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Ottawa, le 27 octobre 1998
1998-106

Modifications techniques proposées à la législation relative aux taxes de vente de certaines Premières nations

Documents connexes :

• Note d'information.
• Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi d'exécution du budget de 1998 Version Adobe Acrobat (10 022 octets)

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales, Jim Peterson, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom du ministre des Finances Paul Martin, un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la législation relative à l'imposition de taxes de vente par certaines Premières nations.

Les modifications techniques proposées à la Loi d'exécution du budget, 1997 et à la Loi d'exécution du budget, 1998 visent les objectifs suivants :

• corriger une erreur de rédaction ainsi que certaines incohérences dans la définition de « boisson alcoolisée » figurant dans ces lois;

• pour plus de précision, définir que l'« alcool » s'entend de l'alcool éthylique;

• assurer que les règles s'appliquant aux petits fournisseurs à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent dans le contexte des taxes de vente perçues par certaines Premières nations conformément à ces lois.

Il est proposé que ces modifications techniques soient applicables à compter du 18 juin 1998.

La note d'information et l'avis de motion des voies et moyens ci-joints décrivent ces mesures plus en détail.

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Pour de plus amples renseignements :