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Ottawa, le 10 octobre 2001
2001-087

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Portugal

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que la Convention entre le Canada et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale entrera en vigueur le 24 octobre 2001.

La Convention avait été signée à Ottawa le 14 juin 1999 et les instruments de ratification avaient été échangés à Lisbonne le 24 septembre 2001. Conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur le 24 octobre 2001, et ses dispositions seront applicables :

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2002;

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2002.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada à http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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