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Ottawa, le 1er février 2001
2001-011

Le FMI fait l'éloge des politiques économique et budgétaire du Canada

Document connexe :

• Document d'information - Énoncé de la mission du FMI - Le 31 janvier 2001.

Le Canada a été félicité pour ses politiques économique et budgétaire dans un rapport préparé par le Fonds monétaire international (FMI) et diffusé aujourd'hui par le ministre des Finances, Paul Martin.

« Encore une fois, le FMI reconnaît l'excellence des mesures prises par le Canada, a affirmé M. Martin. Nous nous réjouissons particulièrement du fait que le FMI estime que le Canada est en bonne position pour contrer les bouleversements qu'entraînerait un ralentissement de la croissance aux États-Unis. »

Cette évaluation positive des politiques budgétaire, économique et monétaire du Canada provient de l'énoncé de 2001 de la mission du FMI au Canada. Ce rapport indique que « les saines politiques macroéconomiques et structurelles mises en place au cours des dix dernières années ont solidement étayé l'expansion soutenue de l'économie canadienne. »

Voici un aperçu des principales constatations du rapport :

• Politique économique : « Le solide cadre stratégique ainsi instauré a mis l'économie, tant réelle que financière, dans la position voulue pour contrer, le cas échéant, les conséquences de nouveaux bouleversements économiques majeurs, dont un ralentissement de la croissance aux États-Unis. Les autorités canadiennes méritent d'être félicitées pour leurs réalisations à ce chapitre. »

• Politique budgétaire : « Le personnel du FMI fait l'éloge des pouvoirs publics pour les mesures exhaustives de réforme et de réduction de l'impôt annoncées dans le budget de 2000 et dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, et il appuie fortement le cadre financier mis en place. »

• Prévisions budgétaires : « La position budgétaire fédérale à moyen terme demeure solide, et ce, même après la mise en œuvre intégrale des grandes mesures de réforme de l'imposition du revenu et des nouvelles initiatives en matière de dépenses dans des secteurs prioritaires comme les soins de santé et l'éducation qui ont été adoptées ou annoncées au cours de l'année passée. Les prévisions budgétaires englobent toujours une réserve pour éventualités pour parer aux changements imprévus qui pourraient surgir ainsi que des facteurs de prudence économique explicites pour neutraliser l'incidence d'une conjoncture économique éventuellement moins favorable. »

• Réforme du secteur financier : « Le personnel du FMI accueille favorablement l'objectif du nouveau cadre législatif du secteur des services financiers, qui doit être présenté de nouveau à la rentrée parlementaire; ce cadre devrait renforcer l'efficience et la compétitivité des services financiers, rendre le processus d'examen des fusions bancaires plus transparent, apporter d'autres améliorations au cadre réglementaire et renforcer la protection des consommateurs. »

• Stabilité du secteur financier : « L'évaluation du secteur financier menée l'année dernière pour en déterminer la stabilité a permis de conclure que la structure de réglementation et de surveillance mise en place au Canada était bien établie, était conforme aux grands principes et normes d'application internationale et, à plusieurs égards, étayait des pratiques exemplaires d'envergure internationale. »

Comme l'exige l'article IV de ses Statuts, le FMI examine l'évolution de l'économie et les politiques économiques de chaque pays membre, habituellement une fois l'an. L'énoncé de la mission du FMI est diffusé à la discrétion du pays soumis à l'examen. Depuis 1998, le Canada diffuse cet énoncé pour souligner l'importance des activités de surveillance économique du FMI et pour réitérer son engagement à garantir la transparence de ces activités.

Un exemplaire du rapport du FMI est joint au présent communiqué. On peut également le consulter sur le site Web du ministère des Finances, à l'adresse www.fin.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements :

Document d'information

[Traduction non-officielle]

Fonds monétaire international - Consultation au titre de l'article IV, 2001 Énoncé de la mission du FMI - Le 31 janvier 2001

1.  Les saines politiques macroéconomiques et structurelles mises en place au cours des dix dernières années ont solidement étayé l'expansion soutenue de l'économie canadienne. L'assainissement des finances publiques entrepris par le gouvernement fédéral et les provinces a permis de dégager des budgets excédentaires et a provoqué une baisse sensible du rapport de la dette publique au produit intérieur brut (PIB) au cours des dernières années. La politique monétaire a été mise en œuvre avec succès au moyen d'une fourchette cible de l'inflation. Parmi les réformes structurelles entreprises au profit d'une plus grande efficience économique, mentionnons les efforts déployés pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial, les améliorations apportées au régime d'assurance-emploi et à l'aide offerte aux familles à faible revenu ainsi que les mesures instaurées pour rétablir l'équilibre actuariel du régime public d'assistance-vieillesse. Toutes ces politiques ont été bénéfiques au cours des dernières années, l'inflation et les anticipations inflationnistes étant restées faibles malgré une accélération marquée de la croissance de la production et de l'emploi et une baisse notable du chômage. Qui plus est, on observe les signes d'une récente accélération de la croissance de la productivité du travail. Le solide cadre stratégique ainsi instauré a mis l'économie, tant réelle que financière, dans la position voulue pour contrer, le cas échéant, les conséquences de nouveaux bouleversements économiques majeurs, dont un ralentissement de la croissance aux États-Unis. Les autorités canadiennes méritent d'être félicitées pour leurs réalisations à ce chapitre.

2.  Le rythme rapide de la croissance économique observé au cours des dernières années a porté l'économie canadienne à un niveau élevé d'utilisation des ressources, ce qui semble indiquer que la marge non utilisée des capacités de production pourrait être rapidement épuisée, et ce, malgré l'incertitude entourant les estimations du potentiel de production économique. En pareille circonstance, les risques découlant de l'utilisation des capacités à un rythme très rapide ont été convenablement pesés dans le cadre de l'élaboration de politiques économiques à court terme, durant l'année écoulée. Néanmoins, les tensions inflationnistes ont été quasi inexistantes, car la hausse des coûts unitaires de main-d'œuvre et la deuxième vague des effets de la montée des prix de l'énergie demeurent maîtrisées. En outre, l'activité économique au Canada s'est poursuivie à un bon rythme, et il semble aujourd'hui qu'elle apporte une certaine protection contre les répercussions d'un ralentissement aux États-Unis. L'incertitude entourant l'ampleur et la durée d'un ralentissement de l'économie américaine, et son incidence sur le Canada, fait naître une nouvelle série de questions dans l'optique de la politique macroéconomique. Bien que les mesures de réduction d'impôt adoptées récemment tombent à point nommé, le personnel du FMI est d'avis que la politique monétaire devrait constituer le principal moyen de soutenir l'expansion économique, dans le contexte du contrôle prospectif de l'inflation au Canada.

3.  Le personnel du FMI souscrit à l'opinion des autorités publiques selon laquelle la politique monétaire devrait refléter la conjoncture économique du Canada et permettre à l'économie de réaliser son potentiel de production sans toutefois compromettre la fourchette cible de l'inflation. Le succès avec lequel on a réussi à maintenir l'inflation à un niveau peu élevé explique la crédibilité du système adopté pour établir les objectifs en matière d'inflation, ce qui donne une marge de manœuvre à la Banque du Canada et renforce sa capacité à suivre une politique monétaire indépendante. La Banque maintient une approche prospective en matière de politique, en mettant l'accent sur un éventail d'indicateurs liés aux tensions qui s'exercent sur l'inflation et les capacités de production ainsi que sur les répercussions probables sur le Canada des changements qui s'opèrent à l'étranger. Au cours des années à venir, la Banque devra faire preuve de souplesse et se tenir prête à intervenir promptement et fermement au premier signe d'un ralentissement de l'activité économique qui suffirait à exercer une pression à la baisse de l'inflation à l'encontre de la mise en œuvre du mécanisme de contrôle de cette dernière. Certes, il n'est pas nécessaire de s'armer de politiques pour se protéger contre toutes les perturbations émanant des États-Unis, mais il conviendrait de relâcher la politique monétaire si l'économie américaine connaissait un ralentissement prononcé.

4.  D'ici la fin de 2001, le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada devront déterminer conjointement s'il y a lieu de modifier la cible officielle en matière d'inflation. La fourchette actuelle de 1 à 3 %, au centre de laquelle les autorités visent à maintenir l'inflation, s'est révélée salutaire au Canada, et sa crédibilité a contribué à renforcer l'efficacité du régime du taux de change flottant à parer l'économie contre les bouleversements externes. Malgré les quelques preuves empiriques que l'établissement des taux d'inflation à des niveaux encore plus bas apporte des avantages nets, ces avantages additionnels sont probablement relativement minces, comparativement aux gains énormes déjà réalisés. Le personnel du FMI est d'avis qu'il serait utile de continuer d'envisager des options visant à peaufiner le mécanisme actuel de contrôle de l'inflation. Toutefois, pour cette année, aucune raison impérieuse ne semble justifier autre chose que des rajustements modérés à la cible établie en matière d'inflation. Une option qui mérite d'être examinée plus en détail consisterait à renforcer la responsabilisation des autorités en instituant l'examen périodique de leur rendement à l'égard de l'objectif fixé en matière d'inflation, afin d'ancrer plus fermement les attentes à plus long terme en matière de prix. Au cours de l'année écoulée, la Banque du Canada a également consolidé sa stratégie de communication en mettant à jour ses rapports semestriels sur la politique monétaire deux fois par an et en établissant des dates fixes pour annoncer ses décisions portant sur la politique monétaire.

5.  Le personnel du FMI fait l'éloge des pouvoirs publics pour les mesures exhaustives de réforme et de réduction de l'impôt annoncées dans le budget de 2000 et dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, et il appuie fortement le cadre financier mis en place. Étant donné le fardeau relativement lourd de l'impôt sur le revenu au Canada et ses distorsions importantes, les mesures de réduction d'impôt apporteront d'énormes gains d'efficience économique au cours des années à venir en favorisant le retour au travail, en stimulant l'investissement et en contribuant à la propagation des technologies nouvelles et de l'esprit d'entreprise. Lorsqu'elles seront pleinement mises en œuvre, les mesures de réduction de l'impôt des sociétés feront passer l'imposition moyenne des entreprises à des niveaux inférieurs à ceux qui existent actuellement aux États-Unis, ce qui favorisera de façon non négligeable la compétitivité des entreprises canadiennes. Le personnel du FMI fait également bon accueil à la décision des pouvoirs publics de s'engager à essayer de faire baisser le rapport de la dette au PIB plus rapidement que prévu en annonçant chaque année, si la conjoncture économique le permet, un objectif de réduction additionnelle de la dette.

6.  La position budgétaire fédérale à moyen terme demeure solide, et ce, même après la mise en œuvre intégrale des grandes mesures de réforme de l'imposition du revenu et des nouvelles initiatives en matière de dépenses dans des secteurs prioritaires comme les soins de santé et l'éducation qui ont été adoptées ou annoncées au cours de l'année passée. Les prévisions budgétaires englobent toujours une réserve pour éventualités pour parer aux changements imprévus qui pourraient surgir ainsi que des facteurs de prudence économique explicites pour neutraliser l'incidence d'une conjoncture économique éventuellement moins favorable. Les incertitudes qui caractérisent les perspectives économiques à court terme soulignent la prudence de l'approche adoptée en matière de budgétisation et de la décision, consignée dans l'Énoncé économique d'octobre 2000, de ne pas allouer tous les excédents de « planification » en perspective. Le personnel du FMI recommande que la majeure partie de tout excédent réalisé chaque année (reflétant essentiellement les facteurs de prudence économique adoptés aux fins des prévisions budgétaires et la fraction non affectée des excédents de planification en perspective) soit consacrée à la réduction de la dette publique.

7.  Leurs positions budgétaires reposant en général sur une base solide, les provinces et les territoires examinent les options qui s'offrent à eux pour de nouvelles initiatives en matière d'imposition et de dépenses. Il convient néanmoins que les décisions prises à cet égard s'inscrivent dans une perspective à plus long terme et tiennent compte des coûts budgétaires éventuellement élevés que pourraient occasionner le vieillissement de la population et le maintien de la croissance de la demande pour des soins de santé, une responsabilité importante des provinces. Grâce aux subventions majorées du gouvernement fédéral et à leurs propres ressources, les provinces songent à accroître les dépenses consacrées aux services médicaux afin de s'attaquer aux problèmes de l'heure, mais le régime de soins de santé fait face à une demande et à des pressions de coûts croissants à long terme qui sont difficiles à prévoir avec exactitude. Le personnel du FMI pense qu'il est essentiel que les provinces commencent à agir en prévision de ces besoins futurs, tout en continuant d'améliorer la prestation des services médicaux et d'en contrôler le coût. Il conviendrait en outre d'établir le rôle que jouerait le gouvernement fédéral dans l'allocation des ressources à consacrer à ces besoins.

8.  Les mesures exhaustives de réforme adoptées au cours des années 1990 en ce qui touche le régime d'assurance-emploi et les programmes d'aide sociale ainsi que l'instauration de la Prestation nationale pour enfants ont renforcé la souplesse et l'efficience du marché du travail, tout en stimulant la croissance de l'emploi et en facilitant la réduction du chômage structurel. Les pressions exercées pour atténuer l'incidence de certaines de ces réformes – en particulier celles visant l'assurance-emploi en 1996 – se sont intensifiées au fur et à mesure qu'elles ont été mises à exécution. Le gouvernement est intervenu pour limiter les effets attendus de certaines de ces réformes, et il a proposé de faire marche arrière pour certaines autres. Plus précisément, le personnel du FMI estime que le projet d'élimination de la règle de l'intensité, qui avait été instauré pour restreindre le recours au régime, n'envoie pas le bon message. Le recours fréquent au régime, allié aux prestations d'assurance-emploi complémentaires dans les régions en proie à un chômage élevé et pour une période prolongée, a eu des effets néfastes sur le comportement et des travailleurs et des employeurs, a considérablement fait monter le salaire minimum accepté dans les régions où le chômage est élevé et a réduit la mobilité de la main-d'œuvre. De plus, l'expérience récente des États-Unis porte à croire que la souplesse du marché du travail est un facteur qui joue un rôle important lorsqu'il s'agit de promouvoir l'adoption rapide des technologies nouvelles permettant d'accroître la productivité. Par conséquent, le personnel du FMI continue d'appuyer la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à limiter le recours au régime d'assurance-emploi (par exemple la fixation de taux particuliers de cotisation à l'assurance-emploi, système selon lequel le taux établi pour les entreprises est directement lié à l'utilisation du régime par ses travailleurs) et l'élimination des prestations complémentaires régionales.

9.  Le Canada dispose d'un système financier très perfectionné, au rang des plus solides dans le monde. La rentabilité, la qualité des éléments d'actif et les niveaux de capitalisation des institutions financières canadiennes se maintiennent à un niveau élevé. Au cours des dernières années, les institutions financières du Canada ont mené des activités nouvelles et extrêmement complexes visant à optimiser le capital réglementaire et à maximiser le rendement. Bien que la complexité de certaines de ces activités nouvelles présente des défis de taille, l'évaluation du secteur financier menée l'année dernière pour en déterminer la stabilité a permis de conclure que la structure de réglementation et de surveillance mise en place au Canada était bien établie, était conforme aux grands principes et normes d'application internationale et, à plusieurs égards, étayait des pratiques exemplaires d'envergure internationale. Fort d'une approche globale en matière de supervision axée sur le risque, le Bureau du surintendant des institutions financières est bien placé pour relever les défis auxquels il fait face, comme en témoigne sa récente décision d'établir des normes capitalisation en ce qui touche les garanties des fonds d'assurance-vie en gestion distincte. Par ailleurs, des mesures ont également été prises pour assurer une coordination et une harmonisation plus étroites de la réglementation et de la surveillance à tous les paliers de gouvernement, en particulier la réglementation des valeurs mobilières. Le personnel du FMI accueille favorablement l'objectif du nouveau cadre législatif du secteur des services financiers, qui doit être présenté de nouveau à la rentrée parlementaire; ce cadre devrait renforcer l'efficience et la compétitivité des services financiers, rendre le processus d'examen des fusions bancaires plus transparent, apporter d'autres améliorations au cadre réglementaire et renforcer la protection des consommateurs.

10.  À maintes occasions, le Canada a démontré son engagement à l'égard de la libéralisation des échanges commerciaux au moyen d'initiatives multilatérales, régionales et bilatérales, et le personnel du FMI exhorte les autorités à poursuivre avec vigueur les mesures de libéralisation des échanges commerciaux. De grands pas ont été faits pour réduire les obstacles du Canada au commerce, pour un large éventail de produits, et le Canada a généreusement ouvert les portes de ses marchés aux pays les moins développés. Néanmoins, des niveaux de protection élevés ont été maintenus dans quelques secteurs névralgiques comme certains produits agricoles, le textile et le vêtement. Le personnel du FMI encourage les autorités à accélérer la réduction des tarifs douaniers sur ces produits et à renforcer l'accès en franchise douanière des pays les moins développés, à la fois pour améliorer la répartition des ressources au Canada et pour promouvoir la croissance au sein des pays les plus nécessiteux.

11.  L'Aide publique au développement (APD) du Canada, exprimée en pourcentage du produit national brut (PNB), a chuté au cours des dernières années, pour s'établir à 0,28 % en 1999. Parallèlement à la déclaration du Premier ministre, à savoir que le gouvernement a l'intention d'accroître l'aide extérieure maintenant que sa situation financière est plus solide, le personnel du FMI encourage les autorités à majorer les dépenses liées à l'APD et, ce faisant, à poursuivre leur engagement de longue date consistant à fixer l'aide au développement à 0,7 % du PNB.

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