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- Document d'information : Reddition de comptes des fondations - Critères de responsabilité
choisis pour les principales fondations1
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Fondation |
Financement (en millions) |
Année de création |
Créée par |
Ministère responsable |
États financiers vérifiés |
Plan2 |
Rapport d'évaluation indépendante |
Rapports7 déposés au Parlement |
Responsabilité ministérielle |
Retour de fonds |
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Vérification de régularité |
Évaluations |
Mécanismes d'intervention |
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Fondation pour la guérison des Autochtones |
350 |
1998 |
LCC3 |
RQPIC10 |
oui |
oui |
oui |
oui |
non5 |
non |
Mécanisme pour régler les différends8a) |
non9 |
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Fondation canadienne pour l’innovation |
3650 |
1997 |
Législation |
Industrie Canada |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a) |
oui |
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||||||||||||
Inforoute Santé du Canada Inc. |
1200 |
2001 |
LCC |
Santé Canada |
oui |
oui |
oui |
non |
oui5 |
non |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8b) |
oui |
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||||||||||||
Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire |
2500 |
1998 |
Législation |
RHDCC11 |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
non |
Mécanisme pour régler les différends8a) |
oui |
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||||||||||||
Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé7 |
152 |
1997 |
LCC |
Santé Canada |
oui |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8b) |
oui |
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Génome Canada7 |
375 |
1999 |
LCC |
Industrie Canada |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a) |
oui |
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||||||||||||
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable7 |
350 |
2001 |
Législation |
RNCan12/ Environnement Canada |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a) |
oui |
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||||||||||||
la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère |
110 |
1999 |
LCC |
Environnement Canada |
oui |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a) |
oui |
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Fonds d’investissement municipal vert (Fédération canadienne des municipalités)6 |
200 |
1999 |
LCC |
RNCan/ Environnement Canada |
oui |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanisme en place pour régler les différends8a) |
oui |
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Fondation Pierre-Elliott-Trudeau6 |
125 |
2001 |
LCC |
Industrie Canada |
oui |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
Clause d'inexécution4 et mécanismes pour régler les différends8a) |
oui |
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Autres fonds de dotation et fondation1 |
74 |
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Total |
9086 |
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(1) Énumérées individuellement par la vérificatrice générale dans les observations générales des comptes publics 2004. En plus la vérificatrice générale a identifié individuellement : une fondation : le Forum des fédérations (10 millions de dollars) et quatre fonds de dotation (total de 64 millions de dollars) : la Clayoquot Biosphere Trust Society; le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique; l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques – Université de Moncton; la Fondation de l’alphabétisation du Collège Frontière. (2) Inclut le plan d'entreprise, le plan sommaire de l'entreprise ou le plan sommaire incorporé au rapport annuel (3) Loi sur les corporations canadiennes (4) En cas de manquement, le ministre peut annuler l'entente et recouvrer les fonds non dépensés et non engagés. (5) Le bénéficiaire procède aux vérifications de conformité annuelles sur une base volontaire ou selon l'entente de financement. (6) Des fonds de dotation seuls les gains sont distribués. (7) Rapport annuels des fondations. De plus, les ministères doivent inclure les plans importants et les principaux résultats des fondations dans leur Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. (8) Dans l'éventualité d'un différend à l'extérieur ou en rapport avec l'entente de financement, a) le différend doit être résolu par arbitrage exécutoire ou b) les partis sont d'accord pour se rencontrer et résoudre le différend soit en négociant ou en faisant appel à tout autre mécanisme de règlement de différends jugé approprié. (9) Les fonds seront transférés à une tierce partie.(10) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (11) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (12) Ressources naturelles Canada |
- Document d'information : Reddition de comptes des fondations -
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Dernière mise à jour : 2005-02-16 | ![]() |