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Ottawa, le 18 décembre 2001
2001-121

Les plafonds de déduction de frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises pour 2002

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd’hui que, pour 2002, le gouvernement avait l’intention de garder à leurs niveaux actuels les plafonds de déduction de frais d’automobile et les taux prescrits. Ainsi :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement demeurera à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2001.

• Le plafond de déductibilité des frais de location demeurera à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2001. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur du véhicule excède la valeur amortissable.

• La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés demeurera à 41 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 35 ¢ le kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond d’exonération demeurera à 45 ¢ pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 39 ¢ le kilomètre additionnel.

• Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile demeurera à 300 $ par mois pour les prêts liés aux véhicules achetés après 2001.

• Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur demeurera à 16 ¢ le kilomètre. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit demeurera à 13 ¢ le kilomètre.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds. Il annonce les modifications qui y sont apportées avant la fin de l’année civile, pour que les entreprises puissent connaître les règles avant le début de l’année au cours de laquelle elles font leur demande.

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Pour de plus amples renseignements :

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