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Ottawa, le 7 août 1998
1998-075

Projet de modification de la taxe de vente pour simplifier les règles applicables au secteur de l'énergie et élargir le remboursement pour véhicules spécialement équipés

Documents connexes :

• Document d'information - Pétrole, gaz et électricité.
• Modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise (Version Adobe Acrobat - 46 154 octets).

Le ministre des Finances, Paul Martin, a annoncé aujourd'hui plusieurs mesures visant à simplifier l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans le secteur du pétrole et du gaz et de l'électricité. Les propositions portent sur le traitement aux fins de la taxe de vente des opérations transfrontalières et des échanges.

« Les mesures que je propose aujourd'hui sont de nature à améliorer l'application de la taxe de vente dans cet important secteur de l'économie canadienne, » a déclaré le ministre Martin.

Le ministre a également rendu public des renseignements supplémentaires ainsi qu'un projet de mesures législatives concernant le remboursement, annoncé le 3 avril 1998, pour les achats de véhicules à moteur neufs spécialement équipés servant au transport de personnes en fauteuil roulant. Le mécanisme de remboursement proposé sera élargi de façon à s'appliquer aux véhicules munis d'un appareil de conduite auxiliaire qui sert à faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées. Il s'appliquera également aux véhicules d'occasion qui sont nouvellement modifiés ainsi qu'aux premières locations de véhicules spécialement équipés.

Le document d'information et les propositions législatives ci-joints donnent le détail de ces mesures. Il est aà noter que la mention dans ces documents de la " DATE DE PUBLICATION " s'entend de la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :

Rob Allwright
Division de la taxe de vente
(613) 995-1334