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Ottawa, le 22 mai 2001
2001-051

Le Canada et la République slovaque signent une convention fiscale

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• Texte de la convention (format Adobe Acrobat, 91 617 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé qu’une convention entre le Canada et la République slovaque, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée aujourd’hui à Bratislava.

La ministre du Développement des ressources humaines, Jane Stewart, a signé la Convention au nom du Canada, alors que la ministre des Finances de la République slovaque, Brigita Schmögnerová, a signé au nom de son pays.

En vertu de la Convention :

• un taux de retenue à la source de 5 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. Un taux de retenue à la source de 15 % s’appliquera à tous les autres versements de dividendes;

• les versements d’intérêts et de redevances seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %.

Le Canada et la République slovaque s’aviseront l’un et l’autre de l’achèvement des mesures requises pour la mise en œuvre de la Convention qui entrera en vigueur le jour où le dernier avis sera reçu.

Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la Convention sera applicable à partir du 1^er janvier de l'année civile suivant son entrée en vigueur. Quant aux autres types d’imposition, la Convention s’appliquera pour les années d’imposition débutant ce jour-là ou après celui-ci.

Une fois en vigueur, la Convention remplacera, en ce qui concerne les relations entre le Canada et la République slovaque, la convention fiscale signée en 1990 entre le Canada et la Tchécoslovaquie.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca .

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Pour de plus amples renseignements :

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