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Régimes de pension agréés et régimes enregistrés d'épargne-retraite

En quoi consistent les mesures du budget?

Le budget de 1996 proposait quatre mesures touchant les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER).

• Les plafonds REER seront maintenus à $13,500 jusqu'en 2003, avant de passer à $14,500 en 2004 et à $15,500 en 2005. Les plafonds applicables aux RPA à cotisations déterminées seront maintenus à des niveaux équivalents. Pour les RPA à prestations déterminées, la pension maximale restera à son niveau actuel de $1,722 par année de service jusqu'en 2005.
• L'âge limite de cotisation aux RPA et aux REER sera ramené de 71 à 69 ans.
• La limite de 7 ans applicable au report des droits inutilisés de cotisation REER sera éliminée.
• La déduction des frais d'administration des REER et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sera éliminée.

Qui est touché par le gel des plafonds?

• Le gel des plafonds touche les personnes qui gagnent plus de $75,000 par année. Celles qui ont un revenu inférieur à $75,000 continueront de pouvoir épargner la totalité des 18 p. 100 permis par le plafond.
• En 2005, quand les plafonds commenceront à être indexés, une aide fiscale intégrale sera accordée sur les gains pouvant aller jusqu'à deux fois le salaire moyen. Cela permettra d'orienter l'aide fiscale en faveur du plus grand nombre, soit les Canadiens à revenu modeste ou moyen.

Pourquoi abaisser l'âge limite?

• Ce changement rend l'âge auquel les particuliers doivent cesser de cotiser pour leur retraite plus conforme à l'âge moyen de la retraite au Canada. Le nouvel âge limite permettra quand même de bénéficier de quatre années d'aide fiscale à l'épargne-retraite passé 65 ans.
• À l'heure actuelle, les gens sont obligés de cesser de cotiser à leur RPA ou à leur REER à la fin de l'année où ils atteignent 71 ans. Cet âge est ramené à 69 ans. Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
• Cela signifie que les particuliers devront commencer à recevoir une pension et soit acheter une rente au moyen de leur REER, soit transférer ce dernier dans un FERR au plus tard à la fin de l'année où ils atteindront 69 ans.
• En 1998, environ 40,000 cotisants à des REER et à des RPA seront touchés. Environ 100,000 autres personnes pourraient devoir commencer à retirer leur épargne plus tôt que prévu.

Si j'ai 69 ou 70 ans cette année, suis-je obligé(e) de mettre fin à mon régime au plus tard à la fin de 1996?

• Non. Des règles transitoires s'appliqueront aux gens qui ont 69 ou 70 ans à la fin de cette année.
• Si vous avez 70 ans à la fin de cette année, vous n'aurez pas à mettre fin à votre RPA ou à votre REER avant la fin de 1997, l'année où vous atteindrez 71 ans. Par conséquent, vous resterez soumis à l'ancienne règle.
• Si vous avez 69 ans à la fin de cette année, vous devrez mettre fin à votre RPA ou à votre REER au plus tard à la fin de 1997, l'année où vous aurez 70 ans. Par conséquent, vous devrez mettre fin à votre régime un an plus tôt que selon l'ancienne règle.

Que se passe-t-il si j'ai moins de 69 ans à la fin de cette année?

• Si vous avez 68 ans à la fin de cette année, vous devrez mettre fin à votre RPA ou à votre REER au plus tard à la fin de 1997, l'année où vous aurez 69 ans. Par conséquent, vous devrez mettre fin à votre régime deux ans plus tôt que d'après l'ancienne règle.
• Toutes les personnes âgées de moins de 69 ans à la fin de cette année devront mettre fin à leur régime au plus tard à la fin de l'année où elles auront 69 ans.

Devrai-je liquider mes placements quand je mettrai fin à mon REER?

• Pas nécessairement.
  • Si les fonds du REER sont retirés en espèces ou servent à acheter une rente, les placements devront être liquidés.
  • Si les fonds du REER sont transférés à un FERR, les placements n'auront pas à être liquidés à condition que l'on retire du FERR les montants minimaux exigés par année. De façon générale, si le FERR est émis par la même institution que le REER, aucune liquidation de placements n'est nécessaire pour que le transfert se fasse.

Combien devrai-je retirer de mon FERR?

• Il existe un barème de montants minimaux à retirer d'un FERR au fil des années.
• Vous n'avez pas à retirer de fonds l'année où vous établissez le FERR.
• Vous devez effectuer un retrait l'année suivant celle où vous établissez le FERR, c'est-à-dire à l'âge de 70 ans si le FERR est établi à 69 ans. Vous devez retirer 5 p. 100 du montant placé dans votre FERR au plus tard à la fin de l'année où vous atteignez 70 ans.
• Les retraits minimums actuellement prévus pour les FERR à partir de 71 ans et plus continueront de s'appliquer. Le minimum est de 7.38 p. 100 à 71 ans et il augmente au fil des années.

Que se passe-t-il si j'ai dans mon REER des dépôts à terme ou des certificats de placement garanti (CPG) qui ne viennent pas à échéance avant que j'aie 71 ans?

• Premièrement, on prévoit que la plupart des personnes de plus de 65 ans auront une partie de leur épargne-retraite placée sous des formes pouvant être encaissées sans difficulté - au moins assez pour se conformer aux exigences minimales de retrait prévues pour les FERR.

Sinon :

• Les dépôts à terme peuvent généralement être rachetés en partie avant la date d'échéance. Par conséquent, les personnes ayant des dépôts à terme devraient pouvoir se conformer aux exigences minimales de retrait applicables aux FERR.
• Certains CPG prévoient le paiement annuel, semestriel ou mensuel de l'intérêt. On s'attend à ce que l'intérêt gagné sur un CPG sur plusieurs années soit suffisant pour répondre aux exigences minimales de retrait applicables aux FERR pour une personne de 70 ans.
• Dans le cas des CPG qui sont immobilisés jusqu'à l'échéance y compris l'intérêt , les institutions financières devraient normalement être incitées, pour garder de bonnes relations avec la clientèle et préserver leur volume d'activité futur, à se montrer compréhensives avec leurs clients. Elles pourraient ainsi se montrer accommodantes lorsqu'une personne est obligée de recevoir au moins une partie de l'intérêt gagné sur son CPG pour se conformer aux exigences minimales de retrait applicables aux FERR.

Vais-je perdre deux années d'intérêt sur mon placement?

• Il suffit de se conformer aux exigences minimales de retrait applicables aux FERR. Tant qu'il y a suffisamment de fonds disponibles pour répondre à ces exigences, les placements peuvent demeurer intacts.

Qui bénéficiera de l'élimination de la limite de report de 7 ans?

• L'élimination de la limite de report de 7 ans sera profitable à ceux qui n'ont pas versé le maximum des cotisations auxquelles ils avaient droit au cours des années passées, mais qui seront davantage en mesure de verser des cotisations supérieures au plafond annuel, à l'avenir.
• Un grand nombre de Canadiens peuvent traverser une longue période - habituellement en début de carrière ou lorsqu'ils élèvent une jeune famille - où il leur est impossible d'épargner des sommes appréciables en vue de leur retraite. L'élimination de la limite rend le régime fiscal plus équitable et plus efficace en permettant aux particuliers d'utiliser leurs droits de cotisation à un REER lorsqu'ils sont davantage en mesure d'épargner.
• Ce changement s'applique aux droits inutilisés de cotisation à un REER depuis 1991, date à laquelle le système des plafonds REER a été réformé et la disposition de report instituée. Les droits de cotisation inutilisés pour les années antérieures à 1991 ne peuvent être reportés.

En quoi les règles ont-elles changé pour la déduction des frais de REER et de FERR?

• À l'heure actuelle, les frais d'administration et de conseil en placement applicables aux REER et aux FERR sont déductibles s'ils sont versés en dehors du régime.
• Pour tenir compte du fait que les autres frais de placement relatifs aux REER aux FERR ne sont pas déductibles et que ces régimes donnent déjà droit à des généreux reports d'impôt, la déduction de ces frais est éliminée à partir du 6 mars 1996.