Invitation à commenter les demandes d'élimination accélérée des droits de douane en vertu de l'accord de libre-échange nord-americain

Début des consultations au pays

Grâce à des consultations internes, le gouvernement espère obtenir, des parties intéressées, des renseignements sur les avantages et les inconvénients éventuels de l'élimination accélérée des droits de douane dans le cas des marchandises qui sont visées par les dispositions tarifaires du Canada et du Mexique indiquées dans les deux listes en annexe dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

La première liste contient les demandes d'élimination accélérée des droits de douane qui ont été étudiées par le Canada et le Mexique à l'égard de marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux entre ces deux pays. Comme toute entente visant l'élimination des droits de douane est en temps normal réciproque, aucune distinction n'est faite entre les demandes du Canada et du Mexique. Le gouvernement veut connaître le point de vue des parties intéressées, et il est disposé à entreprendre des négociations avec le Mexique concernant les demandes qui intéressent le Canada et qui reçoivent l'appui de l'industrie visée.

La deuxième liste contient les demandes d'élimination accélérée des droits de douane qui ont été étudiées par les États-Unis et le Mexique à l'égard de marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux entre ces deux pays. Le gouvernement veut connaître le point de vue des parties intéressées, et il est disposé à entreprendre des négociations avec le Mexique concernant les demandes qui intéressent le Canada et qui reçoivent l'appui de l'industrie visée.

Le gouvernement consultera les Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE), les provinces et les principales associations en cause comme premières sources de contact pour obtenir des points de vue.

Les demandes de renseignements sur la liste tarifaire du Mexique figurant dans la Loi sur les droits généraux d'importation devraient être adressées au Secretaria de Economia, Alfonso Reyes 30, Piso 18, 0179 México D.F.

Présentations par les parties intéressées

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur point de vue au gouvernement à l'adresse indiquée à la fin du présent avis. Toutes les présentations doivent être reçues au plus tard le 15 octobre 2001. Les présentations doivent :

a) désigner le numéro tarifaire et le produit visés;

b) indiquer clairement si l'auteur est en faveur ou non de l'élimination accélérée des droits de douane de chaque pays à l'étude;

c) justifier, à l'aide de renseignements précis, la position qui a été adoptée. Par exemple, les parties intéressées devraient préciser les répercussions de ces mesures sur leurs opérations, notamment en ce qui touche l'emploi et la production au Canada, leurs importations et leurs exportations.

Contexte

L'ALÉNA, en vigueur depuis le 1^er janvier 1994, prévoit l'élimination éventuelle de la plupart des droits de douane sur les produits que s'échangent le Canada, les États-Unis et le Mexique. Les droits de douane sur certains produits mexicains ont été éliminés le 1^er janvier 1994 et également le 1^er janvier 1998. Les droits de douane encore applicables seront éliminés le 1^er janvier 2003. Les droits de douane sur les produits admissibles que s'échangent le Canada et les États-Unis ont été éliminés le 1^er janvier 1998, conformément à l'Accord de libre-échange (ALÉ) Canada-États-Unis.

L'article 302 de l'ALÉNA prévoit l'élimination accélérée des droits de douane sur les produits échangés dans le cadre de l'Accord, sous réserve de consultations et d'une entente entre les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis. L'élimination accélérée des droits de douane aux termes de l'ALÉNA peut être bilatérale ou trilatérale. Un pays peut décider de ne pas éliminer ses droits de douane plus rapidement, mais il ne peut empêcher les deux autres de procéder à l'élimination accélérée des droits de douane.

Le 1^er mai 1999, un avis a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'exposer les démarches à suivre pour demander que des changements soient apportés à l'élimination progressive des droits de douane dans le cadre de l'ALÉNA.

Explication des listes de demandes

Les demandes visant l'élimination accélérée des droits de douane peuvent se rapporter au Tarif des douanes du Canada aux niveaux suivants : position (quatre chiffres), sous-position (six chiffres) et numéro tarifaire (huit chiffres). Par exemple, tous les produits qui sont classés sous une même position tarifaire (quatre chiffres) font l'objet d'une proposition d'élimination accélérée des droits de douane, de même que l'ensemble des sous-positions, des numéros tarifaires et des produits particuliers sous cette position.

Les répondants qui ne peuvent pas appuyer l'élimination accélérée des droits de douane applicables au niveau d'une position, d'une sous-position ou d'un numéro tarifaire, selon le cas, doivent indiquer si certaines dispositions tarifaires, ou si certains produits ou marchandises visés par une position, une sous-position ou un numéro tarifaire donné, pourraient selon eux bénéficier d'une élimination accélérée des droits de douane.

Organisation des listes de demandes

La première liste formule les demandes d'élimination accélérée des droits de douane entre le Canada et le Mexique. La première colonne de chaque demande ou de chaque groupe de demandes connexes donne une brève description des produits visés, que la demande vise le chapitre en entier, la position, la sous-position, le numéro tarifaire ou un produit déterminé. La description des numéros tarifaires est uniquement fournie à des fins de référence; pour toute description officielle, il faut consulter le tarif de chaque pays.

La colonne 2 détermine les chapitres, les positions, les sous-positions ou les numéros tarifaires du Tarif du Canada se rapportant à la demande reçue.

La colonne 3 identifie les chapitres, les positions, les sous-positions ou les numéros tarifaires du Tarif du Mexique se rapportant à la demande reçue.

Un «x» après un numéro tarifaire indique que le produit est déjà assujetti à la franchise de droits de douane ou le sera à compter du 1^er janvier 2002, dans le cas des produits provenant du Mexique.

La deuxième liste présente les demandes d'élimination accélérée des droits de douane entre le Mexique et les États-Unis. Cette liste est structurée de la même manière que la première.

Adresse pour l'envoi des présentations

Les présentations, remplies de la manière indiquée à la rubrique « Présentations par les parties intéressées » au début de cet avis, doivent désigner chaque disposition tarifaire sur laquelle un point de vue est exprimé.

Les présentations devraient être adressées au Comité interministériel de l'élimination accélérée des droits de douane prévue dans l'ALÉNA, ministère des Finances, 140, rue O'Connor, 14^e étage, tour est, Ottawa (Ontario), K1A 0G5.

Demandes de renseignements

Si une demande de renseignements porte sur la classification d'un produit dans un numéro tarifaire de la liste (Tarif du Canada), il y a lieu de communiquer avec un bureau régional de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Les demandes de renseignements de nature générale devraient être présentées par écrit à l'adresse précitée, par courrier électronique à l'adresse Beyea.Dean@fin.gc.ca ou par téléphone au (613) 992-8790.