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Ottawa, le 5 novembre 1996
1996-081

Martin prolonge le mandat du Comité technique de la fiscalité des entreprises

Documents connexes :

• Lettre au ministre Martin de M. le professeur Jack Mintz, Président, Comité technique de la fiscalité des entreprises (le 1er novembre 1996).
• Études de recherche effectuées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises.
• Lettre du ministre Martin à M. le professeur Jack Mintz, Président, Comité technique de la fiscalité des entreprises (le 5 novembre 1996).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a accordé plus de temps au Comité technique de la fiscalité des entreprises pour qu'il puisse terminer son rapport. Le Comité a demandé une prolongation de manière à pouvoir étudier de façon plus approfondie un certain nombre d'importantes questions relevant de son mandat. Le Comité, qui a été mis sur pied à la suite du budget fédéral de mars 1996 afin d'étudier les manières dont le régime fiscal des entreprises au Canada pourrait contribuer davantage à la création d'emplois, devait, selon les plans initiaux, remettre son rapport à la fin de l'année en cours. Cette échéance a été reportée à la fin de 1997.

En accordant ce délai, le ministre Martin a rappelé au Comité la nécessité d'accorder une attention particulière à trois objectifs. Il faut d'abord veiller à ce que le régime fiscal des entreprises favorise la création et le maintien d'emplois au Canada. Il faut ensuite voir à ce que les multinationales assument le fardeau fiscal prévu sur leurs activités commerciale au Canada. Il convient enfin de s'assurer d'une observation efficace des règles fiscales, tout en cherchant les moyens de réduire les coûts d'observation pour les contribuables.

« Le Comité a défini un certain nombre de questions importantes qui méritent une analyse plus approfondie et l'examen de différentes options, a déclaré M. Martin. Étant donné l'importance de ces questions, j'ai décidé d'accorder au Comité plus de temps pour les examiner à fond.»

Les domaines qui feront l'objet d'un plus ample examen comprennent notamment : l'incidence sur l'emploi des impôts sur la masse salariale; la structure des impôts sur le revenu et le capital des sociétés, y compris le traitement des pertes fiscales; le régime fiscal des revenus réalisés sur les placements internationaux, aussi bien à destination qu'en provenance du Canada; l'intégration des impôts des sociétés et des particuliers, et plus particulièrement l'amélioration du fonctionnement des mécanismes d'intégration ainsi que le rôle joué par les institutions exonérées d'impôts dans le financement des sociétés; et les mesures permettant d'améliorer de façon économique l'observation des règles fiscales.

Dans le cadre de ses travaux, le Comité a commandé un certain nombre d'études à des spécialistes de l'extérieur, afin de disposer d'une analyse de fond dans plusieurs domaines relevant de son mandat. Ces études expriment le point de vue de leurs auteurs et pas nécessairement celui du Comité. Elles sont en cours de préparation en vue d'une publication dans un avenir proche.

La lettre adressée au ministre Martin par le président du Comité, Jack Mintz, qui fait le point sur l'avancement des travaux du Comité et demande un délai supplémentaire, est jointe au présent communiqué, tout comme la réponse de M. Martin.

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Pour de plus amples renseignements :

le 1er novembre 1996



L'honorable Paul Martin, C.p., député
Ministre des Finances
Gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom du Comité technique de la fiscalité des entreprises, afin de vous informer de l'état d'avancement de nos travaux et de vous saisir de la question particulière que posent l'exécution du mandat confié au Comité ainsi que le calendrier prévu pour l'achèvement de ses travaux.

Le mandat du Comité, tel qu'il a été publié le 6 mars 1996, lui demandait d'examiner les impôts payés par les entreprises sur leur revenu, leur capital et leur masse salariale, ainsi que les impôts versés par les particuliers sur leurs revenus de placements. Trois objectifs devaient être pris en compte dans l'évaluation de la structure du régime fiscal applicable aux entreprises :

1. (I) promouvoir la création d'emplois et la croissance économique dans un contexte économique de mondialisation;
   (II) réduire les coûts d'observation des règles et les coûts d'administration subis respectivement par les contribuables et les administrations publiques;
   (III) rendre le régime fiscal plus équitable de manière que toutes les entreprises participent au financement des services publics.

Les recommandations de changements à apporter au régime fiscal des entreprises devaient tenir compte du partage des responsabilités prévalant dans ce domaine entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que des contraintes financières auxquelles les administrations publiques doivent faire face au Canada. Le Comité devait soumettre son rapport au plus tard à la fin de 1996, pour permettre d'amorcer ensuite des consultations.

Le Comité tient des réunions mensuelles depuis février 1996. Il a organisé en outre des tables rondes réunissant des experts dans quatre grands domaines : les questions de fiscalité internationale, les questions d'intégration fiscale, la simplification du régime fiscal ainsi que d'autres questions posées par la fiscalité des revenus d'entreprise et de l'emploi.

Le ministère des Finances, Revenu Canada ainsi qu'un secrétariat ont assisté le Comité dans ses travaux. Celui-ci a commandé un certain nombre d'études à des spécialistes de l'extérieur, afin de disposer d'une analyse de fond dans plusieurs domaines relevant de son mandat. Une liste des études qui ont été menées à bien est annexée à la présente.

Le Comité a fait preuve de diligence dans l'exécution de son mandat, de manière à respecter les délais qui lui étaient imposés; il a cependant défini un nombre de domaines qui justifieraient un examen plus approfondi ainsi que l'élaboration de certaines options à l'intention des décideurs publics. Le déroulement des travaux a amené le Comité à définir des questions plus générales, qui méritent d'être étudiées plus à fond afin qu'il s'acquitte entièrement de son mandat. Voici les questions qui mériteraient un examen plus approfondi :

• L'emploi. Étant donné que le Comité devait, dans le cadre de son mandat, examiner les modifications susceptibles d'être apportées au régime fiscal pour améliorer la création d'emplois, le Comité a consacré beaucoup de temps à examiner l'effet du régime fiscal sur l'emploi. Il a notamment analysé les modifications générales de la politique publique qui pourraient renforcer la création d'emplois, de même que les initiatives particulières visant à atténuer certains problèmes qui découlent du fonctionnement du marché du travail.

  Lorsqu'il a examiné l'effet des impôts sur la création d'emplois, le Comité a constaté que, pour analyser les impôts sur la masse salariale prélevés par les administrations fédérale et provinciales, il lui fallait analyser des questions impossibles à étudier à fond pour la présentation de son rapport avant la fin de l'année en cours. En effet, certains impôts fédéraux et provinciaux sur la masse salariale sont prélevés afin de financer des programmes sociaux. Pour évaluer leur effet sur la création d'emplois, il faut aussi tenir compte des avantages correspondants. Le Comité doit entreprendre une analyse permettant de tenir compte de façon plus détaillée des incidences des impôts applicables à la masse salariale sur la création d'emplois.

• La structure des impôts sur le revenu et le capital des sociétés. Les administrations fédérale et provinciales imposent le revenu et le capital des entreprises au Canada. Vers le milieu des années 1980, le Canada a suivi de façon générale une politique d'élargissement des assiettes fiscales, combinée à un abaissement des taux d'imposition du revenu des sociétés, tandis que le montant des impôts versés par ces dernières augmentait. Cette stratégie visait à favoriser l'amélioration de l'efficience dans le secteur des entreprises, afin de promouvoir la création d'emplois et de préserver l'intégrité de l'assiette des impôts sur le revenu.

  Le taux combiné de l'impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés s'établit en moyenne à environ 43 p. 100, les petites entreprises et les entreprises manufacturières bénéficiant d'un taux réduit d'imposition. Les gouvernements fédéral et provinciaux imposent également le capital des grandes sociétés ainsi que des institutions de dépôt et des sociétés d'assurances. Par rapport aux autres grands pays industrialisés, le taux canadien d'imposition aux sociétés qui n'oeuvrent pas dans le secteur manufacturier est élevé. Le Comité examine les possibilités d'améliorer le régime actuel d'imposition du revenu et du capital des sociétés au Canada, de manière à favoriser la création d'emplois, à promouvoir la croissance économique, à réduire les coûts d'observation et d'administration ainsi qu'à renforcer l'équité, sans pour autant diminuer le montant total des impôts perçus.

  L'une des nombreuses questions fort complexes que pose le régime fiscal des sociétés est le traitement des pertes. Plusieurs des intervenants venus témoigner devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, pendant les audiences qu'il a tenues à l'été au sujet des coûts économiques et des coûts d'observation du régime fiscal, se sont déclarés intéressés par la mise en place de règles qui permettraient de consolider les profits et les pertes de différentes entreprises faisant partie d'un même groupe. Or, le Comité technique de la fiscalité des entreprises n'a pas eu le temps d'examiner en profondeur le régime fiscal applicable aux pertes des sociétés.

• Le régime fiscal applicable aux revenus des placements étrangers au Canada et des placements canadiens à l'étranger. Étant donné l'ampleur du phénomène d'intégration économique à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur la création d'emplois, il convient d'examiner le régime fiscal des investissements à destination et en provenance d'un pays considéré. Bien des pays étrangers ont réexaminé leurs principes d'imposition dans ce domaine.

  Les principes d'imposition des revenus réalisés à l'étranger par les entreprises varient selon les pays. Le principe le plus fréquemment utilisé dans la législation comme dans les traités fiscaux consiste à éviter la double imposition, c'est-à-dire la situation où un même revenu pourrait subir à la fois l'impôt national et l'impôt étranger, sans qu'il soit tenu compte de leur interaction. Une première solution consiste à imposer intégralement certains types de revenus, en tenant compte des impôts étrangers déjà appliqués aux mêmes revenus. Une autre solution consiste à exonérer certains types de revenus étrangers de l'impôt national, puisqu'ils peuvent être imposés à l'étranger. On observe également des différences entre pays, en ce qui concerne la possibilité de déduire les dépenses liées aux investissements à l'étranger du revenu national des sociétés, et en ce qui a trait à la période d'imposition des revenus de placements. Les pays tiennent bien souvent à ce que le même taux d'imposition s'applique aux placements intérieurs et étrangers de leurs sociétés et à ce que leurs multinationales soient soumises à des «règles du jeu» équitables. Simultanément, les pays doivent préserver leurs assiettes fiscales.

  Pour ce qui est des investissements en provenance de l'étranger, le Canada applique des retenues fiscales aux revenus versés aux non-résidents. Il limite également la déduction des intérêts versés avec lien de dépendance aux non-résidents.

  Le dossier des prix de transfert a également pris une importance particulière avec l'adoption de nouvelles règles aux États-Unis et de nouveaux principes à l'OCDE au cours des années 1990. Il convient d'évaluer le régime actuellement applicable aux prix de transfert au Canada.

  Le traitement fiscal qui s'applique aux revenus réalisés sur les investissements étrangers au Canada et aux investissements canadiens à l'étranger revêt une importance toute particulière dans notre pays. Le Comité a mené de nouvelles études et a examiné les principes généralement applicables à cet égard; cependant, les analyses effectuées indiquent que des travaux supplémentaires devraient être menés pour permettre d'évaluer cette dimension de la politique fiscale.

• L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers. L'intégration des impôts des sociétés et des impôts versés par les particuliers sur leurs placements ou investissements tient compte, dans une certaine mesure, de la double imposition (ceci s'applique particulièrement aux petites entreprises). Cette intégration prend la forme d'un crédit d'impôt pour dividendes accordé aux particuliers, de l'exonération des dividendes intersociétés, de l'exonération partielle des gains en capital et de l'application de règles spéciales aux revenus de placements des sociétés privées. Dans certains cas, les dispositions d'intégration ne permettent pas d'éliminer entièrement la double imposition. Dans d'autres cas, il peut y avoir surintégration, par exemple lorsque l'impôt payé par une société sur les bénéfices distribués à ses actionnaires est inférieur à la valeur du crédit d'impôt pour dividendes dont bénéficient les actionnaires. Le Comité examine les possibilités d'améliorer le système actuel d'intégration des impôts des sociétés et des particuliers.

  Dans l'étude des relations existant entre les impôts des sociétés et les impôts des particuliers sur les placements, le Comité a été frappé par l'importance du rôle que jouent les institutions exonérées d'impôt dans le financement des sociétés. Il faut cependant, pour évaluer de façon complète les répercussions de ce mode de financement sur l'efficience des marchés de capitaux et le régime fiscal des sociétés, analyser plus à fond l'interaction des décisions d'investissement en exonération d'impôt et du financement des entreprises.

• Les questions d'observation des règles. Le coût de l'observation des règles fiscales est une question importante tant pour les contribuables que pour les administrations publiques. C'est ce qu'ont clairement exprimé les intervenants qui ont témoigné aux audiences tenues cet été par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Une complexité excessive de l'observation et de l'application de la législation fiscale entraîne une utilisation improductive des ressources des entreprises et des administrations. De plus, si certains contribuables ne se conforment pas aux règles fiscales, cela est injuste pour tous les autres.

  Ainsi que le confirment les études, des mesures de simplification, comme l'harmonisation des impôts fédéraux et provinciaux, peuvent améliorer l'observation des règles et réduire les coûts. Le Comité est en train d'évaluer les principales sources des coûts d'observation, en s'appuyant sur les enquêtes menées de concert avec le Tax Executives Institute et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Le Comité examine également les méthodes qui pourraient permettre de renforcer l'observation des règles fiscales.

En résumé, j'aimerais porter à votre attention le fait que, de l'avis du Comité, celui-ci doit disposer de plus de temps pour pouvoir examiner comme il se doit le large éventail des questions que vous lui avez confiées dans le cadre de son mandat. Au nom du Comité, je recommande qu'on envisage de prolonger jusqu'à la fin de 1997, au plus tard, le délai prévu pour la remise du rapport du Comité.

Le Comité souhaite publier les études de recherche qu'il a commandées dès qu'elles seront prêtes pour diffusion. Ces études, qui sont l'œuvre d'experts de l'extérieur, expriment uniquement le point de vue de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l'opinion du Comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.


Jack Mintz
Président
Comité technique de la fiscalité des entreprises

Études de recherche* effectuées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises

* Ces études ne sont disponibles qu'en anglais à la date de la présente. Les titres ont été traduits en français uniquement pour renseigner le lecteur sur le contenu.

Brian Arnold (Université Western Ontario)
Comparaison et évaluation du régime fiscal applicable aux revenus de provenance étrangère au Canada, en Australie, en France, en Allemagne et aux États-Unis.

Richard Bird (Université de Toronto)
Pourquoi imposer les sociétés?

Ben Cherniavsky (analyste du Comité technique)
Politique fiscale et création d'emplois - Relevé des programmes d'encouragement à l'emploi.

Jason Cummins (Université de New York)
Les effets du régime fiscal sur les multinationales américaines et leurs filiales canadiennes.

Michael Devereux (Université Keele)
L'intégration des impôts des sociétés et des particuliers en Europe : le rôle des impôts minimums sur les versements de dividendes.

Andrew Lyon (Université du Maryland)
Les répercussions internationales de la réforme fiscale aux États-Unis.

Ken McKenzie (Université de Calgary) et Aileen Thompson (Université Carleton)
Les effets économiques de l'imposition des dividendes.

Peter McQuillan (KPMG Toronto)
L'impôt sur le capital.

Robert Plamondon (Ottawa)
Les questions d'observation : la petite entreprise et l'imposition du revenu des sociétés.

Robert Turner (Ernst and Young, Toronto)
Les prix de transfert.

Marianne Vigneault (Université Bishop's) et Robin Boadway (Université Queen's)
L'interaction des impôts fédéraux et provinciaux sur les entreprises.

Gordon Williamson (Arthur Andersen, Toronto)
L'imposition des investissements en provenance de l'étranger.

le 5 novembre 1996

Monsieur le professeur Jack Mintz
Économiste invité Clifford-Clark
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Monsieur le professeur,

J'ai le plaisir de répondre à la lettre que vous m'avez adressée, le 1er novembre, au nom du Comité technique de la fiscalité des entreprises. Dans cette lettre, vous me demandiez que le Comité dispose de plus de temps afin d'étudier convenablement le large éventail des questions qu'il a été chargé d'examiner, et de définir les domaines justifiant une étude plus approfondie.

Compte tenu de l'importance et de la complexité des questions mentionnées dans la lettre, je pense avec vous que le Comité doit absolument être en mesure d'étudier toutes ces questions en profondeur. Je conviens donc de vous accorder plus de temps, et je demanderai au Comité de produire son rapport d'ici la fin de 1997.

Je compte sur le Comité pour prêter une attention particulière aux questions suivantes, lors de la poursuite de ses travaux :

• veiller à ce que le régime fiscal des entreprises favorise la création et le maintien d'emplois au Canada;
• veiller à ce que les multinationales assument le fardeau fiscal prévu sur leurs activités commerciales au Canada. À cet égard, j'invite le Comité à se pencher non seulement sur les mesures que le Canada pourrait prendre de son propre chef pour obtenir ce résultat, mais aussi sur les initiatives qui pourraient être adoptées en coopération avec l'étranger;
• veiller à ce que les dispositions législatives et les méthodes d'application de la loi assurent une bonne observation des règles fiscales, tout en envisageant les moyens de réduire, si la chose est possible, les coûts d'observation imposés aux contribuables.

Je sais que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui a déjà tenu des audiences préliminaires sur un certain nombre des questions soumises à l'examen du Comité technique, sera intéressé par la prolongation de votre mandat. Je me propose d'adresser une lettre au président du Comité de la Chambre lui suggérant de vous inviter à débattre avec lui des domaines que vous vous proposez d'examiner de manière plus approfondie.

C'est une excellente idée que le Comité technique publie les études de recherche qu'il a commandées, à mesure qu'elles seront prêtes, reconnaissant qu'elles expriment uniquement le point de vue des auteurs et pas nécessairement celui du Comité.

Je tiens à vous remercier, de même que les autres membres du Comité technique de la fiscalité des entreprises, pour le travail que vous avez accompli jusqu'ici et vous invite à continuer sur votre lancée, avec une constante énergie et créativité. Votre rapport devrait constituer la base d'un examen public des façons dont ce levier essentiel de la politique gouvernementale peut servir, de manière optimale, à promouvoir la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie des Canadiennes et des Canadiens.

Veuillez agréer, Monsieur le professeur, l'expression de mes sentiments distingués.


L'honorable Paul Martin, C.p., député