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Ottawa, le 2 novembre 2001
2001-097

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Bulgarie

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que la Convention entre le Canada et la Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune était entrée en vigueur le 25 octobre 2001.

La Convention a été signée à Ottawa, le 3 mars 1999. Conformément aux dispositions de l'article 29 de la Convention, ses dispositions seront applicables :

1. à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1^er janvier 2002; et
2. à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1^er janvier 2002.

Le texte complet de la Convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

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