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Ottawa, le 28 novembre 1996
1996-086

Déclaration de l'honorable Paul Martin, c.p., député, ministre des Finances, pour annoncer les modifications au traitement fiscal des produits du tabac

Ottawa (Ontario)
le 28 novembre 1996

Le texte prononcé fait foi

Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement du Canada passe à une nouvelle étape dans le rétablissement des taxes d'accise fédérales sur les produits du tabac. La ministre du Revenu national, le solliciteur général et moi-même sommes d'avis que le moment est venu d'augmenter la taxe d'accise sur ces produits.

Parmi les mesures que j'annonce aujourd'hui, mentionnons :

• une augmentation de 70 cents la cartouche des taxes d'accise fédérales sur les cigarettes vendues en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse;

• une entente avec ces quatre provinces prévoyant une augmentation équivalente des taxes provinciales;

• le prolongement, pour une période additionnelle de trois ans, de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac à son taux actuel de 40 p. 100;

• des modifications de la taxe à l'exportation des produits du tabac vendus par des fabricants canadiens à des exploitants étrangers de boutiques hors taxe;

• une réduction de 50 p. 100 des quantités de tabac à coupe fine et de bâtonnets de tabac qui peuvent être introduits au Canada en vertu des exemptions à titre personnel;

• le financement continu des organismes fédéraux chargés de faire observer les lois pour assurer une présence forte et efficace au chapitre de la lutte à la contrebande dans toutes les régions du pays.

La décision de réduire les taxes sur le tabac en 1994 n'avait pas été facile. Cependant, il fallait agir pour mettre fin à la contrebande de ces produits, activités par surcroît donnant lieu à une violence de plus en plus grande. Nous avons donc décidé de prendre le taureau par les cornes et de relever le défi, grâce au lancement par le premier ministre du Programme d'action national de lutte à la contrebande.

Le fait que nous sommes aujourd'hui en mesure d'augmenter graduellement les taxes d'accise fédérales sur les produits du tabac donne une bonne idée du succès du programme. Mon collègue le solliciteur général vous confirmera que nous avons réussi à démanteler un grand nombre de réseaux organisés de contrebande du tabac au Canada. En fait, les organismes chargés de faire observer les lois signalent qu'ils ont déjà mis fin aux activités de plus de 120 réseaux établis de contrebande, et qu'ils continuent à démonter d'autres réseaux au fur et à mesure qu'ils voient le jour.

Nous n'abandonnerons pas le combat, au moment même où nos efforts commencent clairement à rapporter des dividendes. Nous savons qu'il faut beaucoup de temps avant que la prévention du crime n'atteigne une efficacité optimale. La GRC et les Douanes ont accompli un travail exceptionnel pour réussir à démanteler ces organisations criminelles. Nous voulons garder en place les ressources nécessaires pour mener ce combat à terme.

Les décisions difficiles que nous avons dû prendre afin d'augmenter les taxes sur le tabac ont donné lieu à des mesures adoptées de concert avec nos homologues provinciaux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements de l'Ontario, du Québec et des provinces Maritimes, sachant fort bien que le coût de la contrebande et de l'activité criminelle n'est pas assumé par un seul gouvernement, mais plutôt par tous les Canadiens. Dans cette optique, je me réjouis du fait que les gouvernements de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick procéderont aujourd'hui à des hausses équivalentes de leurs taux provinciaux de taxe sur le tabac.

Malgré les augmentations proposées aujourd'hui, les taxes sur le tabac sont encore moins élevées qu'en 1994. Les bénéfices des fabricants de tabac demeurent toutefois à un niveau élevé. Pour maintenir les recettes fédérales tirées du secteur du tabac, nous modifions la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à prolonger pour une période additionnelle de trois ans l'application de la surtaxe de 40 p. 100 à laquelle sont assujettis les fabricants de tabac.

Bien entendu, nous ne procédons pas à ces modifications en vase clos. J'ai parlé du succès qu'ont obtenu mes collègues le solliciteur général et la ministre du Revenu national au chapitre de la réduction de l'activité criminelle. D'autres mesures relatives aux lois sur le contrôle du tabac seront annoncées aujourd'hui par le ministre de la Santé afin de protéger et de promouvoir la santé de tous les Canadiens, surtout les plus jeunes.

Notre approche en matière de fiscalité et d'observation des lois fonctionne bien. Les mesures longuement réfléchies que nous adoptons entraînent un réel progrès. Nous avons déterminé qu'il existait un problème fédéral-provincial et nous avons immédiatement cherché à trouver une solution de collaboration. À partir de minuit, nous aurons franchi une étape de plus en vue du rétablissement à long terme de taux uniformes de taxes fédérales sur le tabac partout au pays, un processus qui améliorera la santé et accroîtra la sécurité de tous les Canadiens.