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Ottawa, le 30 novembre 1998
1998-113

Le gouvernement dépose un projet de loi visant à permettre la démutualisation des grandes sociétés canadiennes d'assurance vie

Documents connexes :

• Aperçu du processus de démutualisation.
• Mesures visant à assurer la protection et le traitement équitabledes souscripteurs de police.
• Modifications apportées au projet de règlement sur la démutualisation dans le document de consultation :  Régime de démutualisation des mutuelles d'assurance-vie canadiennes.
• Avant-projet de modification de la loi et notes explicatives, Version Adobe Acrobat (64 955 octets).
• Règlement, Version Adobe Acrobat (37 711 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a déposé aujourd'hui un projet de loi précisant le cadre dans lequel les grandes mutuelles d'assurance-vie sous réglementation fédérale pourraient se démutualiser, si leurs souscripteurs de police admissibles approuvaient cette transformation. La démutualisation est un processus en vertu duquel une société mutuelle se transforme en société par actions.

Le projet de loi déposé aujourd'hui est l'aboutissement d'un processus entrepris en 1992, au moment où la Loi sur les sociétés d'assurance a été modifiée pour permettre la démutualisation des mutuelles d'assurance-vie, conformément à des modalités prévues dans le règlement. Le règlement adopté en 1993 s'appliquait uniquement aux petites sociétés (celles dont l'actif au Canada est inférieur à 7,5 milliards de dollars). Le gouvernement a annoncé en juin 1996 son intention d'élargir le régime de démutualisation aux grandes sociétés, sous réserve d'un processus consultatif approfondi auprès de toutes les parties concernées.

L'objectif fondamental du gouvernement dans l'élaboration du régime de démutualisation proposé, qui est largement exposé dans le règlement, était de veiller à ce que les souscripteurs soient protégés et traités équitablement. Pour cela, il faut que les souscripteurs de police admissibles approuvent les propositions de démutualisation. En outre, le régime renferme un certain nombre d'autres mesures visant à protéger les intérêts des souscripteurs de police, y compris l'exigence d'avis d'experts indépendants sur la sécurité des polices des souscripteurs et sur l'équité de la répartition de la valeur de la société parmi les souscripteurs de police admissibles.

« Dans le cadre de l'élaboration du régime de démutualisation proposé, nous avons pu examiner les approches adoptées dans d'autres grands pays, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, a affirmé le secrétaire d'État Peterson. En nous fondant sur l'expérience acquise par ces pays et sur les vastes consultations que nous avons tenues, nous estimons avoir mis au point un régime complet et solide pour ce qui est de la protection des souscripteurs. »

Le projet de règlement qui régirait le processus de démutualisation des grandes sociétés d'assurance-vie était inclus dans le document de consultation d'août 1998. D'autres modifications du projet de règlement ont été incorporées depuis, en fonction du processus de consultation exhaustif entrepris par le gouvernement.

« Nous avons consulté un large éventail de parties prenantes, notamment des souscripteurs de police, des représentants de l'industrie et le grand public, au sujet du régime proposé, et nous avons fait des modifications là où il le fallait », a indiqué M. Peterson.

Une fois que le cadre réglementaire et législatif aura été instauré et que les sociétés auront préparé des propositions de transformation, il appartiendra à leurs souscripteurs de police admissibles de déterminer si la démutualisation est dans leur intérêt.

Depuis décembre dernier, les quatre grandes mutuelles d'assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention d'élaborer des plans de démutualisation. Il s'agit de La Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance sur la vie, de La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, de Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, et de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie.

Ces sociétés ont exprimé un intérêt pour la démutualisation afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité de leurs sociétés grâce à une plus grande marge de manœuvre en matière d'accès au capital, une meilleure surveillance de la part du marché et une structure organisationnelle mieux comprise. On estime que quelque deux millions de souscripteurs canadiens profiteraient de la démutualisation, surtout sous forme d'actions de l'assureur, d'une valeur d'environ 10 milliards de dollars.

Les documents d'information ci-joints donnent un aperçu du processus de démutualisation, des mesures contenues dans le régime afin d'assurer la protection et le traitement équitable des souscripteurs de police, ainsi que des modifications apportées au règlement sur la démutualisation depuis la diffusion du document de consultation. Le gouvernement prévoit rendre bientôt public un avant-projet de loi portant sur les répercussions de la démutualisation sur l'impôt sur le revenu.

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Pour de plus amples renseignements :