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Ottawa, le 28 novembre 1996
1996-085

Le gouvernement annonce des mesures concernant la taxation des produits du tabac

Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Tarif des douanes.

Les modifications proposées prévoient une augmentation des taux de la taxe d'accise fédérale sur les produits du tabac, le prolongement de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac, des modifications de la taxe d'accise sur les produits du tabac exportés relativement aux livraisons à des boutiques hors taxe, et enfin, une réduction de la quantité de tabac qu'un particulier peut introduire au Canada en franchise de droits et de taxes.

Outre ces modifications de nature fiscale, le solliciteur général et la ministre du Revenu national ont annoncé que les mesures de lutte à la contrebande, lancées dans le cadre du Programme d'action national de lutte à la contrebande mis en oeuvre en février 1994, se poursuivront.

Taux de la taxe d'accise

L'avis de motion des voies et moyens propose que la Loi sur la taxe d'accise soit modifiée de façon à augmenter de 70 cents la cartouche de 200 cigarettes la taxe d'accise fédérale imposée sur les cigarettes destinées à la vente en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, soit quatre des provinces où des réductions équivalentes des taxes fédérale et provinciales ont été accordées dans le cadre du Programme d'action national.

Les hausses sont mises en oeuvre de façon coordonnée avec chacune des quatre provinces qui augmenteront elles aussi d'un montant équivalent leurs taux de la taxe sur les cigarettes. De même, différentes hausses des taxes d'accise fédérales sur les bâtonnets de tabac et le tabac à coupe fine proposées dans l'avis correspondent à des modifications parallèles annoncées par ces quatre provinces dans le traitement fiscal réservé à ces produits.

Comme l'a souligné le ministre Martin, «cette démarche conjointe, visant à hausser les taux des taxes fédérales et provinciales sur le tabac, s'inscrit dans la foulée des résultats obtenus dans le cadre des mesures de lutte à la contrebande; cela montre toute l'importance de la concertation fédérale-provinciale pour lutter efficacement contre la contrebande».

Ces hausses, qui constituent une autre étape dans le rétablissement à long terme de taux fédéraux de taxe d'accise uniformes sur les produits du tabac dans l'ensemble du pays, prennent effet à compter de minuit ce soir. Elles se traduiront, pendant un exercice financier entier, par des recettes fédérales de 75 millions de dollars.

Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac

L'avis propose que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée de manière à ce que l'application de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac soit prolongée de trois ans, au taux actuel de 40 p. 100. Cette surtaxe, mise en oeuvre en février 1994 dans le cadre du Programme d'action national, devait au départ être en vigueur pendant trois ans. La prolongation proposée permettra au gouvernement fédéral de percevoir 65 millions de dollars de recettes pendant un exercice financier entier.

Taxe à l'exportation et exemptions à titre personnel

L'avis propose que la Loi sur la taxe d'accise soit modifiée pour qu'aucune taxe à l'exportation ne soit payable à l'égard des produits du tabac vendus par un fabricant de tabac canadien à l'exploitant d'une boutique hors taxe située à l'étranger et destinés à être vendus en franchise de droits par l'exploitant étranger. De cette manière, les exploitants canadiens et étrangers de boutiques hors taxe seront assujettis aux mêmes règles du jeu, lorsqu'ils achèteront des produits du tabac d'un fabricant de tabac canadien, et les boutiques hors taxe pourront satisfaire les besoins des voyageurs et des résidents qui reviennent au Canada.

Il est également proposé que le Tarif des douanes soit modifié pour réduire les quantités de bâtonnets de tabac et de tabac à coupe fine que des particuliers peuvent introduire au Canada en franchise de droits et de taxes. Les quantités admissibles ont été diminuées de moitié : elles s'établissent maintenant à 200 grammes de tabac à coupe fine et à 200 bâtonnets de tabac.

Observation des mesures de lutte à la contrebande

Lors de l'annonce du Programme d'action national, en février 1994, le gouvernement a accordé des ressources supplémentaires considérables aux organismes fédéraux chargés de l'observation des lois. Ces ressources, dont le financement était prévu pour trois ans, ont été déployées dans l'ensemble du pays pour contrer les réseaux de contrebande de tabac, d'alcool, de stupéfiants et d'armes à feu.

Jusqu'à maintenant, les mesures de lutte à la contrebande lancées dans le cadre du Programme d'action national se sont avérées très efficaces dans la lutte à la contrebande de produits du tabac. Les organismes ont déjà démantelé quelque 120 réseaux de contrebande et mènent d'autres enquêtes, d'une façon continue, sur toutes les formes de contrebande.

Ainsi que l'a mentionné le solliciteur général, Herb Gray, «la décision de poursuivre le financement de l'ensemble des mesures visant à enrayer la contrebande illustre la détermination du gouvernement d'appuyer les entreprises qui agissent dans la légalité et de combattre le crime organisé». La ministre du Revenu national, Jane Stewart, a déclaré pour sa part : «Le gouvernement fédéral continuera de consacrer les ressources nécessaires à la lutte à la contrebande dans toutes les régions du pays, de manière à préserver les recettes de l'État grâce auxquelles le gouvernement peut offrir une vaste gamme de programmes et de services».

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Pour de plus amples renseignements :

Ministère des Finances :
Patricia Malone
(613) 995-6328
c. élec.: malone.patricia@fin.gc.ca