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Ottawa, le 13 septembre 2001
2001-076

Le gouvernement fédéral publie le règlement sur la déclaration d’opérations douteuses

Le secrétaire d’État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé que le premier règlement pris aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été publié le 12 septembre 2001 dans la partie II de la Gazette du Canada, pour une période d’avis de 30 jours.

Le règlement oblige les institutions financières et autres intermédiaires à déclarer des opérations financières au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE ) lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération est liée au blanchiment de capitaux. Il précise également les « renseignements d’identification désignés » que le Centre peut communiquer aux organismes chargés de faire observer les lois lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements seraient pertinents aux fins d’enquêtes ou de poursuites relatives à une infraction de blanchiment de capitaux.

« Le premier règlement est mis en œuvre maintenant afin de permettre au Centre de recevoir et de traiter les déclarations, a indiqué le secrétaire d’État Peterson. Ces mesures, ainsi que les autres qui seront instaurées dans les prochains mois, feront en sorte que le Canada applique un programme de lutte contre le blanchiment d’argent égal à celui des autres grands pays industrialisés. »

Le règlement publié entrera en vigueur le 8 novembre 2001 afin de donner aux institutions financières et autres intermédiaires suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles exigences de déclaration. Les lignes directrices révisées au sujet de la déclaration d’opérations douteuses et de la présentation de déclarations au Centre, ainsi qu’un document d’information sur le recyclage des produits de la criminalité, seront diffusés sur le site Web du Centre à l’adresse www.fintrac.gc.ca.

Le règlement a d’abord fait l’objet d’une publication préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada en février 2001 dans le cadre d’une plus grande série de mesures à mettre en œuvre aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Ce règlement fait état des observations reçues pendant la période de publication préalable.

Le reste du règlement ayant fait l’objet d’une publication préalable, qui porte sur des questions comme l’identification des clients et les dispositions sur la déclaration des opérations visées par règlement, devrait être terminé cet automne et être publié dans la partie II de la Gazette du Canada pour une période d’avis de 30 jours. On prévoit que ce règlement entrera en vigueur au début de 2002.

Les travaux se poursuivent au titre de la mise au point du règlement de mise en œuvre des exigences de déclaration des importants mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets visés à la partie II de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. On prévoit que le règlement proposé fera l’objet d’une publication préalable cet automne dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période d’étude de 90 jours.

Il est possible d’obtenir un exemplaire du règlement publié sur le site Web de la Gazette du Canada à l’adresse http://canada.gc.ca/gazette/hompar2_f.html, sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse www.fin.gc.ca et par téléphone aux Éditions du gouvernement du Canada au 1 800 635-7943.

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Pour de plus amples renseignements :

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