Listes annuelles 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 17 décembre 2001
2001-120

Les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que l’entrée en vigueur des propositions d’impôt sur le revenu concernant les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères serait reportée d’une année.

L’avant-projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre ces propositions – annoncées pour la première fois dans le budget de 1999 – a été rendu public le 2 août 2001. Depuis, le Ministère a reçu un certain nombre d’observations détaillées concernant les propositions législatives. Le ministre Martin a souligné l’importance de leur accorder toute l’attention voulue avant de finaliser les changements visant ce volet complexe du régime fiscal.

Par conséquent, il est proposé de reporter d’une année l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’impôt sur le revenu touchant les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères, qui ainsi s’appliqueront, de façon générale, aux années d’imposition commençant après 2002. Ce report permettra de prendre en considération, au cours des premiers mois de l’an prochain, toutes les observations reçues en vue de finaliser et de mettre en œuvre les propositions avant la fin de 2002.

______________________________

Pour de plus amples renseignements :

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d’un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register_f.asp.