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Ottawa, le 19 mars 1998
1998-030

Dépôt d'un projet de loi mettant en oeuvre des initiatives budgétaires

Au nom du ministre des Finances, Paul Martin, le secrétaire d'État aux institutions financières internationales, Jim Peterson, a déposé aujourd'hui, à la Chambre des communes, un projet de loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 24 février 1998, ainsi que d'autres mesures déjà présentées à la Chambre ou annoncées par le gouvernement.

Le projet de loi comprend notamment :

• la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;

• l'ajout de dispositions à la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, pour le versement d'une Subvention canadienne pour l'épargne-études en vue d'encourager l'épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-études;

• la modification de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, pour permettre de réduire le capital du prêt étudiant tant pour les étudiants à temps partiel que pour ceux à temps plein et pour permettre également le remboursement de capital au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits;

• la modification de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, afin de permettre de réduire le capital du prêt étudiant et d'autoriser le remboursement de capital, au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits;

• la modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, afin d'étendre à 10 ans suivant la fin des études la période pendant laquelle le prêt étudiant demeure remboursable après une faillite;

• la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, en vue de la mise en œuvre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui entrera en vigueur en juillet 1998;

• la modification de la Loi sur l'assurance-emploi, afin d'exempter de cotisation, pour les années 1999 et 2000, les employeurs dont l'effectif salarié de jeunes s'est accru;

• la modification de la Loi sur la taxe d'accise, en vue de mettre en œuvre les hausses des taux de la taxe d'accise applicable aux cigarettes destinées à la vente au détail en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard et aux bâtonnets de tabac destinés à la vente au détail dans l'ensemble du pays;

• la modification de la Loi sur la taxe d'accise, en vue de mettre en œuvre les réductions de la taxe de transport aérien;

• l'autorisation à la bande Kamloops d'imposer une taxe à la valeur ajoutée sur les ventes de boissons alcoolisées, de produits du tabac et de carburant effectuées dans ses réserves; la modification également de la partie IV (Taxe sur les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d'exécution du budget de 1997, de sorte que la première nation puisse imposer une taxe semblable sur les ventes de boissons alcoolisées effectuées dans ses réserves;

• la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, en vue de mettre en œuvre les accords d'application conclus avec les gouvernements autochtones;

• la modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour permettre, entre autres dispositions, une période de paiement s'échelonnant de juillet une année à juin l'autre année;

• la modification de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pour prévoir la même période de paiement que celle de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

• l'autorisation à la Corporation d'investissements au développement du Canada de vendre ou de céder ses actifs et ses dettes, principalement ceux de la Société de gestion Canada Hibernia;

• la stipulation prévoyant qu'un employé qui se prévaut du Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) ne sera pas admissible à une indemnité de départ en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs au cours de la période de transition suivant la date d'expiration de la suspension de l'indemnité de départ;

• la modification de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

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