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Ottawa, le 10 juillet 2001
2001-063

Le Canada et le Venezuela signent une convention fiscale

Document connexe :

• Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Venezuela.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé qu’une convention entre le Canada et le Venezuela, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée aujourd’hui à Caracas.

En vertu de la Convention :

• un taux de retenue à la source de 10 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 25 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. Un taux de retenue à la source de 15 % s’appliquera à tous les autres versements de dividendes;

• les versements d’intérêts seront assujettis à un taux de retenue à la source de 10 %;

• les versements de redevances pour les droits d’auteur et l’exploitation de certains logiciels, de brevets et de savoir-faire, seront assujettis à un taux de retenue à la source de 5 %. Un taux de 10 % s’appliquera à tous les autres versements de redevances.

Le Canada et le Venezuela s’aviseront l’un et l’autre de l’achèvement des mesures requises pour la mise en œuvre de la Convention qui entrera en vigueur le jour où le dernier avis sera reçu.

Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la Convention sera applicable à partir du 1^er janvier de l'année civile suivant son entrée en vigueur. Quant aux autres types d’imposition, la Convention s’appliquera pour les années d’imposition débutant ce jour-là ou après celui-ci.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements :

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