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Ottawa, le 7 octobre 1996
1996-069
Avant-projet de loi et de règlement concernant les provisions techniques d'assureurs
Document connexe :
- Avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu : Provisions relatives aux assurances (format Adobe Acrobat, 125 734 octets).
Le ministre des Finances, Paul Martin, a rendu public aujourd'hui un avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les provisions techniques d'assureurs.
Cet avant-projet fait suite aux vastes consultations tenues en vue de la réforme de l'impôt applicable aux assureurs sur la vie. Les modifications font suite à certaines questions soulevées pendant les consultations concernant l'avant-projet qui a été diffusé dans l'industrie en avril dernier.
Les modifications portent essentiellement sur le traitement fiscal des provisions techniques d'assurance-vie. En termes généraux, elles prévoient que les provisions techniques des assureurs sur la vie relativement aux polices établies après 1995 seront désormais calculées selon les règles fixées par l'organisme de réglementation. Quant aux polices établies avant 1996, les provisions techniques continueront, en règle générale, d'être calculées selon les règles énoncées actuellement à la partie XIV du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Il est à noter que l'avant-projet porte également sur les provisions relatives aux polices d'assurance de dommages ainsi que sur d'autres questions liées à l'impôt des assureurs. Les notes explicatives qui accompagnent l'avant-projet donnent une description détaillée de toutes les modifications.
Le ministre a indiqué que les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu seraient incorporées au projet de loi portant sur les mesures annoncées dans le cadre du dernier budget, dont le dépôt est prévu pour l'automne.
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Pour de plus amples renseignements :
Brian Bloom
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-5634
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| Dernière mise à jour : 2004-03-21 |  |
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