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Ottawa, le 19 avril 2001
2001-042 

Le Canada et l’Allemagne signent un accord fiscal

Document connexe :

• Texte de la convention.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé qu’un accord entre le Canada et l’Allemagne, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signé aujourd’hui à Berlin.

En vertu de l’Accord :

• Un taux de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. Un taux de retenue à la source de 15 % s’appliquera à tous les autres versements de dividendes.

• Les versements d’intérêts et de redevances seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %. Toutefois, il y aura des exonérations en ce qui concerne certains intérêts, droits d’auteur ainsi que redevances pour l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire.

De plus, l’Accord prévoit une clause d’assistance mutuelle pour percevoir les impôts des deux pays.

Le Canada et l’Allemagne s’aviseront l’un et l’autre de l’achèvement des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord qui entrera en vigueur le jour où le dernier avis sera reçu.

Les dispositions de l’Accord seront applicables, dans le cas des retenues d’impôt à la source, à partir du 1er janvier 2001. Quant aux autres types d’imposition, les dispositions de l’Accord s’appliqueront pour les années d’imposition débutant après 2000.

Une fois en vigueur, l’Accord remplacera l’accord actuel, signé le 17 juillet 1981.

Pour de plus amples renseignements :