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Ottawa, le 17 mai 1996
1996-037
Examen des dispositions législatives du Canada concernant les droits antidumping et compensateurs
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'il a demandé aux Comités permanents des finances et des affaires étrangères et du commerce international des Communes de procéder à un examen conjoint de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), afin d'indiquer au gouvernement si des modifications s'imposent.
La LMSI régit l'application des droits antidumping et compensateurs aux importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui, selon les constatations, causent un dommage à des producteurs nationaux.
«Cette loi est une composante importante de la politique canadienne sur les importations et son réexamen fournira une évaluation opportune du chemin parcouru et de l'orientation à prendre en matière de recours commerciaux,» a précisé M. Martin. «Le Canada a toujours prôné la refonte des lois régissant les recours commerciaux dans le cadre de l'ALENA et des négociations commerciales multilatérales. Nous continuerons de poursuivre cet objectif, tout en s'assurant que la LMSI offre à nos industries des mesures de protection analogues à celles dont se dotent nos principaux partenaires commerciaux.»
Depuis son instauration en 1984, le régime commercial canadien a subi d'importants changements par suite des tendances économiques favorisant la mondialisation des échanges ainsi que de la ratification de l'ALENA et des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round.
«Étant donné ces changements et l'expérience de plus de dix ans,» a ajouté le ministre, «le temps est venu de réévaluer la LMSI afin de déterminer si elle répond toujours aux besoins concurrentiels de tous les secteurs d'affaires du Canada.»
Le Comité mixte échelonnera l'examen sur les six prochains mois et fera rapport au gouvernement sur tout changement qu'il considère justifié.
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Pour de plus amples renseignements :
Terry Collins-Williams
Direction du commerce et des finances
internationaux
(613) 996-8650
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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