Listes annuelles 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995

Ottawa, le 15 janvier 1998
1998-006

Le secrétaire d'État Jim Peterson annonce des changements touchant les sociétés de placement hypothécaire

Documents connexes :

• Document explicatif.
• Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés de placement hypothécaire.
• Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés de placement hypothécaire - Notes explicatives.

L'honorable Jim Peterson, secrétaire d'État (Institutions financières internationales), a publié aujourd'hui un avant-projet modifiant le régime des sociétés de placement hypothécaire (SPH) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les SPH sont assujetties à des dispositions fiscales spéciales. Elles ont été instituées au début des années 1970 pour favoriser la mise en commun des ressources, permettant ainsi à de petits investisseurs d'effectuer des placements hypothécaires. L'objectif était d'accroître l'offre de financement hypothécaire privé dans le secteur résidentiel et de rendre les placements hypothécaires résidentiels et les placements immobiliers plus accessibles aux petits investisseurs.

"Les mesures annoncées aujourd'hui modifieront les exigences de propriété auxquelles doit satisfaire une société de placement hypothécaire, a expliqué le secrétaire d'État. Nous souhaitons faire en sorte que seules les entités à l'intention desquelles le régime fiscal spécial des SPH a été conçu en bénéficient. Ces changements garantiront la large répartition du capital des SPH et empêcheront un actionnaire unique d'en détenir le contrôle, directement ou indirectement."

M. Peterson a souligné que des mesures transitoires d'allégement s'appliqueront aux SPH existantes qui ne se conformeraient pas à la nouvelle règle. Les modifications proposées sont publiées sous la forme d'un avant-projet, accompagné de notes explicatives, pour permettre aux contribuables et à leurs conseillers d'examiner les mesures proposées et de les commenter en temps opportun.

L'avant-projet de loi, un document explicatif et les notes explicatives figurent en annexe. Les mentions dans l'avant-projet de loi et dans les notes de LA DATE DE PUBLICATION et de LA VEILLE DE LA DATE DE PUBLICATION doivent être interprétées, respectivement, comme aujourd'hui et hier.

_______________________________
Pour de plus amples renseignements :

Document explicatif

Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les sociétés de placement hypothécaire

Une sociétés de placement hypothécaire (SPH) est considérée comme un intermédiaire aux fins de l'impôt dans la mesure où son revenu peut être distribué à ses actionnaires, de sorte que ces derniers, et non la société, sont redevables de l'impôt sur ce revenu. Pour être considérée comme une SPH, une société doit remplir certaines conditions, notamment en ce qui touche les placements admissibles et la propriété.

À l'heure actuelle, une SPH doit compter au moins 20 actionnaires, et aucun d'eux ne peut détenir plus de 25 p. 100 des actions émises de son capital-actions. D'aucuns craignent que cette limite puisse être contournée si le capital-actions d'une société englobe plusieurs catégories d'actions conférant des droits différents. Cela pourrait permettre à un actionnaire d'exercer un contrôle des droits de vote, sans détenir plus de 25 p. 100 de la totalité des actions.

L'avant-projet modifie cette règle de manière qu'aucun actionnaire ne puisse détenir plus de 25 p. 100 d'une catégorie du capital-actions de la société. En outre, pour l'application de la règle des 25 p. 100, une personne sera réputée détenir non seulement les actions dont elle est effectivement propriétaire, mais aussi (1) toutes les actions détenues par des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ainsi que (2) la proportion des actions détenues par une fiducie dont cette personne est le bénéficiaire, ou par une société de personnes dans laquelle elle est associée, qui correspond à la participation de cette personne dans la fiducie ou dans la société de personnes.

Même si ces modifications entrent en vigueur aujourd'hui, des mesures transitoires d'allégement s'appliqueront aux SPH existantes qui ne se conformeraient pas à la nouvelle règle. Règle générale, ces sociétés conserveront leur statut de SPH et elles pourront émettre de nouvelles actions, à la condition que l'actionnaire dont la participation dépasse les nouvelles limites ne l'augmente pas.

D'aucuns craignent qu'un prêteur hypothécaire puisse se servir d'une SPH pour contrôler un portefeuille d'hypothèques et, ainsi, réduire ses impôts sur le revenu. Des exigences plus strictes s'appliqueront donc lorsqu'une participation au capital-actions d'une SPH existante dépassant les nouvelles limites est détenue par une société qui, directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes, consent des prêts hypothécaires. Ces SPH existantes ne seront pas visées par la nouvelle limite relative à la propriété pour une période de 10 ans, à la condition de ne pas obtenir de nouveaux capitaux de quelque source que ce soit. À la fin de cette période, la nouvelle règle s'appliquera à la participation détenue par le prêteur hypothécaire.