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Ottawa, le 28 août 1996
1996-055
Convention fiscale signée par le Canada et la Suède
Document connexe :
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'une Convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 27 août 1996 à Stockholm. La Convention a été signée pour le Canada par le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et pour la Suède par le ministre des Affaires étrangères Lena Hjelm-Wallén.
La Convention s'inspire largement du Modèle de Convention de Double Imposition préparé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 pour cent s'appliquera aux dividendes payés à une société-mère et aux bénéfices de succursales et de 10 pour cent aux intérêts et aux redevances. Les autres dividendes sont assujettis à un taux de retenue à la source de 15 pour cent. La Convention prévoit également un nombre d'exonérations en ce qui concerne les intérêts, les logiciels d'ordinateurs, les brevets et le know-how.
La Convention entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables, en ce qui concerne la retenue à la source, à partir du premier jour de janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur et, en ce qui concerne les autres impôts, pour les années d'imposition commençant à partir du premier jour de janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. Une fois en vigueur, la Convention remplacera celle signée le 14 octobre 1983.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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