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Ottawa, le 15 octobre 1996
1996-072

Notes pour une allocution sur l'avenir du secteur des services financiers canadien prononcée par l'honorable Doug Peters, secrétaire d'Etat aux institutions financières internationales, devant la Société des Fellows de Toronto, Institut d'assurance du Canada

Toronto, Ontario
le 15 octobre 1996

Le texte prononcé fait foi

Je suis ravi de me trouver aujourd'hui en présence d'un groupe qui compte un grand nombre des agents et courtiers d'assurance les plus prospères de Toronto. Les Canadiens et les Canadiennes apprécient beaucoup les services que vous leur offrez dans la prestation efficace de produits d'assurance.

Je suis heureux d'avoir cette occasion de vous parler de l'avenir du secteur des services financiers canadien et de l'orientation de la politique gouvernementale.

Ces questions revêtent une grande importance, non seulement pour vous, les assureurs, mais aussi pour l'ensemble de la population canadienne.

Nous savons que les Canadiens et les Canadiennes accordent beaucoup d'importance à l'emploi. Nous prenons des mesures pour que le secteur des services financiers demeure un moteur puissant de la création d'emplois. Pour réaliser cet objectif, nous mettrons sur pied un groupe de travail de grande envergure sur le secteur financier; je vous donnerai plus de précisions sur cette initiative importante un peu plus tard.

L'importance du secteur financier canadien

Un secteur financier efficace, concurrentiel et dynamique constitue un pivot de la croissance économique et de la création d'emplois. Sans lui, le Canada ne peut réaliser pleinement ses potentialités sur ces deux plans.

Le secteur financier est doublement important, car non seulement est-il un facilitateur essentiel de l'ensemble de l'économie, un grand levier économique pouvant produire une énorme valeur ajoutée, mais il constitue en soi une formidable force économique. Pour bien placer le rôle important du secteur dans son contexte, permettez-moi de vous en donner quelques exemples.

Le secteur des services financiers emploie plus d'un demi-million de personnes, soit environ 3,5 p. 100 de la population active canadienne, et il contribue à environ 7,5 p. 100 du PIB.

Les maisons indépendantes de courtage d'assurances multirisques emploient à elles seules près de 80 000 personnes au Canada - soit plus de 23 000 courtiers et agents indépendants. Ce réseau de distribution vend plus de 82 p. 100 des produits et services des compagnies d'assurances IARD.

Le secteur bancaire canadien emploie plus de 170 000 personnes, et ses prêts aux petites entreprises canadiennes s'élèvent actuellement à environ 41 milliards de dollars au total. Les banques canadiennes ont en outre un rayonnement international considérable. Elles sont présentes dans une soixantaine de pays, et leurs opérations internationales contribuent 1,8 milliard de dollars à leur chiffre d'affaires.

Les 140 compagnies canadiennes d'assurance de personnes versent chaque année environ 28 milliards de dollars en prestations à leurs souscripteurs canadiens. Elles sont présentes dans plus de 20 pays, et leurs opérations internationales représentent près de la moitié du revenu-primes de l'ensemble de l'industrie.

Les activités tant intérieures qu'internationales du secteur des services financiers sont manifestement très importantes. Et des forces poussent au changement sur les deux plans.

L'évolution du secteur financier et les tendances récentes

Nous n'avons pas été insensibles à ces forces.

En 1992, le gouvernement fédéral a entrepris une vaste réforme de la législation régissant le secteur financier.

Notamment :

• il a mis en place un nouveau cadre concurrentiel en éliminant un grand nombre des restrictions qui entravaient la pleine concurrence entre les institutions financières de différentes catégories;
• il a adopté des règles de propriété autorisant la création d'institutions financières à capital fermé de même que des institutions financières à participation multiple;
• il a modernisé les mécanismes de prudence, les adaptant à l'évolution de l'environnement dans lequel les institutions financières évoluent; et
• il a actualisé les lois en vigueur en adoptant des règles et procédures qui s'inspirent de la Loi sur les sociétés par actions.

Depuis les réformes de grande envergure de 1992, il s'est produit des changements qui ont transformé le cadre concurrentiel.

Le plus important de ces changements est peut-être le fait que certaines institutions financières ont profité de leurs nouveaux pouvoirs pour en acquérir d'autres dont les activités essentielles diffèrent des leurs. Cela a modifié considérablement la composition et la propriété des institutions financières.

Par exemple, les banques ont acquis plusieurs sociétés de fiducie et maisons de courtage en placements au cours des dernières années. Cette tendance se poursuit encore aujourd'hui. Au mois d'août, la RBC Dominion Securities a annoncé qu'elle achetait la maison de courtage Richardson Greenshields.

Ces acquisitions reflètent la thèse selon laquelle une entreprise doit être d'une certaine taille et bénéficier de synergies pour améliorer sa position concurrentielle dans un marché mondial où les méga-fusions semblent être à l'ordre du jour.

Si les fusions se succèdent rapidement dans le secteur financier canadien, c'est aussi le résultat d'une surcapacité apparente, tout particulièrement dans les secteurs intérieurs de l'assurance et des institutions de dépôts.

Les activités de base traditionnelles de ces secteurs se sont amenuisées énormément. Les institutions de dépôts perdent des dépôts qui passent sous la gestion de fonds communs de placement, alors que des produits d'épargne remplacent certains types de contrats d'assurance.

Pour alimenter leur croissance, les institutions financières canadiennes peuvent cependant exploiter les débouchés que leur offre le marché intérieur. Sous la poussée du vieillissement de la population, la demande de produits de retraite augmente rapidement chez les consommateurs. De nouveaux fonds communs de placement et produits d'assurance, plus raffinés, sont continuellement mis en marché à l'intention de ce segment du marché.

La révolution technologique qui s'amorce dans la prestation des services financiers et le fonctionnement des mécanismes de paiement témoigne d'une autre tendance importante.

L'Internet, la télématique bancaire et les cartes intelligentes - des cartes qui permettent aux consommateurs de faire des transactions électroniquement - n'en sont que quelques exemples.

De plus, les nouvelles technologies permettent de multiplier les opérations transfrontières et réduisent le besoin d'installations immobilières. De plus en plus de transactions dans le secteur des services financiers ne requièrent plus d'être physiquement présent sur les lieux.

Par ailleurs, la mondialisation des marchés est riche en défis et en promesses, tandis que la concurrence provient de toutes les régions du monde. Le marché canadien est ouvert à la concurrence d'institutions étrangères qui ne tardent pas à s'introduire dans les segments du marché où les marges bénéficiaires semblent très larges. C'est le consommateur qui y gagne.

De leur côté, les institutions financières canadiennes exploitent les débouchés créés dans les marchés étrangers naissants par des accords commerciaux comme l'ALÉNA et l'Accord général sur le commerce des services, relevant de l'Organisation mondiale du commerce, qui a remplacé le GATT.

Enfin, la croissance est énorme dans ce que j'appellerais le secteur des prestataires non traditionnels de services financiers, composé de sociétés comme le Newcourt Credit Group. Ces firmes ont réussi à créer des mécanismes de financement novateurs dont ont profité beaucoup de petites entreprises canadiennes, voire même des provinces. Newcourt a assuré récemment le financement d'un grand projet de construction routière en Nouvelle-Écosse.

Objectifs de politique publique

Comme vous pouvez le constater, le secteur financier canadien est en pleine mutation.

Pour apporter des solutions aux problèmes que soulèvent les grandes tendances actuelles - et je n'en ai mentionné que quelques-unes - nous devons prendre du recul et formuler avec précision les objectifs de politique publique à adopter. Je voudrais maintenant vous faire part, brièvement, de quelques-uns de ces buts importants, tels que je les conçois.

D'abord et avant tout, le secteur financier doit être sûr et sain.

La faillite de quelques institutions financières a attiré l'attention sur le système fédéral de surveillance. Par l'adoption du projet de loi C-15, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le cadre de surveillance et de réglementation des institutions financières fédérales. Ces changements profiteront aux déposants et aux souscripteurs.

La politique publique doit en outre permettre au secteur financier de maximiser son apport à la croissance économique et à la création d'emplois. Un secteur financier efficace peut exercer un grand effet de levier sur le rendement de l'ensemble de l'économie canadienne.

Il est essentiel que la politique du gouvernement favorise l'innovation dans le secteur des services financiers par l'application des nouvelles technologies. Par ailleurs, nous devons tenir compte des risques liés à la protection des renseignements personnels, à l'accès des consommateurs à des renseignements adéquats sur les produits et services, à la solvabilité, aux fraudes et au blanchiment de fonds.

La politique publique doit aussi garantir que le secteur financier sert les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens.

Pour combler leurs besoins qui changent, les Canadiens recherchent la commodité du mode d'achat, les meilleurs prix possibles et un vaste choix de produits. Dans l'avenir, le consommateur déterminera plus que jamais l'orientation du secteur des services financiers.

La palme du succès ira aux institutions financières qui seront en mesure de prévoir adéquatement les besoins des consommateurs.

Enfin, nous voulons nous assurer que le système de paiements favorise l'innovation, ménage un accès équitable et crée des conditions de concurrence, tout en minimisant les risques.

L'élaboration du cadre de réglementation : une d'émarche en deux étapes

Comme le gouvernement l'a précisé dans son document de consultation publié en juin dernier, il a adopté une stratégie en deux étapes visant à répondre à l'évolution de l'environnement du secteur financier.

Premièrement, d'importants changements - qualifiés d'essentiels à court terme lors des consultations que nous avons menées auprès des divers intervenants - seront apportés en 1997. Par ailleurs, on estime que le cadre législatif et réglementaire fonctionne bien dans son ensemble et qu'aucune modification fondamentale ne s'impose en ce moment.

Par la suite, le gouvernement a annoncé dans une deuxième étape qu'il procédera à un examen approfondi du cadre de réglementation pour s'assurer qu'il est approprié pour le secteur financier au 21e siècle. Il créera à cette fin un Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

Propositions en vue de la réforme de 1997

Permettez-moi d'abord de vous parler brièvement des mesures envisagées dans le cadre de la réforme de 1997.

Le renforcement de la protection des consommateurs à compter de 1997 constitue un élément important de la première étape de la réforme.

Les principales initiatives proposées à cet égard prévoient :

• que le gouvernement adoptera un règlement sur la protection des renseignements personnels, lequel obligera les institutions financières à se doter d'un code de conduite régissant la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication de renseignements;
• qu'il collaborera avec les institutions financières et les associations de consommateurs pour améliorer la diffusion de renseignements sur les frais et pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie permettant aux Canadiens à revenu modeste d'avoir plus facilement accès aux services financiers; et
• qu'il actualisera la réglementation sur la divulgation du coût du crédit.

D'autres mesures sont envisagées pour alléger la réglementation du secteur financier. Prises en collaboration avec les provinces, elles viseront :

• à harmoniser la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt;
• à créer une commission canadienne des valeurs mobilières en vue d'accroître l'efficience des marchés canadiens de capitaux - si un nombre suffisant de provinces nous demandent d'établir un tel régime à participation facultative; et
• à étudier la possibilité de mettre fin à la réglementation fédérale des centrales provinciales de caisses de crédit qui sont déjà réglementées par les gouvernements provinciaux.

De plus, le fardeau de la réglementation sera allégé de manière à réduire les coûts des institutions financières et à améliorer leur position concurrentielle. On envisage entre autres :

• de simplifier le régime des opérations avec apparentés;
• d'autoriser les institutions financières à mener à l'interne des activités de traitement de l'information et de financement spécialisé;
• de permettre aux banques étrangères dont la spécialité est le service aux grandes sociétés de se «désaffilier» de la SADC; et
• d'actualiser le régime d'accès des banques étrangères.

Un certain nombre de propositions ont pour objet d'affiner la législation. À cet égard, nous envisageons notamment :

• de modifier certaines dispositions concernant la régie interne des institutions financières de manière à les adapter à l'évolution des normes;
• de donner aux institutions financières plus de facilité pour conclure des accords de coentreprise, leur permettant ainsi d'affronter plus efficacement la concurrence au Canada et à l'étranger; et
• d'accroître l'accès des sociétés mutuelles d'assurance au marché des capitaux et de leur permettre ainsi de mieux faire face à la concurrence.

Cette première étape constitue, vous en conviendrez, une mise au point plutôt exhaustive d'un système qui fonctionne bien.

Groupe de travail

Le Groupe de travail ne se limitera pas à l'affinement du système. Il aura aussi pour mission de garantir que le secteur financier conserve son dynamisme, tout en demeurant un puissant moteur de la création d'emplois et de la croissance économique à l'approche du 21e siècle.

Pour réaliser cet objectif, le Groupe de travail formulera une vision du secteur financier dont le Canada devrait chercher à se doter - un secteur financier qui répondra mieux aux besoins de la population canadienne et qui pourra soutenir la concurrence mondiale.

Le Groupe de travail se penchera sur les grandes tendances que j'ai signalées, telles que la mondialisation des marchés, le progrès technologique et l'évolution du cadre concurrentiel, et il conseillera le gouvernement sur l'adoption d'un cadre de réglementation approprié et prospectif.

La Groupe de travail doit commencer à réfléchir dès maintenant aux grandes tendances en jeu et aux mesures à prendre pour qu'au 21e siècle, le Canada possède un secteur financier efficient, sécuritaire et compétitif.

Nous possédons déjà un secteur financier de calibre mondial. Mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Pour maintenir le calibre de notre secteur financier, il nous faut une carte routière indiquant la voie à suivre.

Le Groupe de travail sera donc chargé de conseiller le gouvernement sur l'orientation à adopter pour préparer la prochaine réforme du cadre législatif du secteur des services financiers. Cette réforme est prévue pour l'an 2002 au plus tard.

Je m'attends à ce que le Groupe de travail présente son rapport environ 18 mois après le début de ses travaux.

Les questions à examiner doivent être abordées dans une perspective globale et situées dans un contexte général. Il importe donc que les questions ne soient pas considérées isolément, mais dans leur ensemble et dans un contexte général.

Par exemple, bien que le sujet de la délimitation des pouvoirs des institutions soit important, je m'attends à ce que le Groupe de travail ait une vision plus large du secteur financier dont le Canada a besoin dans un monde en mutation. Commençons par établir un cadre général approprié, puis voyons si cette structure a des répercussions sur la délimitation des pouvoirs des institutions.

Nous annoncerons bientôt le mandat et la composition du Groupe de travail. Je m'attends tout particulièrement à ce qu'il se penche sur certaines questions et notamment sur :

• les modifications à apporter au cadre pour que le secteur financier continue à contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois;
• l'évolution du secteur des services financiers de sorte qu'il réponde aux nouveaux besoins des entreprises et des consommateurs canadiens;
• les mesures à prendre pour maintenir un secteur financier dynamique et prospère, et pour optimiser sa compétitivité et son efficience;
• les mesures à prendre pour que les institutions financières exploitent pleinement les nouvelles technologies dans la création de produits et de systèmes de prestation novateurs, destinés à répondre aux nouveaux besoins des consommateurs.

Somme toute, les résultats que le gouvernement et les divers intervenants espèrent tirer de cette opération se résument à la question suivante :

Quelles mesures devrions-nous prendre pour nous assurer que le système financier canadien demeure l'un des meilleurs au monde?

Il est clair que le Groupe de travail nous aidera à trouver une réponse à long terme à cette question. Mais nous nous penchons aussi sur d'autres questions importantes auxquelles nous tenterons d'apporter des solutions à court terme.

Examen du système de paiements

Dans son document de consultation sur la révision de 1997, le gouvernement a signalé l'importance de réexaminer le système de paiements dans son ensemble.

Notre système actuel est l'un des meilleurs au monde.

Nous estimons cependant que le moment est venu de le soumettre à un examen de grande envergure.

Dans le cadre de cet examen, le Comité consultatif sur le système des paiements se penchera sur plusieurs questions complexes, et tout particulièrement sur les questions qui se rapportent à la technologie et à l'accès au système.

Conclusion

En conclusion, je voudrais souligner que le gouvernement et le Groupe de travail ne peuvent bâtir tout seuls les assises qui permettront au secteur financier canadien de réaliser toutes ses potentialités à l'aube du 21e siècle. Nous aurons besoin de l'expertise et des idées du milieu des affaires pour que le Canada reste un leader.

Ensemble, nous pouvons veiller à ce que le secteur financier maximise son apport essentiel à la croissance économique du Canada et à la création d'emplois.

Je suis persuadé que les travaux du Groupe de travail, alliés aux changements prévus pour 1997, jetteront des bases solides pour soutenir notre secteur financier de calibre mondial.

Et ces initiatives optimiseront les avantages que les consommateurs tireront des nouvelles technologies et de la vive concurrence entre les institutions financières canadiennes.

Je crois que ces objectifs sont ceux qui conviennent, et nous cherchons activement à les atteindre. Merci.