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Ottawa, le 8 octobre 1998
1998-103

Dépôt d'un projet de modification de la taxe de vente et d'un projet de règlement

Documents connexes :

• Document d'information - Choix prévu à l'article 156 pour les personnes étroitement liées.
• Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise . Version Adobe Acrobat (31,994 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, un avis de motion des voies et moyens visant à modifier les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi ont pour objet :

• de faciliter l'observation pour les sociétés de personnes canadiennes membres d'un groupe étroitement lié en leur permettant de choisir de ne pas rendre compte de la taxe – entièrement recouvrable par ailleurs – sur certaines opérations effectuées au sein de leur groupe;

• de modifier les dispositions de la TPS/TVH sur les frais de repas et de divertissement de façon qu'elles concordent davantage avec le traitement réservé à ces frais sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu;

• de donner suite aux préoccupations du secteur intéressé quant à la nécessité de clarifier l'application de la TPS/TVH aux services de construction offerts au Canada par la caution dans le cadre d'un cautionnement de bonne exécution.

A également été rendu public aujourd'hui un avant-projet de modification du Règlement sur les services financiers (TPS). Les modifications ont pour objet de codifier une mesure annoncée antérieurement qui fait en sorte que les services de compensation, de règlement ou d'autorisation – taxables par ailleurs – comme ceux liés aux opérations sur carte de crédit, ne soient pas considérés comme des services financiers en raison seulement du risque assumé par le fournisseur du service aux termes du contrat de service. Il est également proposé de modifier le Règlement de sorte que l'exemption visant les services du mandataire, vendeur ou courtier qui prend des mesures en vue du transfert de propriété d'un effet financier s'applique également à l'émission, au renouvellement ou à la modification de l'effet.

Le document d'information, l'avis de motion des voies et moyens et l'avant-projet de règlement ci-joints donnent le détail de ces mesures. Il est à noter que la mention dans ces documents de la date de publication vaut mention de la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :

Lalith Kottachchi
Division de la Taxe de vente
(613) 992-8907