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Ottawa, le 23 décembre 1996
1996-103

Le ministre des Finances annonce les plafonds de déduction ainsi que les taux des avantages relatifs aux frais d'automobile pour 1997

Document connexe :

• Document d'information.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui les modifications qui s'appliqueront en 1997 aux plafonds de déduction des frais d'automobile et aux taux prescrits qui servent à déterminer l'avantage imposable relatif au fonctionnement d'une automobile.

Le gouvernement a pour politique d'examiner annuellement ces taux et ces plafonds, et d'annoncer les modifications qui y sont apportées avant la fin de l'année civile, afin d'aider les entreprises à s'y préparer.

Les modifications sont les suivantes :

• La limite d'exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés sera haussée de deux cents le kilomètre pour mieux tenir compte du coût réel de la conduite d'une automobile. Les taux augmenteront de 33 à 35 cents pour la première tranche de 5 000 kilomètres, et de 27 à 29 cents le kilomètre additionnel (pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d'exonération des allocations sera de 39 cents pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et de 33 cents le kilomètre additionnel). Ces taux s'appliqueront à la conduite d'une automobile après 1996.

• Le plafond de déductibilité des frais de location baissera de 650 à 550 dollars par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables sur ce montant), et cette baisse entrera en vigueur relativement aux contrats de location-bail conclus après 1996, pour tenir compte de la baisse des taux d'intérêt.

• Le plafond de déductibilité des frais d'intérêt payés sur les sommes empruntées pour l'achat d'une automobile baissera de 300 à 250 dollars par mois, pour tenir compte de la baisse des taux d'intérêt.

• Le taux prescrit général servant à déterminer l'avantage imposable qu'un employé reçoit, au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur, sera haussé d'un cent, et passera de 13 à 14 cents le kilomètre. Dans le cas des contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit sera également haussé d'un cent, et passera de 10 à 11 cents le kilomètre.

Pour les besoins de la déduction pour amortissement, la valeur amortissable des voitures de tourisme augmentera de 24 000 à 25 000 dollars, plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables sur ce montant, afin de tenir compte de l'augmentation du prix des automobiles neuves.

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Pour de plus amples renseignements :

Bob Morrison
Divisiond de l'impôt des entreprises    
Direction de la politique de l'impôt
(613) 995-9920 

Document d'information

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit cinq plafonds ou taux prescrits qui réglementent la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'usage d'une automobile :

• le plafond d'exonération des allocations accordées en fonction de la distance parcourue;
• la valeur amortissable;
• le plafond de déductibilité des frais d'intérêt;
• le plafond de déductibilité des frais de location;
• les taux prescrits pour déterminer l'avantage imposable relatif aux frais de fonctionnement.

Chacun de ces plafonds et taux est brièvement décrit ci-après :

Plafond d'exonération des allocations accordées en fonction de la distance parcourue -
Ce plafond restreint le montant qu'un employeur peut déduire aux fins des allocations exonérées d'impôt payées aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Ce plafond tient compte des principales composantes du coût de propriété et d'entretien d'une automobile, comme la dépréciation, le financement et les frais de fonctionnement (c.-à-d. l'essence, l'entretien, l'assurance et les droits d'immatriculation). Pour 1997, le plafond est haussé de deux cents le kilomètre et passe à 35 cents pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 29 cents le kilomètre additionnel. Les plafonds sont de quatre cents de plus le kilomètre au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest pour tenir compte du coût plus élevé de l'entretien et du fonctionnement d'un véhicule dans ces régions.

Le plafond est un système facile à administrer, pour les entreprises comme pour leurs employés, qui permet à l'entreprise de déduire des remboursements raisonnables sans que les employés soient tenus d'inclure ces montants dans le calcul de leur revenu ou de justifier leurs frais de fonctionnement réels pour l'usage d'une automobile. Ces taux ne limitent pas le montant que les employeurs peuvent payer aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Cependant, pour que les employeurs puissent déduire des taux plus élevés, l'allocation doit être jugée raisonnable par Revenu Canada, et elle doit être incluse dans le revenu de l'employé. Dans ces cas, les employés qui remplissent certaines conditions, comme ceux qui doivent utiliser un véhicule pour exercer leurs fonctions (p. ex. les vendeurs) peuvent demander le remboursement des dépenses réelles qu'ils ont engagées pour l'utilisation d'une automobile.

Valeur amortissable - Ce plafond restreint le coût d'un véhicule relativement auquel la déduction pour amortissement (DPA) peut être demandée. Il tient compte du coût d'acquisition d'une automobile généralement acceptable à des fins professionnelles. Pour 1997, la valeur amortissable d'une voiture de tourisme pour l'application de la DPA sera haussée de 1 000 dollars et passera à 25 000 dollars, plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.

Plafond de déductibilité des frais d'intérêt - Ce plafond restreint la déductibilité des frais d'intérêt sur les sommes empruntées pour financer l'achat d'un véhicule. Elle tient compte du coût raisonnable de financement d'un véhicule généralement acceptable à des fins professionnelles. Pour 1997, cette limite est réduite de 50 dollars par mois et passe à 250 dollars par mois.

Plafond de déductibilité des frais de location - La déductibilité des frais de location d'une automobile est restreinte au moindre :

• des paiements de location réels (rajustés à la baisse si le prix de détail suggéré par le constructeur de l'automobile dépasse la valeur amortissable);
• d'un taux mensuel prescrit.

Le taux mensuel prescrit tient compte du coût de location d'un véhicule généralement acceptable à des fins professionnelles. Pour 1997, ce taux prescrit est réduit de 100 dollars par mois et passe à 550 dollars par mois, plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.

Taux prescrits pour l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile - Il s'agit des taux qui servent à déterminer la valeur de l'avantage reçu par l'employé, qui consiste en la partie personnelle des dépenses de fonctionnement payées par l'employeur quand un véhicule est fourni par ce dernier à un employé. Les employés doivent inclure cet avantage dans la déclaration de leurs revenus. Pour 1997, le taux général prescrit est haussé de un cent le kilomètre et passe à 14 cents le kilomètre parcouru à des fins personnelles tandis que, dans le cas des contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit est haussé de un cent le kilomètre et passe à 11 cents le kilomètre parcouru à des fins personnelles.

Ces taux tiennent compte seulement des frais de fonctionnement et n'incluent pas le facteur de dépréciation et les coûts de financement. L'avantage additionnel qui consiste pour un employeur à mettre à la disposition des employés, à des fins personnelles, un véhicule qui lui appartient (c.-à-d. les frais pour droit d'usage d'une automobile) est calculé séparément et il est aussi compris dans le calcul des revenus de l'employé.