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Ottawa, le 10 décembre 1998
1998-122

Projet de modifications et de règlements concernant la taxe de vente

Documents connexes :

• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise.
• Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, Version Adobe Acrobat - ( 220, 005 octets).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, au nom du ministre des Finances, Paul Martin, a déposé aujourd'hui en Chambre un Avis de motion de voies et moyens proposant des modifications à la Loi sur la taxe d'accises relativement à la taxe sur les biens et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Les modifications proposées ont pour objet de clarifier et de préciser l'application de la TPS et de la TVH dans les secteurs que voici :

• exportations par les voituriers publics, expéditions directes et certaines importations;
• modalités de cession-bail et fournitures de biens de location en général;
• clubs d'échange;
• fournitures d'immeubles et remboursements;
• services de formation linguistique (deuxième langue) offerts par les écoles professionnelles;
• services de soins de santé, en particulier orthophonie, services psychologiques et services hospitaliers ainsi que services relativement à des appareils médicaux;
• remboursements aux organismes de services publics;
• transactions de l'industrie des jeux de hasard;
• seuils de la période de déclaration;
• exigences en matière de divulgation fiscale;
• rajustements fiscaux effectués par les fournisseurs;
• retenues de créances irrécouvrables;
• institutions financières visées par la règle du seuil;
• vente d'un compte débiteur;
• règles de fiducie réputée.

Ont également été déposés aujourd'hui des projets de règlement relativement à la TPS et à la TVH. Le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) est modifié de façon à permettre à d'autres organismes admissibles de recevoir le plein remboursement fédéral de la TPS ou le volet fédéral de la TVH au titre de certains documents à lire et enregistrements sonores de livres imprimés. Les bénéficiaires additionnels du remboursement sont des organismes dont la vocation première est la promotion de l'alphabétisation. De plus, des modifications sont proposées au Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) et sur la version provisoire déjà déposée du Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH).

Ces mesures sont décrites plus en détail dans le document d'accompagnement qui contient la version provisoire de la législation et des règlements ainsi que des notes explicatives. La date de l'annonce dont il est question dans le document est la date d'aujourd'hui.

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Pour de plus amples renseignements :

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément aux propositions énoncées dans la publication d'accompagnement intitulée « Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise » datée de décembre 1998.