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Ottawa, le 15 décembre 1998
1998-125

Le gouvernement rend public un avant-projet de législation de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des sociétés d'assurance-vie

Documents connexes :

• Feuillet d'information sur le projet de modifications à l'impôt sur le revenu au chapitre de la démutualisation.
• Avant-projet de modification de la loi de l'impôt sur le revenu concernant les conséquences fiscales de la démutualisation (format Adobe Acrobat).
• Avant-projet de modification de la loi de l'impôt sur le revenu concernant la démutualisation des compagnies d'assurance -- Notes explicatives (format Adobe Acrobat).

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a diffusé aujourd'hui, afin d'obtenir les commentaires du public, un avant-projet de législation concernant les conséquences, au chapitre de l'impôt sur le revenu, du projet de démutualisation des sociétés d'assurance-vie.

La démutualisation est un processus en vertu duquel une société mutuelle se transforme en société par actions. Depuis décembre dernier, les quatre grandes mutuelles d'assurance-vie canadiennes ont annoncé leur intention de se démutualiser, sous réserve de l'approbation des souscripteurs de police. Il s'agit de La Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance sur la vie, de La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, de la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie et de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie.

Le 27 août 1998, le secrétaire d'État avait rendu public un document de consultation proposant un régime de réglementation dans lequel étaient énoncés les étapes et les mécanismes de contrôle qui interviennent dans tout projet de démutualisation des sociétés d'assurance-vie assujetties à la législation fédérale – l'importance étant accordée au principe visant à traiter équitablement les souscripteurs de police. Le document donnait également un bref aperçu des règles proposées au chapitre de l'impôt sur le revenu, qui s'appliqueraient aux avantages que les souscripteurs recevraient en contrepartie de leurs droits de propriété en cas de démutualisation. Le projet de loi sur la mise en œuvre de ce régime a été déposé le 30 novembre 1998.

L'avant-projet de législation déposé aujourd'hui – élaboré en collaboration avec les quatre mutuelles d'assurance-vie – présente tous les détails des modifications proposées au titre de l'impôt sur le revenu. Il vise toutes les mesures de démutualisation, qu'elles soient assujetties ou non au régime de réglementation proposé.

Les règles proposées précisent l'échéancier pour la reconnaissance des avantages de la démutualisation ainsi que la nature de ces avantages, pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Elles permettent aussi d'éliminer le fardeau administratif qui consiste à déclarer les choix exercés au titre de l'impôt sur le revenu pour éviter l'imposition immédiate des avantages reçus de la démutualisation sous forme d'actions.

Le feuillet d'information ci-joint donne un aperçu des règles proposées concernant l'impôt sur le revenu. Des précisions figurent dans les notes explicatives en annexe. Les commentaires émis par le grand public et les parties prenantes à l'égard de l'avant-projet de législation seront dûment pris en compte avant qu'il ne soit officiellement déposé dans le cadre d'un projet de loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Pour de plus amples renseignements :

Feuillet d'information sur le projet de modifications à l'impôt sur le revenu au chapitre de la démutualisation

Ce feuillet expose les faits saillants des modifications proposées concernant l'impôt sur le revenu au chapitre de la démutualisation. Il présente les principes généraux ainsi que deux règles spéciales contenues dans l'avant-projet de législation. Les détails figurent dans les notes explicatives accompagnant le présent communiqué.

Principes généraux

En cas de démutualisation d'une société d'assurance, les avantages reçus de la démutualisation sous forme d'actions du capital-actions de la société d'assurance ou d'une corporation de portefeuille relativement à la société d'assurance ne seront pas immédiatement imposables. Les actions seront plutôt réputées avoir été acquises sans frais. L'impôt sur les gains en capital s'appliquera aux contribuables qui résident au Canada lorsqu'ils céderont les actions en question.

D'autres avantages de la démutualisation (comme les montants en espèces) seront traités comme des dividendes ordinaires d'une compagnie canadienne imposable, de sorte que les souscripteurs de police qui résident au Canada auront droit au crédit d'impôt sur les dividendes relativement à ces avantages. Les souscripteurs non-résidents seront assujettis à la retenue d'impôt prévue à la Partie XIII en rapport avec ces avantages de la démutualisation.

Polices d'assurance collective

Certains employeurs recevront des avantages de la démutualisation en raison des intérêts qu'ils détiennent dans des polices d'assurance collective financées par leurs employés. En vertu de l'avant-projet de législation concernant l'impôt sur le revenu, ces employeurs pourront appliquer les avantages de la démutualisation à l'amélioration des prestations aux termes des polices collectives, sans altérer ces polices au titre de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les employés continueront à être admissibles, sur une base non imposable, à des prestations de ces polices collectives. (Aucune déduction ne sera accordée pour la contribution de l'employeur dans ces cas-là).

Numéros d'assurance sociale

Dans le cadre de certains projets de démutualisation, une société d'assurance prévoit établir une nouvelle compagnie qui détiendrait la plupart des actions du capital-actions de la société d'assurance. Les souscripteurs deviendraient des actionnaires de la nouvelle société démutualisée.

La société d'assurance devrait donc avoir une base de données des numéros d'assurance sociale qu'elle utilise pour remplir les fiches d'information requises par Revenu Canada. On propose un changement mineur visant à autoriser une société connexe, par exemple une corporation de portefeuille, à utiliser ces numéros d'assurance sociale pour s'acquitter de ses propres obligations en matière de déclaration fiscale.