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Ottawa, le 3 avril 1998
1998-036

Élargissement du remboursement de la taxe de vente à l'achat de véhicules à moteur spécialement équipés et destinés à une personne utilisant un fauteuil roulant

Document connexe : 

• Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise.

Le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion des voies et moyens, afin d'étendre l'allégement au titre de la taxe de vente à l'achat de véhicules à moteur neufs spécialement équipés pour transporter des personnes utilisant un fauteuil roulant.

Le remboursement s'appliquera à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH) payable sur la fraction du prix d'achat du véhicule qui est attribuable à ses caractéristiques particulières. À l'heure actuelle, l'allégement au titre de la taxe de vente vise le coût des modifications apportées à un véhicule après son acquisition.

Les particuliers ainsi que les organisations comme les municipalités, les organismes à but non lucratif ou de bienfaisance et les administrations scolaires sont admissibles au remboursement si le paiement vient à échéance, ou si le véhicule est importé, après aujourd'hui.

« Cette mesure uniformisera les règles du jeu pour l'industrie. Elle fera en sorte que les particuliers et les organisations bénéficient tous d'un allégement, au titre du coût additionnel lié à l'achat de véhicules tels une automobile ou une mini-fourgonnette adaptée à leurs besoins », a déclaré le ministre Martin.

Le ministre a mentionné d'autres récentes mesures fédérales d'aide fiscale destinées aux personnes handicapées ou à celles et ceux qui leur prodiguent des soins, notamment l'élargissement du Régime d'accession à la propriété à l'achat d'une résidence plus facilement accessible (y compris une maison pour un proche parent à charge handicapé), de même qu'une aide fiscale pour les préposés aux soins, au titre de la formation en matière de soins d'un proche parent à charge handicapé. Ces dispositions se fondent sur les mesures annoncées dans le budget de 1997 pour étendre le crédit d'impôt pour frais médicaux aux dépenses encourues pour déménager dans une maison plus facilement accessible, et faire passer de 5 000 à 10 000 dollars la limite de rémunération d'un préposé aux soins à temps partiel donnant droit à ce crédit.

Le détail des modalités du remboursement sera annoncé sous peu.

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Pour de plus amples renseignements :

Michael Silverman
Division de la taxe de vente
(613) 943-8568

Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise pour prévoir, entre autres choses, que, lorsqu'une personne achète au Canada, ou importe, un véhicule à moteur neuf qui a été spécialement équipé ou adapté pour être utilisé par un particulier en fauteuil roulant et qu'un paiement pour le véhicule devient dû, ou l'importation est effectuée, après la date du dépôt du présent avis, la personne aura droit au remboursement d'une partie de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée payable relativement au véhicule. Cette partie sera établie en fonction du coût, pour le fournisseur, de l'ajout au véhicule des caractéristiques ou adaptations spéciales qui font qu'il peut se prêter à pareille utilisation.