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Propositions législatives et notes explicatives aux propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Ralph Goodale, c.p., député

Juillet 2005

Document connexe :

• Publication de propositions législatives révisées concernant l'imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères et d’autres modifications techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu (Communiqué 2005-049)

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• Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu

• Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu