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Ottawa, le 26 juin 1996
1996-046
Entrée en vigueur d'une loi améliorant la sécurité et la viabilité du système financier
Le secrétaire d'État (Finances) Doug Peters a annoncé aujourd'hui que le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une nouvelle loi, entrera en vigueur le 28 juin 1996.
«Je suis heureux d'annoncer l'entrée en vigueur du projet de loi C-15», a précisé M. Peters. «Ce texte de loi est le reflet d'un processus permanent - notamment la révision prochaine de la réglementation des institutions financières - dont le but est d'améliorer la viabilité et la sécurité du système financier canadien, ainsi qu'à maintenir le haut degré de confiance que les Canadiens placent dans ce système. Le cadre législatif reste fondamentalement sain, mais l'entrée en vigueur de ce projet de loi permettra de moderniser le système de réglementation et de surveillance et de le rendre plus réactif à l'évolution des circonstances.»
Parmi les principales mesures prévues dans le projet de loi C-15 :
- une politique d'intervention précoce auprès des institutions financières en difficulté, de manière à réduire au minimum les risques de perte pour les déposants, les assurés et les créanciers;
- un cadre permettant de fournir au public une meilleure information sur la situation financière des institutions;
- un cadre prudentiel renforcé pour la surveillance des institutions financières, notamment grâce à des structures de régie améliorées;
- des modifications du régime d'assurance-dépôts, notamment pour appliquer des primes fondées sur le risque;
- l'octroi de nouveaux pouvoirs à la Banque du Canada de manière que le risque systémique puisse être bien contrôlé dans la conception et le fonctionnement des principaux systèmes de compensation et de règlement au Canada.
Certain articles du projet de loi C-15 entreront en vigueur à des dates différentes. L'article 166, qui abroge la Loi sur les sociétés d'investissement, entrera en vigueur le 31 juillet 1996. Il en va de même de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Les institutions financières canadiennes pourront ainsi procéder par compensation pour l'application des critères de fonds propres. Les calculs de compensation seront permis avec les contreparties assujetties à la Loi sur les liquidations. Les institutions financières devront veiller à satisfaire à toutes les conditions des modifications et des interprétations de l'accord de Bâle sur les fonds propres.
Les articles 27, 29 et 31 entreront en vigueur lorsque le règlement administratif de la SADC sur les primes calculées en fonction du risque sera arrêté. Les travaux se poursuivent à ce sujet, et le règlement administratif sera rendu public après consultation des membres de la SADC. De même, l'article 45 du projet de loi entrera en vigueur une fois que le règlement administratif relatif à l'information sur l'assurance-dépôts (auparavant le règlement sur l'information des consommateurs), dont l'élaboration touche à sa fin, aura été approuvé par le conseil d'administration de la SADC.
Le gouvernement est en train de rédiger les règlements d'application relatifs à des dispositions particulières du projet de loi C-15. Une fois terminés, ces règlements d'application seront communiqués aux institutions financières afin de connaître leurs observations.
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Pour de plus amples renseignements :
Frank Swedlove
Directeur
Division du secteur financier
(613) 992-4679
Don Moors
Adjoint spécial
Cabinet du secrétariat d'État
(613) 996-3170
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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