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Ottawa, le 15 août 1996
1996-052

Le ministère des Finances rend public le Rapport annuel sur les dépenses fiscales

Document connexe :

• Gouvernement du Canada - Dépenses fiscales.

Le ministère des Finances a rendu public aujourd'hui son rapport annuel sur les dépenses fiscales intitulé Gouvernement du Canada - Dépenses fiscales. Les estimations fournies dans le rapport ont trait aux années d'imposition 1992 et 1993 en ce qui concerne les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et à la taxe sur les produits et services (TPS). Les estimations concernant l'impôt des sociétés sont fournies pour les années d'imposition 1991 et 1992.

Les dépenses fiscales sont des dispositions spéciales se traduisant par des réductions des recettes fiscales. Elles prennent généralement la forme d'exclusions, de déductions, de crédits ou de reports d'impôt. On peut considérer qu'elles constituent des solutions de rechange à l'engagement de dépenses directes pour atteindre les objectifs stratégiques de l'État.

Il importe de souligner que des différences raisonnables d'opinion peuvent exister quant à la définition d'une dépense fiscale. Aux fins de ce rapport, les dépenses fiscales prennent un sens large. Elles sont définies par rapport à une structure de référence qui ne comprend aucune mesure préférentielle. Toute disposition qui s'écarte de cette structure de référence donne lieu à une dépense fiscale. Cette façon de procéder se traduit par la fourniture de renseignements sur une gamme complète de mesures, permettant aux lecteurs de dresser leur propre liste de dépenses fiscales.

Les données présentées dans ce rapport sont des estimations du montant dont les recettes fiscales sont réduites du fait de l'existence de diverses dépenses fiscales. Toutefois, on devra se garder de présumer que l'élimination d'une dépense fiscale générerait nécessairement la totalité du montant de recettes indiqué dans le rapport. Conformément aux explications fournies aux pages 16 à 21 de ce rapport, le rendement effectif serait fonction d'un certain nombre de facteurs comprenant, notamment, la réaction des contribuables aux diverses modifications.

On peut se procurer des exemplaires du rapport vendu au prix de $12 en s'adressant au Centre de distribution, au (613) 995-2855.

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