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Ottawa, le 15 mars 2001
2001-027
Le ministre des Finances dépose un projet de loi abolissant le plafond des paiements de péréquation pour 1999-2000
Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi ayant pour effet d'abolir le plafond fixé pour l'exercice 1999-2000 dans le cadre du Programme de péréquation et de majorer de 800 millions de dollars environ les fonds accordés aux sept provinces admissibles.
La Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces met en œuvre l'engagement du premier ministre Jean Chrétien au regard des ententes conclues par les premiers ministres le 11 septembre 2000 en matière de réforme de la santé et de développement de la petite enfance.
« Ce projet de loi est la plus récente des mesures du gouvernement fédéral s'inspirant du principe selon lequel les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir accès à des services publics d'un niveau comparable, peu importe l'endroit où ils vivent », a déclaré le ministre Martin.
Les fonds additionnels de 800 millions de dollars prévus sont le résultat de l'abolition sur un an du plafond pour 1999-2000. En outre, les estimations indiquent que les paiements de péréquation augmentent immédiatement d’environ 1 milliard de dollars en raison surtout de la croissance économique exceptionnellement vigoureuse observée en Ontario au cours des deux dernières années. De cette somme, 52 millions sont alloués pour 1999-2000 et 955 millions, pour 2000-2001. Cela signifie que les sommes versées aux provinces recevant des paiements de péréquation dépasseront d’environ 1,8 milliard de dollars les estimations d'octobre dernier.
Le Programme de péréquation a pour objet de permettre aux provinces moins bien nanties de fournir des services publics sensiblement comparables à ceux des provinces plus riches, sans pour autant imposer à leurs citoyens un fardeau fiscal plus lourd. Les provinces ayant actuellement droit à cette aide fédérale sont Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan.
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| Dernière mise à jour : 2003-02-25 |  | ||||