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Ottawa, le 23 octobre 1996
1996-075

Harmonisation de la taxe de vente : conclusion d'ententes détaillées

Documents connexes :

• Aperçu.
• Que signifie-t-elle pour les consommateurs et les entreprises?
• Questions et réponses.
• Entente intégrée globale de coordination fiscale.

Le ministre des Finances, Paul Martin, et la ministre du Revenu, Jane Stewart, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et du Labrador ont signé des ententes détaillées énonçant le nouveau régime de taxe de vente harmonisée qui sera instauré le 1er avril 1997.

Le ministre Martin et les ministres des Finances des provinces participantes ont rendu public un document technique conjoint qui trace les grandes lignes du fonctionnement du régime de la taxe de vente harmonisée. Ce document constituera la base de la législation qui sera promulguée d'ici la fin de l'année.

Les ententes détaillées et le document technique se fondent sur les principes du protocole d'entente signé par les gouvernements fédéral et provinciaux en avril.

Voici les principaux éléments des ententes finales :

• le remplacement des régimes fédéral et provinciaux de taxe de vente en vigueur par une seule taxe combinée sur la valeur ajoutée, qui sera désignée «taxe de vente harmonisée» (TVH);
• une réduction appréciable des taux combinés pour les ramener à 15 p. 100 dans les trois provinces participantes;
• une seule administration des taxes de vente fédérale et provinciales;
• l'inclusion de la taxe dans les prix pour que les consommateurs sachent ce qui leur en coûtera avant d'acheter. Par souci de transparence, la taxe ou son taux sera indiqué séparément sur les factures;
• une stratégie nationale en matière de ventes interprovinciales pour assurer des règles du jeu équitables aux entreprises des provinces participantes.

Les remboursements fédéraux et le crédit de TPS pour revenus modestes continueront de s'appliquer en vertu de l'entente d'harmonisation.

«La TVH se traduira par un régime de taxe plus simple pour les consommateurs et les entreprises, a déclaré Mme Stewart. Elle permettra également d'accroître l'efficience des opérations de l'État grâce à la réduction du chevauchement et des dédoublements.»

Pour les consommateurs, elle signifiera des prix incluant la taxe. Les consommateurs connaîtront le prix total à payer avant d'arriver à la caisse. La taxe ou son taux continuera d'être indiqué séparément sur les factures. Le gouvernement instaurera les prix incluant la taxe dans les domaines de compétence fédérale comme les transports aériens et les télécommunications.

Les consommateurs profiteront aussi d'une réduction sensible des taux de taxe dans chaque province; en fait, la taxe sera amputée de près de quatre points de pourcentage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et de presque cinq points de pourcentage à Terre-Neuve et au Labrador.

Pour les entreprises, la TVH se traduira par une réduction des coûts et de la paperasserie, car le régime ne comptera qu'un seul système administratif, une seule taxe, une seule assiette et un seul taux. Il ne sera pas nécessaire de s'inscrire de nouveau aux fins de l'application de la TVH. Les entreprises inscrites aux fins de la TPS seront automatiquement inscrites pour la TVH. En outre, les inscrits continueront d'utiliser la déclaration de TPS actuelle pour calculer leurs versements de taxe nette; ils ne seront pas obligés de déclarer séparément les composantes fédérale et provinciale de la TVH.

Les entreprises des provinces participantes seront également plus concurrentielles, tant à l'étranger qu'au pays, parce que les taxes provinciales de vente au détail ne seront plus prélevées sur les intrants d'entreprises.

En vertu du régime harmonisé, les entreprises de toutes les régions du Canada devront percevoir et verser la TVH de 15 p. 100 sur les ventes effectuées dans les trois provinces participantes. La taxe sur les ventes interprovinciales a toujours été appliquée suivant la méthode d'autocotisation. En vertu de la nouvelle stratégie, la taxe de vente sera perçue et versée plus efficacement, et toutes les entreprises qui effectuent des ventes dans les provinces participantes jouiront de règles du jeu équitables.

«En fin de compte, la TVH accroîtra la compétitivité des entreprises de la région participante; à ce titre, elle représente une mesure positive à l'appui de la création d'emplois dans les provinces visées», a déclaré le ministre Martin.

Le ministre a ajouté que le gouvernement fédéral tentera de conclure des ententes avec d'autres provinces qui manifestent de l'intérêt pour l'harmonisation.

Vous trouverez en annexe des renseignements supplémentaires qui expliquent le mode de fonctionnement de la TVH. La «date de l'annonce» dans le document technique s'entend de la date d'aujourd'hui. On peut se procurer des exemplaires du document technique en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances, au (613) 943-8665.

À compter du 24 octobre, Revenu Canada mettra un service d'information téléphonique à la disposition des Canadiens des provinces participantes qui souhaitent obtenir de l'information sur la TVH. Ce service téléphonique sera offert aux résidents de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick de 8 h 15 à 17 h (heure locale), et aux résidents de Terre-Neuve et du Labrador, de 8 h 15 à 17 h (heure de Terre-Neuve). Voici les numéros de téléphone sans frais :

• Pour des renseignements en anglais, le 1-800-959-8286. 
• Pour des renseignements en français, le 1-800-959-3384 (service ATS : 1-800-665-0354).

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Pour de plus amples renseignements :