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Ottawa, le 2 octobre 1998
1998-098

Révision des propositions concernant les facteurs d'équivalence rectifiés (FER)

Document connexe : 

• Document d'information.

Le ministre des Finances, Paul Martin, et le ministre du Revenu national, Herb Dhaliwal, ont annoncé aujourd'hui des mesures pour faciliter la mise en œuvre des propositions concernant les facteurs d'équivalence rectifiés (FER) annoncées dans le budget de 1997. Les propositions réglementaires visant à mettre en œuvre ces propositions ont été publiées pour commentaires le 26 juin dernier.

Le FER rétablit le maximum déductible au titre des REER des particuliers recevant des prestations de cessation d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), dont le montant est inférieur au maximum déductible au titre des REER auquel ces particuliers ont renoncé au fil des ans du fait de leur participation à un RPA ou à un RPDB. Le particulier peut utiliser le maximum déductible au titre des REER attribuable au FER afin de cotiser à son REER pour l'année de cessation ou le garder en vue d'un report prospectif.

« La publication au mois de juin du projet de règlement a suscité un certain nombre de suggestions utiles, a expliqué M. Martin. À la lumière de ces suggestions, nous proposons de reporter le délai de déclaration des FER pour que les administrateurs de régimes aient plus de temps pour apporter à leur système les modifications nécessaires au calcul et à la déclaration des FER. » Les administrateurs de régimes ont maintenant jusqu'au 31 mars 1999 pour déclarer les FER relatifs à des cessations survenues en 1997 et en 1998, et jusqu'au 30 septembre 1999 pour déclarer les FER relatifs aux cessations qui surviendront au cours des deux premiers trimestres de 1999.

Le détail des modifications des règles de déclaration des FER, de même que d'autres modifications techniques, figurent dans le document ci-joint. On veillera dans toute la mesure du possible à ce que la version finale des propositions concernant les FER soit prête d'ici la fin de novembre 1998.

« En raison du report du délai dont disposent les administrateurs de régimes pour déclarer les FER, je suis heureux d'informer les particuliers touchés qu'ils auront plus de temps pour verser des cotisations à un REER pour 1998 », a déclaré M. Dhaliwal.

Les particuliers qui ont un FER en 1998 recevront de l'administrateur du régime un feuillet T10, Facteur d'équivalence rectifié (FER). Comme les administrateurs de régimes ont jusqu'au 31 mars 1999 pour déclarer les FER, les particuliers touchés auront jusqu'au 30 avril 1999 pour verser à leur REER des cotisations déductibles pour l'année d'imposition 1998. Seuls les particuliers ayant un FER en 1998 seront admissibles à ce report de la date limite. Pour les particuliers qui n'ont pas de FER en 1998, la date limite de cotisation à un REER pour 1998 demeure le 1^er mars 1999.

Des renseignements sur les REER, les RPA, les RPDB et les FER sont disponibles dans tous les bureaux des services fiscaux de Revenu Canada. L'adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus proche de chez vous sont indiqués dans l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Revenu Canada », dans la section réservée au gouvernement du Canada. On peut également trouver des renseignements à cet égard sur le site Internet de Revenu Canada, - Extension de la période pour cotiser à un REER pour 1998 pour les particuliers qui ont un facteur d'équivalence rectifié (FER).

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Pour de plus amples renseignements :

En ce qui a trait aux modifications apportées aux propositions concernant les FER :

En ce qui a trait à la prolongation du délai de cotisation à un REER :

Document d'information

Le présent document décrit les modifications proposées de l'avant-projet de modifications du Règlement de l'impôt sur le revenu publié le 26 juin 1998. Les modifications touchent la mise en œuvre des propositions concernant les facteurs d'équivalence rectifiés (FER).

1.  Report du délai de déclaration des FER

Les règles sur la déclaration des FER seront modifiées à trois égards. Tout d'abord, la date limite de dépôt des renseignements relatifs aux FER des particuliers qui mettent fin à leur participation à un RPDB ou qui cessent de recevoir des prestations d'un RPA en 1997 ou en 1998 est reportée du 31 décembre 1998 au 31 mars 1999. Ensuite, la date limite de dépôt des renseignements relatifs aux FER en cas de cessation survenant au cours des deux premiers trimestres de 1999 sera reportée au 30 septembre 1999. Enfin, les renseignements relatifs aux FER portant sur une cessation survenant au cours du quatrième trimestre d'une année civile devront systématiquement être fournis avant février de l'année suivante, et non plus dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. Le libellé proposé des paragraphes 8402.01(1) et (2) sera modifié en conséquence.

Les modifications apportées ont pour but d'accorder aux administrateurs de régimes de retraite plus de temps pour modifier leurs systèmes afin de calculer et de déclarer les FER. Le délai de déclaration des FER pour 1999 permettra aux administrateurs de régime d'accorder la priorité à la déclaration des FER visant les cessations survenues en 1997 et en 1998. Les particuliers pourront ainsi utiliser le plafond de cotisation REER attribuable aux FER pour verser à leur REER des cotisations déductibles dans l'année d'imposition 1998. (À noter que Revenu Canada reportera du 1^er mars au 30 avril 1999 le délai accordé à ces particuliers pour cotiser à leur REER pour l'année 1998.) Le nouveau délai de déclaration des FER à l'égard des cessations survenant au cours du quatrième trimestre d'une année civile vise à permettre aux particuliers touchés de cotiser à leur REER sur la base de leur FER avant la date limite de cotisation à un REER pour cette année.

2.  Régimes de retraite hybrides

On éliminera les règles spéciales utilisées pour le calcul du FER d'une personne cessant de recevoir des prestations déterminées en vertu desquelles les prestations sont compensées par des cotisations déterminées ou des prestations de RPDB. Plus précisément, l'élément E (compensation excédentaire de cotisations déterminées) sera éliminé de la formule servant au calcul des FER à prestations déterminées, décrite au paragraphe 8304.1(5). Le paragraphe 8300(11) qui avait été proposé sera lui aussi éliminé, ce qui signifie qu'une personne participant à un régime hybride ne sera pas tenue de cesser de participer à toutes les dispositions de compensation pour qu'un FER à prestations déterminées soit établi. Ces allégements simplifieront sensiblement le calcul des FER à prestations déterminées pour les particuliers participant à un régime hybride.

3.  Autres modifications techniques

• La règle spéciale de cessation relativement à un FER, décrite au paragraphe proposé 8300(12), pour une personne qui participe à plus d'une disposition à prestations déterminées, sera modifiée pour établir clairement qu'elle ne s'applique que si les prestations d'une personne aux termes de l'une des dispositions dépendent des prestations de cette personne aux termes des autres dispositions.

• Les règles d'attestation du facteur d'équivalence pour services passés décrites aux paragraphes 8307(2) et 8307(3) seront modifiées pour tenir compte des FER de l'année en cours.

• Les règles de cessation relativement à un FER qui portent sur les contrats de rente, décrites aux alinéas 8304.1(14)b) et 8304.1(15)c) proposés, seront remplacées à l'article 8300 par une règle générale aux termes de laquelle la personne sera réputée demeurer un participant.