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Vol. 139, no 22 — Le 28 mai 2005 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Modification de l'Avis concernant certaines substances de l'Inventaire Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que l'Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour l'année 2004 (« l'avis de 2004 »), publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2004, est modifié comme il est décrit dans l'annexe 1 ci-dessous. Le présent avis entre en vigueur le jour de sa publication et demeurera en vigueur jusqu'au 17 janvier 2007. Les questions au sujet du présent avis doivent être adressées à : Inventaire national des rejets de polluants Le sous-ministre adjoint Au nom du ministre de l'Environnement ANNEXE 1 Modifications 1. Le premier paragraphe de l'avis de 2004 est remplacé par celui ci-dessous : Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), à toute personne qui possède ou exploite une installation décrite à l'annexe 2 du présent avis au cours de l'année civile 2004 et qui dispose des renseignements visés à l'annexe 3 ou qui peut normalement y avoir accès, de communiquer ces renseignements au ministre de l'Environnement au plus tard le 4 juillet 2005, afin de lui permettre d'effectuer des recherches, d'établir un inventaire de données, des objectifs et des codes de pratique, d'élaborer des directives, de déterminer l'état de l'environnement ou de faire rapport sur cet état. Les définitions applicables au présent avis et à ses annexes figurent à l'annexe 4. 2. Le paragraphe d'introduction de la partie RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX de l'annexe 2 de l'avis de 2004 est remplacé par celui ci-dessous : Personnes tenues de faire une déclaration Si une personne qui est propriétaire ou exploitant d'une installation à l'égard de laquelle des renseignements ont été fournis en réponse à l'Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour l'année 2003 détermine que l'installation ne satisfait pas aux critères de déclaration établis aux parties 1 à 5 de la présente annexe, la personne devra aviser le ministre de l'Environnement que l'installation ne satisfait pas à ces critères. Si, au cours de l'année civile 2004, il y a changement du propriétaire ou de l'exploitant d'une installation conformément à la présente annexe, la personne qui possède ou exploite l'installation au 31 décembre 2004 doit faire au plus tard le 4 juillet 2005 une déclaration pour toute l'année 2004. Si les opérations d'une installation prennent fin au cours de l'année 2004, le dernier propriétaire ou exploitant de cette installation doit faire une déclaration pour la période de l'année 2004 pendant laquelle l'installation était en exploitation, au plus tard le 4 juillet 2005. NOTE EXPLICATIVE (Cette note ne fait pas partie du présent avis.) Ces modifications ont été apportées pour tenir compte du changement d'échéance pour la déclaration de 2004; elle a été repoussée du 1er juin 2005 au 4 juillet 2005. Cette modification accordera plus de temps à ceux qui sont assujettis à cet avis et qui, lors de la première année d'utilisation de ces systèmes, auront éprouvé des difficultés avec le nouveau système électronique du Guichet unique et du système epass du Gouvernement, pour la déclaration de leurs données à l'INRP. [22-1-o] TARIF DES DOUANES Invitation à commenter la hausse de certains droits de douane applicables en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) Le 1er mai 2004, dix autres pays sont devenus membres de l'Union européenne (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre et Malte). Les annexes tarifaires de ces pays ont été harmonisées avec celle de l'Union européenne, ce qui, dans certains cas, s'est traduit par un régime d'importation moins avantageux pour les exportations du Canada vers ces marchés. Aux termes des règles de l'OMC, le Canada est autorisé à demander d'être indemnisé. Le Canada préférerait négocier une entente d'accès aux marchés avec l'Union européenne, et les négociations à cet égard se poursuivent. Toutefois, s'il est impossible d'en arriver à une telle entente, le Canada est fondé, aux termes des règles de l'OMC, à retirer des concessions, et ce, avant le 1er août 2005. Pour se préparer à une telle éventualité, le gouvernement du Canada demande au grand public de commenter la proposition de hausser les taux du TNPF pour les faire passer à un taux ad valorem de 10 p. 100 sur les marchandises énumérées ci-après. L'Union européenne est de loin le principal fournisseur de ces marchandises assujetties au TNPF.
Veuillez prendre note que la liste des produits est donnée à titre indicatif seulement et devrait être lue conjointement avec l'annexe du Tarif des douanes, qui peut être consultée sur le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/general/publications/ customs_tariff-f.html. La hausse proposée des taux du TNPF ne devrait pas toucher les importations en provenance des partenaires du Canada à l'Accord de libre-échange nord-américain, des autres partenaires d'accords bilatéraux de libre-échange ou de pays ayant actuellement droit à des tarifs préférentiels. Personne-ressource Les parties concernées peuvent transmettre directement leurs observations écrites d'ici le 25 juin 2005, à l'intention de Monsieur Patrick Hines, Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 992-2518 (téléphone), (613) 995-3843 (télécopieur), Tariff-Tarif@fin.gc.ca (courriel). [22-1-o] MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES Appel d'offres de 2005 : Partie centrale de la vallée du Mackenzie Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, conformément à l'article 15 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les soumissions retenues à la suite de l'appel d'offres de 2005 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Un résumé des modalités de cet appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 janvier 2005. L'appel d'offres a clôturé le 17 mai 2005. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui ont présenté le dépôt de garantie d'exécution équivalent à 25 p. 100 de l'engagement pécuniaire. Le résumé des modalités relatives aux six permis de prospection octroyés est inclus ici. En vertu de l'appel d'offres de 2005 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie, les soumissions suivantes ont été retenues :
Voici le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés : 1. Les permis de prospection confèrent, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, le droit de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production. 2. La durée des permis de prospection délivrés dans la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie sera d'une durée de huit ans répartie en deux périodes consécutives de quatre ans chacune. 3. Pour obtenir les droits de propriété à la période II, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la période I, soit durant les quatre premières années des durées respectives. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion à la Couronne, à la fin de la période I, des terres pour lesquelles aucune demande n'a été reçue à l'égard d'une attestation de découverte importante ou d'une licence de production. 4. Les titulaires se sont acquittés des frais de délivrance de permis et des dépôts de garantie d'exécution représentant 25 p. 100 des engagements pécuniaires soumis pour chaque parcelle. Les montants admissibles, établis dans l'appel d'offres, seront retranchés du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la période I. 5. Les loyers ne sont exigés qu'au cours de la période II à raison de 3,00 $ l'hectare pour la première année, 5,50 $ l'hectare pour la deuxième année et 8,00 $ l'hectare pour la troisième et la quatrième année. Les montants admissibles, établis dans l'appel d'offres, seront retranchés des loyers après exécution des travaux encourus lors de la période II. 6. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur l'indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayant droits, les avis, les dispenses, la nomination d'un représentant et l'entente des titulaires. 7. On peut examiner les permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées des permis de prospection en en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante : Bureau du directeur de l'enregistrement, Direction du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 10, rue Wellington, 6e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, (819) 953-8529. La sous-ministre adjointe [22-1-o] BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations
Le 19 mai 2005 La gestionnaire [22-1-o] SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA Président (poste à temps partiel) La Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d'État fédérale qui contribue à assurer la stabilité du système financier canadien en assurant les dépôts admissibles auprès des institutions membres. La Société est financée au moyen des primes versées sur 376 milliards de dollars de dépôts assurés répartis entre ses 86 institutions membres, au nombre desquelles figurent toutes les grandes banques et sociétés de fiducie. La SADC recherche un dirigeant chevronné pour occuper le poste de président du conseil d'administration. Le président est chargé principalement du fonctionnement efficace du conseil. Travaillant en étroite collaboration avec le président et premier dirigeant, le président du conseil se consacre à la protection des déposants tout en cherchant à réduire au minimum les risques de perte pour la Société; il veille à établir des relations efficaces avec le ministre des Finances, le Parlement, les autres intervenants et le public et il prodigue des conseils et des avis au besoin. Le titulaire de ce poste doit faire face à la pression que constituent l'obligation d'assurer une bonne gouvernance dans une société d'État et l'établissement d'un équilibre entre la politique publique et des considérations commerciales dans un cadre décisionnel très souple. Pour permettre à la SADC d'atteindre ses objectifs et de remplir son mandat, le président du conseil doit se conformer aux normes les plus rigoureuses en matière de comportement éthique et de fonctionnement. Le titulaire du poste doit posséder un diplôme d'une université reconnue, de préférence avec spécialisation en comptabilité et en finances, en droit ou en administration des affaires, ou une combinaison équivalente d'études, de formation et d'expérience. La personne retenue sera choisie parmi les personnalités à compétence financière reconnue et elle possédera une vaste expérience à titre de membre d'un conseil d'administration, de préférence au poste de président, d'un ou de plusieurs organismes, idéalement d'une taille et d'une complexité semblables à celles de la SADC. Elle devra avoir de l'expérience et des connaissances dans le secteur des services financiers et posséder une connaissance manifeste des besoins et du fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Il serait très souhaitable que cette personne possède une expérience des services financiers dans le secteur privé, de préférence des institutions de dépôt, et une expérience du secteur public, en particulier des sociétés d'État, idéalement celles du domaine financier. Le titulaire doit bien connaître les questions relatives à l'assurance-dépôts et aux systèmes financiers. De plus, le nouveau président du conseil doit posséder une connaissance étendue des bonnes pratiques commerciales et financières et des aspects complexes de la direction d'une société d'État à vocation financière. Le nouveau président du conseil de la SADC doit posséder d'excellentes compétences en relations interpersonnelles et en communication et faire preuve d'un bon jugement. Pour être nommé à la présidence du conseil, le candidat doit être un citoyen canadien résidant habituellement au Canada. Ne peuvent être nommés à ce poste les députés de la Chambre des communes, les sénateurs, les députés à une assemblée législative provinciale, les membres d'un conseil d'administration, les agents ou les employés d'une banque ou d'une compagnie de fiducie et de prêt ou les personnes de 75 ans ou plus. Le candidat retenu ne peut avoir d'intérêt direct ou indirect, à titre d'actionnaire, dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire, une société de portefeuille d'assurances ou toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu'une institution financière. La connaissance des deux langues officielles est un atout. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne sélectionnée sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Afin d'obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 17 juin 2005 au Chef de cabinet adjoint (Affaires parlementaires et nomination), Cabinet du Premier ministre, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A2, (613) 957-5743 (télécopieur). Vous pouvez obtenir de l'information supplémentaire sur le site Web de la Société d'assurance-dépôts du Canada à l'adresse www.sadc.ca. Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, (613) 941-5995 ou 1 800 635-7943. [22-1-o] |
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