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Ottawa, le 23 juillet 2001
2001-065

Le Canada et le Pérou signent une convention fiscale

Document connexe :

• Texte de la Convention.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui qu’une convention entre le Canada et le Pérou, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 20 juillet 2001 à Lima.

En vertu de la Convention :

• un taux de retenue à la source de 10 % s'appliquera aux dividendes payés à une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société qui paie les dividendes. Un taux de retenue à la source de 15 % s’appliquera à tous les autres versements de dividendes;

• les versements d’intérêts et de redevances seront assujettis à un taux de retenue à la source de 15 %.

Le Canada et le Pérou s’aviseront l’un et l’autre de l’achèvement des mesures requises pour la mise en œuvre de la Convention qui entrera en vigueur le jour où le dernier avis sera reçu.

Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la Convention sera applicable à partir du 1^er janvier de l'année civile suivant son entrée en vigueur. Quant aux autres types d’imposition, la Convention s’appliquera pour les années d’imposition débutant ce jour-là ou après celui-ci.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

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Pour de plus amples renseignements :

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