|
|
|
|
|
|
|
|||||
|
||||||||||
|
||||||||||
       |
Ottawa, le 29 août 1996
1996-056
Convention fiscale signée par le Canada et la République de Lituanie
Document connexe :
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'une Convention entre le Canada et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 août 1996 à Vilnius. La Convention a été signée pour le Canada par le ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy, et pour la République de Lituanie par le ministre des Affaires étrangères Povilas Gylys.
La Convention s'inspire largement du Modèle de Convention de Double Imposition préparé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 pour cent s'appliquera aux dividendes payés à une société-mère et aux bénéfices de succursales et de 10 pour cent aux intérêts et aux redevances. Les autres dividendes sont assujettis à un taux de retenue à la source de 15 pour cent. La Convention prévoit également un nombre d'exonérations en ce qui concerne les intérêts.
La Convention entrera en vigueur une fois que le Canada et la République de Lituanie se seront notifiés l'un l'autre de l'accomplissement des mesures requises en vertu de la législation pour mettre en oeuvre la Convention et ses dispositions seront applicables à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dernière des notifications aura été donnée.
______________________________
Pour de plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
|
|||||
| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
||||