Listes annuelles 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 2 octobre 1996
1996-067

Notes pour une allocution du ministre des Finances, Paul Martin, à la Chambre des communes

Ottawa, Ontario
le 2 octobre 1996

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président, en mai dernier, le vérificateur général faisait état de ses préoccupations concernant une décision fiscale de 1991 ayant permis à un contribuable de transférer des biens à l'extérieur du Canada sans être assujetti à l'impôt sur les gains en capital au Canada.

Le Comité des finances de la Chambre des communes s'est penché sur la question et a déposé un rapport en septembre, il y a tout juste un mois.

Selon le Comité, l'interprétation que Revenu Canada a donnée à la loi en vigueur en 1991 était exacte, mais il a recommandé majoritairement que la loi soit modifiée de manière à assurer que l'impôt soit dorénavant acquitté au Canada en de pareilles circonstances.

Le gouvernement donne suite aux recommandations du Comité des finances en déposant aujourd'hui un avis de motion des voies et moyens.

Monsieur le président, voilà un exemple classique d'un régime qui fonctionne comme il se doit.

Le vérificateur général a bien fait son travail de «chien de garde». Le Parlement a écouté ce qu'il avait à dire et il a chargé un comité d'enquêter. Le comité a mené son enquête et présenté au Parlement son rapport et ses recommandations. Et, maintenant, le gouvernement propose de mettre en oeuvre ces recommandations rapidement et intégralement.

Il faut absolument que les Canadiens aient confiance au régime fiscal. Ils ont le droit de demander que tout le monde paie sa juste part d'impôt.

Depuis que nous sommes entrés en fonction, nous nous sommes efforcés d'améliorer constamment l'équité du régime fiscal. Chacun des budgets que nous avons déposé a éliminé certaines mesures et mis fin à des échappatoires.

Nous avons dit que nous vérifierons constamment l'équité et l'efficacité du régime fiscal. La mesure que nous prenons aujourd'hui témoigne encore une fois de notre engagement.

Elle fera en sorte que tous les émigrants du Canada -- y compris les particuliers, les fiducies et les sociétés -- paient l'impôt canadien sur les gains en capital qui ont été accumulés au Canada jusqu'à la date de départ. Les émigrants auront le choix de payer l'impôt immédiatement ou de donner à Revenu Canada la garantie qu'ils paieront l'impôt sur ces gains lorsqu'ils disposeront du bien. Cette mesure prend effet immédiatement.

Si ces mesures avaient été en vigueur en 1991, le problème concernant la politique fiscale identifiée dans le rapport du vérificateur général ne se serait pas posé.

Ce problème porte-t-il sur les fiducies familiales ?

Non. Nous avons éliminé tous les avantages fiscaux consentis aux fiducies familiales dans le budget de 1995. Les mêmes questions se posent au sujet de la politique fiscale, que vous parliez de la transaction visée dans le rapport du vérificateur général ou que vous déterminiez les règles qui s'appliquent au petit entrepreneur qui déménage de Saint-Stephen au Nouveau-Brunswick à Calais dans le Maine, alors qu'il possède des actions d'une petite société canadienne.

En raison des nouvelles mesures, le Canada mettra en oeuvre l'un des régimes les plus rigoureux au monde en matière de migration des contribuables.

Monsieur le président, laissez-moi réitérer que les mesures que nous proposons donnent pleinement suite aux recommandations majoritaires du Comité des finances de la Chambre des communes.

Dans son rapport, le Comité indique que notre régime est, en général, sain. En effet, notre façon de traiter les immigrants au Canada et les émigrants du Canada figure parmi les plus justes et les plus efficaces au monde. Seul le Canada et trois ou quatre autres pays disposent d'un régime d'imposition des émigrants. Les États-Unis ne sont pas dotés d'un tel régime, ni la plupart des pays d'Europe, ni le Japon.

Mais, nous allons plus loin encore.

Comme je l'ai déjà dit, tous les émigrants du Canada devront dorénavant payer l'impôt canadien sur tous les gains qu'ils ont accumulés au Canada jusqu'à la date de leur départ. Feront toutefois exception à cette règle les gains accumulés sur des biens immobiliers canadiens et les biens d'entreprise canadiens, car il s'agit de biens que le Canada peut toujours imposer lorsqu'ils sont vendus. Une autre exception sera prévue dans le cas des pensions.

Afin de minimiser le fardeau immédiat de cet impôt, l'émigrant pourra payer l'impôt lorsqu'il vendra effectivement le bien, dans la mesure où il aura fourni à Revenu Canada une garantie visant ce paiement ultérieur.

En outre, les émigrants qui possèdent des biens considérables, y compris des biens immobiliers, seront tenus de déclarer l'ensemble de ces biens à Revenu Canada lorsqu'ils quittent le pays. Ainsi, Revenu Canada pourra s'assurer que les anciens résidents versent l'impôt qu'ils doivent au Canada.

Évidemment, les personnes qui ont séjourné temporairement au Canada ne seront pas assujetties à ces exigences.

Monsieur le président, l'avis de motion dont je parle met également en oeuvre les recommandations à caractère plus technique du Comité, qui traitent notamment de l'étendue de la définition de l'expression «bien canadien imposable» et de la nature du bien distribué par une fiducie à un bénéficiaire non résidant.

Il s'agit de points compliqués du droit et de la politique en matière d'impôt. Je m'attends à ce que de nombreux députés, et bon nombre de leurs commettants, désirent participer à la formulation définitive de ce texte de loi. Ils auront l'occasion de le faire lors des différentes étapes de son adoption au Parlement.

Avant de terminer, Monsieur le président, j'aimerais remercier le vérificateur général d'avoir porté à l'attention du Parlement une question si importante. J'aimerais également remercier le président et tous les membres du Comité des finances. Leurs travaux de recherche soignés et leur rapport exhaustif ont mis en place les assises du présent avis de motion.