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Ottawa, le 17 octobre 1996
1996-073
Convention fiscale signée par le Canada et la République du Kazakhstan
Document connexe :
- Convention entre la République de Kazakhstan et le Canada (version intégrale en direct).
Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui qu'une Convention entre le Canada et la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 25 septembre 1996 à Almaty. La Convention a été signée pour le Canada par le Chargé d'affaires Michael Vujnovich, et pour le Kazakhstan par le Chef du Comité d'État sur les Impôts, Majit Esenbaev.
La Convention s'inspire largement du Modèle de Convention de Double Imposition préparé par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. En vertu de la Convention, un taux général de retenue à la source de 5 pour cent s'appliquera aux dividendes payés à une société-mère et aux bénéfices de succursales et de 10 pour cent aux intérêts et aux redevances. Les autres dividendes sont assujettis à un taux de retenue à la source de 15 pour cent. La Convention prévoit également un nombre limité d'exonérations en ce qui concerne les intérêts.
La Convention entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables, en ce qui concerne la retenue à la source, à partir du premier jour de janvier 1996 et, en ce qui concerne les autres impôts, pour les années d'imposition commençant à partir du premier jour de janvier 1996.
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Pour plus amples renseignements :
Jean-Marc Déry
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-1862
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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