taxe au départ, ce sont les consommateurs qui la paient en bout de ligne. La taxe est incorporée aux prix. Cela vaut pour tous les produits et services fournis au Canada, qu'ils soient ou non taxés au point de vente final.

Par exemple : certains croient peut-être qu'ils ne paient aucune taxe sur une coupe de cheveux parce qu'elle n'apparaît pas sur la facture du coiffeur. Mais cela n'est pas vrai. Le prix inclut bel et bien la taxe - la taxe que le coiffeur paie sur ses fournitures, des ciseaux jusqu'à l'équipement du salon de coiffure, et sur le shampooing. Lorsque le coiffeur décide des prix à facturer aux clients, il leur refile tous ces coûts.

Dans un système de taxe sur la valeur ajoutée intégrée, tout cela changerait. Les taxes provinciales sur les ventes au détail ne seraient plus payées par les entreprises tout au long du circuit de production et de distribution.

Ainsi, dans le cas des biens et services qui n'étaient pas taxés auparavant, les prix n'augmenteront pas de tout le montant de la taxe provinciale, et ce, parce que les taxes cachées seront éliminées.

Dans le cas des produits et services qui sont déjà taxés, les prix devraient diminuer. Cela sera le cas même si le taux global de taxation ne diminue pas. Pourquoi? Là encore, parce que les taxes cachées disparaîtront - ce qui fera baisser les prix.

De plus, l'élargissement de l'assiette fiscale présente un autre avantage. Lorsque vous ne taxez pas les services, vous introduisez des distorsions dans l'économie. Vous imposez un fardeau à certaines entreprises, mais pas aux autres.

Une assiette plus large répartit le fardeau de manière équitable entre tous les secteurs et tous les contribuables. Par exemple, chose importante pour les provinces de l'Atlantique qui harmonisent leur système, dans le cadre de l'annonce d'aujourd'hui, l'élargissement de l'assiette est l'un des facteurs qui permet une baisse marquée du taux global de taxe de vente.

Enfin, l'un des aspects les plus frustrants de la TPS est que, s'ils ne se promènent pas avec une calculatrice, les consommateurs ne savent pas exactement combien leur coûtent leurs achats avant de passer à la caisse. Chaque fois qu'un Canadien achète une barre de chocolat ou une paire de bas, la TPS ne figure pas sur l'étiquette ou le collant de prix - mais vous pouvez être certain qu'elle est ajoutée à la caisse.

Par conséquent, les accords qui seront conclus à la suite des protocoles d'entente que nous annonçons aujourd'hui mettront fin à cette situation. Dans les trois provinces de l'Atlantique qui s'harmonisent, à partir du 1er avril 1997, les prix incluront la taxe. Le prix que les gens verront sera celui qu'ils paieront.

Cependant, la nouvelle taxe sera également transparente. Le vendeur pourra afficher la taxe sur la facture et nous consulterons les entreprises sur la meilleure façon d'y parvenir.

L'annonce d'aujourd'hui entraîne d'importants changements structurels. Elle représente une importante réforme du système de taxation des ventes.

Notre gouvernement a toujours respecté le principe voulant que la population et les gouvernements soient en mesure de prévoir les changements structurels et de s'y adapter et, lorsque cela était nécessaire, nous avons été disposés à aider ceux et celles qui subissaient de plein fouet les conséquences de cette adaptation.

Par exemple, lorsque les provinces ont subi des pertes de recettes à la suite de l'importante réforme fiscale de 1972, elles ont été compensées.

Et l'aide à l'adaptation a été fournie dans chacun de nos budgets. Par exemple, l'an dernier, nous avons prévu des ressources pour faciliter l'adaptation des provinces de l'Ouest que nécessitait l'élimination des subventions de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, comme nous l'avons fait pour le Québec et les provinces de l'Atlantique dans le cas des subventions au transport des marchandises dans la région de l'Atlantique.

Aujourd'hui, nous poursuivons ce même précédent.

Un mécanisme d'adaptation sera mis en place pour partager avec les provinces toute perte de recettes de plus de 5 pour cent du produit actuel de la taxe sur les ventes au détail qu'elles subiraient en raison de l'harmonisation.

Outre les trois provinces mentionnées précédemment, ce mécanisme s'ouvre à l'Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et à la Saskatchewan. Mais il ne s'ouvre pas à la Colombie-Britannique, à l'Alberta ou à l'Ontario dont les recettes ne seraient pas suffisamment affectées pour enclencher le mécanisme de compensation prévu par la formule, ni au Québec, pour la même raison, que ce soit aujourd'hui ou en 1990, lorsque cette province a signé avec le fédéral le protocole d'entente sur l'harmonisation.

D'après la formule adoptée, le gouvernement fédéral assumera 100 pour cent du manque à gagner au cours des deux premières années, 50 pour cent la troisième année et 25 pour cent la quatrième.

Cette formule s'applique uniformément à toutes les provinces qui ont décidé de s'harmoniser et demeurera à la disposition des autres provinces pendant l'avenir prévisible.

Étant donné les retombées positives de l'harmonisation, nous estimons que le coût total que cela entraîne pour le gouvernement fédéral - environ $960 millions répartis sur quatre ans pour les trois provinces participantes - est un investissement raisonnable et responsable.

Les gouvernements fédéral et provinciaux partageront de manière à peu près égale les coûts d'ajustement sur quatre ans. L'aide prendra fin après la quatrième année, lorsque les provinces auront eu suffisamment de temps pour s'adapter.

Nous tenons à souligner que cette aide à l'adaptation ne compromettra pas la réalisation de nos objectifs en matière de déficit. Leur réalisation est assurée.

Enfin, les mesures annoncées aujourd'hui comportent plus de 100 modifications visant à rationaliser et à simplifier l'application du système canadien de taxe sur la valeur ajoutée. Ces améliorations sont le fruit des consultations intensives que nous avons menées auprès des entreprises, en particulier les PME, des associations de consommateurs et d'autres groupes au cours des deux dernières années.

Certaines de ces mesures sont de nature technique et ne concernent qu'un secteur en particulier. Un grand nombre d'entre elles auront un effet positif sur les secteurs intéressés.

Par exemple, pour remplir une partie de notre engagement pour aider les organismes de charité et sans but lucratif, de nouvelles règles seront adoptées. Ainsi, environ 10,000 organismes de charité n'auront plus besoin de s'inscrire aux fins de la TPS ni d'appliquer cette dernière.

Les dispositions qui exonèrent de la taxe les appareils médicaux utilisés par les personnes handicapées seront élargies et clarifiées.

Les agriculteurs canadiens bénéficieront d'une exemption sur plus d'équipement et matériels agricoles.

Les règles relatives aux avantages dont bénéficient les employés sont en voie d'être simplifiées - un domaine de la taxe de vente qui irrite les petites entreprises depuis le tout début.

En outre, nous rationaliserons les dispositions traitant de comptabilisation, d'intérêt, de pénalités, d'administration et d'observation dans toutes les lois fiscales fédérales - mesure qui contribuera largement à la simplification du régime fiscal des petites entreprises.

Ce sont là des changements d'envergure qui susciteront un intérêt immédiat chez ceux qu'ils affectent. Toutefois, permettez-moi de souligner un élément qui ne changera pas. Le crédit accordé aux Canadiens à faible revenu et les remboursements offerts aux municipalités, aux universités, aux écoles, aux hôpitaux, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif admissibles demeurent intacts.

Les provinces qui se rallient à nous aujourd'hui voient clairement les retombées positives de cette réforme. Le fait est que dans une région où des mesures pour assurer la croissance économique sont aussi importantes qu'ailleurs, la rationalisation et la simplification des taxes sont probablement l'une des initiatives de création d'emplois les plus bénéfiques que l'on puisse prendre.

Les retombées positives d'une action concertée, de manière que la réforme entreprise dans chaque province soit renforcée par les changements apportés parallèlement dans les autres, ce qui permettra d'améliorer au maximum la situation des entreprises et des consommateurs de la région de l'Atlantique.

Les retombées positives d'une économie plus efficiente dans l'Atlantique signifient que les entreprises et les travailleurs seront plus concurrentiels à l'échelle mondiale.

Les retombées positives d'une réduction des chevauchements et dédoublements engendreront une diminution des frais d'administration, aussi bien pour les gouvernements que pour les entreprises. Par exemple, les petites entreprises dont les ventes taxables sont inférieures à $30,000 n'auront plus à s'inscrire pour la taxe fédérale ni pour la taxe provinciale.

Enfin, les retombées positives qu'engendrera une diminution du taux de la taxe de vente. Lorsque cette réforme sera complètement en place, le taux officiel de taxation sera réduit de 3 pour cent en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et de 4 pour cent à Terre-Neuve et au Labrador.

La diminution réelle de taxe sera encore plus considérable. Comme le nouveau système éliminera la «taxation de la taxe», la réduction effective de taux sera en fait supérieure de près d'un point dans chacune des provinces - atteignant près de 4 pour cent en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et aux environs de 5 pour cent à Terre-Neuve et au Labrador.

Les mesures annoncées aujourd'hui ne marquent pas la fin du processus. Elles constituent une étape.

Dans le cadre de l'évolution vers une taxe à la valeur ajoutée fédérale-provinciale intégrée, l'on tiendra des discussions avec les trois provinces dans le but de traduire les Protocoles d'entente en accords détaillés et définitifs qui seraient mis en place le 1er avril de l'an prochain.

Dans cette même veine, le processus d'harmonisation va de bon train au Québec, et nous sommes tout à fait disposés à poursuivre avec les autres gouvernements nos discussions en matière d'intégration en fonction des normes qui sont maintenant établies.

En résumé, même si la stratégie que nous proposons n'est pas la meilleure solution dans un monde idéal, nous croyons qu'il s'agit de la meilleure solution dans le monde réel.

Il nous aurait autrement fallu adopter une option qui aurait été intéressante à première vue mais qui, en fin de compte, se serait révélée plus complexe pour les Canadiens, qui aurait réduit la capacité du gouvernement de fournir les services nécessaires et qui aurait fait fortement dévier de sa trajectoire l'effort d'assainissement de nos finances publiques. Cela, nous n'étions pas prêts à l'accepter.

Nous ne prétendons pas que nos propositions aillent plus loin qu'elles ne le font réellement. Elles devront faire leurs preuves. Nous ne changeons pas le système pour le plaisir de la chose.

Nous apportons des changements qui sont justifiés.

C'est pour cela que nous avons été élus - pour gouverner, pour faire des choix responsables. Et c'est bien ce que nous faisons aujourd'hui.