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Ottawa, le 24 juillet 1996
1996-048

Le gouvernement propose de modifier le cadre de surveillance des régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale

Document connexe :

• Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationale), Doug Peters, a publié aujourd'hui une série de propositions visant à renforcer la surveillance prudentielle des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (la «LNPP»). Les propositions sont conçues pour permettre au cadre de surveillance de ces régimes de suivre l'évolution du contexte dans lequel ils évoluent.

Dans le cadre de la LNPP, le gouvernement fédéral assure, par l'entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, la surveillance des régimes de retraite des employés œuvrant dans un domaine de compétence fédérale. Cela comprend les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de transport interprovincial et international et les entreprises de télécommunications.

Bien que le cadre de surveillance de ces régimes soit foncièrement sain, le système de surveillance et de prudence n'a pas été revu depuis l'entrée en vigueur de la Loi, il y a près de 10 ans. Les propositions que renferme ce document rendent le régime de surveillance plus efficace et plus à jour.

Les propositions contenues dans le document intitulé Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ont trait à des questions de surveillance et de prudence.

Les propositions touchent six aspects clés du système de surveillance :

• renforcement des mesures de gestion des régimes;
• accroissement des pouvoirs du surintendant;
• communication accrue de renseignements aux participants;
• introduction d'un régime de retraite simplifié;
• renforcement des politiques sur les placements;
• solutions de rechange pour renforcer les règlements sur la capitalisation.

Le document propose aussi d'apporter des modifications techniques à la législation.

Les propositions feront l'objet d'autres consultations auprès des intéressés et seront suivies de mesures législatives qui seront déposées sous peu. On peut soumettre par écrit ses observations à propos de ce document au directeur, Division des initiatives stratégiques, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0H2, d'ici le 27 septembre 1996.

On peut obtenir un exemplaire du document auprès du Centre de distribution, Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), K1A 0H2; téléphone : (613) 990-7655; télécopieur : (613) 952-8219. Toute personne recevant déjà la publication du BSIF intitulée Le point sur les pensions en recevra automatiquement copie.

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Pour de plus amples renseignements :

Jerry Zypchen,
Adjoint exécutif
Bureau du secrétaire d'État
(613) 996-3170

Patty Evanoff
Directrice
Division des initiatives stratégiques
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
(613) 990-9004